Guide du demandeur
F. Processus d’évaluation et d’approbation
Les demandes seront examinées en fonction des critères d’admissibilité et d’évaluation.
i. Examen de l’admissibilité
Pour être évaluée, une demande doit d’abord répondre à tous les critères d’admissibilité. Elle Elle doit être complète (et s’accompagner de tous les documents requis à l’appui) et signée du (des) représentant(s) autorisé(s) de l’employeur, du (des) syndicat et/ou des employés. Elle doit aussi être conforme aux critères d’admissibilité figurant à la section C du présent guide.
ii. Évaluation de la demande
L’agent de programme de Service Canada examinera la demande et vérifiera si elle répond aux critères du programme et si tous les renseignements nécessaires ont été fournis. Il examinera et validera aussi les déclarations de l’employeur. Il évaluera le plan de redressement en fonction du contexte de l’entreprise même, des besoins du milieu où celle-ci exerce son activité, et des conditions qui règnent dans l’industrie au moment où la demande est présentée.
Il procédera à une analyse de coûts (en comparant les coûts liés aux licenciements temporaires et les coûts de l’accord du Travail partagé proposé) pour en dégager les différences et jugera de l’utilité de recommander ou non l’approbation de la demande. Il fera enfin une évaluation d’incidence sociocommunautaire pour établir l’effet global de l’activité de l’entreprise sur la collectivité.
Pour recommander l’approbation de la demande, il doit parvenir à la conclusion que le programme de Travail partagé est le moyen approprié pour remédier à la situation de diminution de l’activité de l’entreprise et qu’il y a une attente raisonnable (selon un plan d’action réaliste de l’employeur) que tous les membres de l’unité ou des unités de Travail partagé retournent à des heures normales de travail à la fin de l’accord.
iii. Approbation
Les demandes sont évaluées et approuvées par Service Canada. Le personnel de Service Canada vous informera de l’état de votre demande. Toutes les décisions concernant les demandes approuvées ou refusées seront confirmées par écrit.
Les décisions prises à la suite de l’évaluation des demandes sont définitives. Il n’existe aucun processus d’appel en cas de refus d'une demande de participation.