Guide du demandeur
Annexe des employés
Directives et renseignements pour les employés
Cette section contient des renseignements utiles dont les employés ont besoin pour participer à un accord de Travail partagé y compris :
- des directives pour remplir une demande de participation à un accord de Travail partagé;
- des directives sur le manque de travail et la durée des accords; et
- des directives sur les conditions des employés, la période d’attente, les licenciements, les cartes de déclaration de quinzaine et la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Veuillez lire toutes les informations fournies et en discuter avec votre employeur. CONSERVEZ ce document, vous pourriez en avoir besoin pendant toute la durée de l’accord.
Le Travail partagé est un accord tripartite qui touche les employeurs, les employés et Service Canada.
Présenter une demande d’accord de Travail partagé
Pour présenter une demande d’accord de Travail partagé, un employeur doit fournir :
- un formulaire de demande dûment rempli (y compris les pièces jointes et les signatures du représentant de l'employeur et du(des) représentant(s) des employés);
- un plan de redressement; et,
- une liste des employés membres de l'unité de Travail partagé.
Tous les renseignements concernant les demandes seront tenus confidentiels.
Une demande officielle de Travail partagé doit être reçue par le Centre Service Canada au moins 30 jours à l'avance de la date de début demandée de l'accord.
Le manque de travail et la durée des accords
- Les employeurs doivent démontrer que la pénurie de travail est temporaire et hors de leur contrôle. (Le programme n’est pas destiné à subventionner les entreprises lors d’un ralentissement saisonnier déjà prévu.)
- Le manque de travail doit être suffisamment important pour mériter le soutien du programme.
- La réduction moyenne du temps de travail doit se situer entre 10 % et 60 % des heures de travail normales des employés.
- Les accords de Travail partagé ne peuvent être mis en place dans les cas où il y a un conflit de travail.
- La durée minimale d’un accord de Travail partagé est de 6 semaines. La durée initiale maximale est de 26 semaines avec une possibilité de prolongation d’au plus 12 semaines.
- En vertu de la mesure provisoire de Travail partagé, les accords peuvent être prolongés d’un maximum de 16 semaines. Ces prolongations doivent se terminer au plus tard le 27 octobre 2012.
Responsabilités des employeurs
- L’employeur doit fournir un rapport sur les heures totales travaillées, les heures manquées dues au Travail partagé et les heures manquées dues à toute autre raison pour chaque employé à l’aide du Rapport d’utilisation hebdomadaire;
- L’employeur doit déterminer les personnes à intégrer à l’ (aux) unité(s) de Travail partagé. L’unité de Travail partagé doit être composée de deux personnes ou plus. Le programme est destiné à couvrir le « personnel de base » seulement (c.-à-d. des employés permanents à l’année à plein temps ou à temps partiel);
- Les représentants commerciaux externes, les cadres supérieurs, les agents de marketing/des ventes du niveau de cadre supérieur, et ceux qui sont requis pour générer du travail ne sont pas admissibles et ne peuvent faire partie d’une unité de Travail partagé;
- Les employeurs ne peuvent ajouter ou retirer des employés de l’unité de Travail partagé sans l’autorisation préalable de Service Canada;
- L’employeur doit maintenir tous les avantages sociaux existants pour la durée de l’accord de Travail partagé.
Conditions des employés
- Les employées doivent être admissibles aux prestations d’assurance-emploi afin de participer au programme de Travail partagé;
- Les prestations de Travail partagé sont payées en fonction de la perte des heures normales de travail des employés. Les prestations de Travail partagé sont également fondées sur le taux des prestations hebdomadaires régulières d’assurance-emploi, telles que calculées au début de l’accord de Travail partagé;
- Pour la durée de l’accord de Travail partagé, l’employeur peut demander à un employé de travailler pendant une journée de Travail partagé. L’employé est tenu de se rendre au travail;
- Les gains reçus dans n’importe quelle semaine par un participant au Travail partagé, provenant d’autres sources que le Travail partagé, qui sont égaux ou qui excèdent 40 % du taux de prestation hebdomadaire du participant, devront être déduits des prestations payables pour cette semaine;
- Si le taux des prestations d’assurance-emploi est de 200 $ par semaine ou moins, l’employé peut recevoir jusqu’à 75 $ par semaine sans réduction des prestations de Travail partagé;
- Les jours fériés qui tombent pendant une période de Travail partagé ne sont pas couverts par les prestations d’assurance-emploi et sont la responsabilité de l’employeur;
- Les employés auront la possibilité de remplir des déclarations du prestataire ou de remplir une << Exemption concernant la déclaration du prestataire >> et d’informer tout simplement Service Canada si des conditions spéciales sont applicables (par exemple, travailler pour un autre employeur ou à l’extérieur du Canada);
- Les employés seront appelés à déposer leur demande par Appli-Web et devront utiliser le code de référence mis à leur disposition sur le formulaire « l’Avis important destiné aux employés qui participent au Travail partagé »; et
- Les employés verront leur demande établie dans la province où leur employeur est établi. Les employés dont la réclamation est mise en place en dehors de la province où ils résident doivent utiliser le code postal de l’employeur lorsqu’ils accèdent à Mon dossier Service Canada. Dans le cas où des employés communiquent avec le centre d’appels de l’assurance-emploi, ils doivent préciser la province où ils travaillent.
Période d’attente de deux semaines
- Les employés ne sont pas assujettis à la période d’attente de deux semaines pour obtenir des prestations de Travail partagé.
- Cependant, comme le système de paiements de l’assurance-emploi doit traiter ces prestations, 28 jours peuvent s’écouler après la réception du relevé d’emploi (RE) avant la réception du premier chèque. (Les prestations peuvent seulement être payées si l’employeur soumet les Rapports d’utilisation hebdomadaires.)
Imposition
Retenues d’impôt
L’impôt retenu sur les prestations d’assurance-emploi au titre du travail partagé est établi à partir des renseignements fournis par le prestataire à la section Impôt sur le revenu de la demande d’assurance-emploi. Ce montant est particulier à la province, à la situation fiscale personnelle et au taux de prestations du prestataire.
Les prestations d’assurance-emploi reçues par les participants au travail partagé sont imposables
Toutefois, selon le montant des prestations hebdomadaires versées, les impôts ne sont pas toujours retenus à la source. Certains participants pourraient souhaiter voir augmenter leurs retenues d'impôt pour éviter d’avoir à payer un montant trop important d’impôt sur le revenu à la fin de l’année. On peut en faire la demande par téléphone, par la poste ou en personne.
Assurance-emploi et remboursement de prestations au moment de payer l’impôt sur le revenu
Lorsque le participant produit sa déclaration de revenus, selon son revenu net, on peut lui demander de rembourser une partie des prestations d’assurance-emploi reçues. Les participants dont le revenu annuel net dépasse un certain seuil doivent rembourser un pourcentage des prestations régulières d’assurance-emploi versées au cours de l’année d’imposition.
Exemple :
Si le revenu net de 2012 de toute provenance dépasse 57 375 $, le prestataire pourrait être tenu de rembourser 30 % du moindre des montants suivants :
- revenu net excédant 57 375 $;
- total des prestations régulières versées au cours de l’année d’imposition.
Des exemptions s’appliquent en certaines circonstances. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le remboursement de prestations au moment de payer l’impôt sur le revenu au site suivant : Assurance-emploi (a.-e.) et remboursement des prestations au moment de la déclaration d’impôt - Année 2012.
Licenciements des employés
- Si l’activité de l’entreprise ne se rétablit pas comme prévu et qu’un employé est mis à pied au cours ou au terme de la période de l’accord, celui ci peut demander des prestations régulières d’assurance-emploi. La durée de ces prestations serait prolongée du nombre de semaines équivalent à sa participation au Travail partagé.
- Le taux et la durée normale des prestations ne sont pas réduits du fait de cette participation.
Cartes de déclaration de quinzaine
Les employés peuvent décider de ne pas remplir les cartes de déclaration en acceptant de permettre à leur employeur de déclarer leurs heures travaillées en leur nom (c.-à-d. exemption de remplir la déclaration du prestataire). Lorsqu’un employé fait une demande par Appli-Web, on lui offrira d’être exempt de remplir la déclaration du prestataire et s’il choisit de prendre part à l’exemption, il devra informer Service Canada si des conditions spéciales s’appliquent. Si un employé ne présente pas sa demande par Appli-Web, l’employeur devra fournir ce formulaire au début de l’accord. Ce formulaire doit être rempli et retourné immédiatement à son employeur qui transmettra tous les formulaires à Service Canada.
Les employés qui décident de ne pas participer à l’exemption de remplir la déclaration du prestataire devront remplir des cartes de déclaration de quinzaine. Le versement de leurs prestations de Travail partagé sera fondé sur ces cartes de déclaration de quinzaine et non le Rapport d’utilisation rempli par l’employeur.
Les employés qui décident de remplir des cartes de déclaration du prestataire :
Il y a des situations où il serait à votre avantage de remplir des cartes de déclaration du prestataire afin d'éviter le paiement des prestations auxquelles vous n'avez pas droit c.-à-d. un paiement en trop). Ces situations sont énumérées ci-dessous :
- sommes reçues d'un autre employeur;
- travail pour un autre employeur;
- l'auto-emploi; et
- à l'extérieur du Canada.
Pour obtenir des directives sur la façon de remplir vos déclarations du prestataire, veuillez consultez les tableaux ci-dessous :
Bloc |
Description |
|---|---|
1a |
Répondez NON, sauf si vous avez travaillé pour un autre employeur, auquel cas vous devez répondre OUI. . |
1b |
|
2 |
Répondez NON, sauf si vous avez commencé un emploi à temps plein avec un employeur autre que votre employeur qui participe au Travail partagé, auquel cas vous devez répondre OUI et indiquer le nom du nouvel employeur. |
3 |
Si vous suivez une formation, vous devez déclarer le total des heures et tout montant d’allocations de formation dans le bloc D du côté 2. |
4 |
Répondez OUI, sauf si vous étiez en vacances, malade ou non disponible pour les jours couverts par la déclaration, auquel cas vous devez répondre NON. Si vous étiez à l'extérieur du Canada pendant la période couverte par la déclaration, vous devez indiquer les dates et « à l'extérieur du Canada ». |
5 |
Répondez NON, sauf si vous avez reçu des sommes autres que les gains ou salaires de l’employeur qui participe au Travail partagé. |
Bloc |
Description |
|---|---|
A |
Nombre total d'heures, dates travaillées et payées pour un employeur autre que votre employeur qui participe au Travail partagé, y compris les heures supplémentaires, les congés de maladie payés, les vacances payées ou les autres congés payés. |
B |
Indiquez le nom de l’employeur qui participe au Travail partagé. |
C |
Le total des gains avant déductions de l'employeur autre que votre employeur qui participe au Travail partagé pendant les heures et les dates mentionnées au bloc A. |
D |
Allocations de formation, le cas échéant. . |
E |
Régime d’assurance collective contre la maladie et assurance maternité ou invalidité, le cas échéant. |
F |
Autres sommes reçues qui ne sont pas déjà déclarées dans les blocs A et C et non de l’employeur qui participe au Travail partagé. |
Les deux côtés de la déclaration du prestataire doivent être complétés et le devant de chaque déclaration doit être signé et daté.
Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Les ordonnances relatives au soutien financier familial, lorsqu’elles ne sont pas acquittées, peuvent être déduites des prestations de Travail partagé en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et de ses règlements.
Si vous avez des questions concernant le programme de Travail partagé, vous pouvez :
- consultez notre site Web;
- téléphonez au 1-866-891-5319 (ATS : 1-800-926-9105);
- visitez votre Centre Service Canada ou
- consultez la Foire aux questions.