Guide du demandeur

E. Directive à suivre pour remplir une demande de Travail partagé

Cette section vise à vous aider à remplir votre demande de Travail partagé. Il est essentiel que la demande soit dûment remplie et signée par un représentant de l’employeur (ayant l’autorité de conclure un accord légal) et un représentant des employés et/ou du syndicat.

L’ÉVALUATION DE VOTRE DEMANDE DE TRAVAIL PARTAGÉ SERA RETARDÉE SI LA DEMANDE EST INCOMPLÈTE.

Votre demande DOIT inclure l’Annexe A (EMP 5101) qui contient le nom de tous les membres de l’unité de Travail partagé. Veuillez utiliser le formulaire (EMP 5101) en format HTML, PDF ou Excel disponible à partir du site Web sur le Travail partagé de Service Canada.

i. Partie 1 - Renseignements sur l'employeur

* Les numéros indiqués correspondent aux numéros des cases du formulaire de demande de Travail partagé EMP 5100.

  • Nom de l’employeur (case 4) – Indiquez le nom connu de l’entreprise.
  • Date d’établissement de l’entreprise au Canada (case 5) – Entrez la date à laquelle l’entreprise a été établie au Canada (au lieu d’affaires où la demande est présentée).
  • Nom légal de l’employeur (case 6) – Entrez la dénomination sociale de l’employeur, c.-à-d. le nom associé au numéro d’enregistrement à l’Agence du revenu du Canada.
  • Adresse postale (case 7) – Entrez l’adresse de destination de toute la correspondance. Il peut s’agir d’une adresse civique, y compris la ville et le code postal, ou d’une case postale.
  • Numéro, rue (case 8) – Entrez l’adresse civique du lieu d’affaires où la demande est présentée, si cette adresse diffère de l’adresse postale.
  • Ville/province/territoire (case 9 et 10) – Entrez le nom complet de la ville où se trouve l’entreprise en y ajoutant la province ou le territoire correspondant.
  • Code postal (case 11) – Entrez le code postal du lieu d’affaires.
  • Numéros de téléphone et de télécopieur (cases 12 et 13) – Entrez les principaux numéros de téléphone et de télécopieur normalement utilisés pour les affaires de l’entreprise.
  • Adresse courriel (case 14) – Indiquez l’adresse électronique devant servir à toute correspondance au sujet de la demande.
  • Adresse Internet (case 15) – Si l’entreprise a un site Web, veuillez en indiquer l’adresse Internet.
  • No attribué par l’Agence du revenu du Canada (case 16) – Entrez le numéro de 15 chiffres que l’Agence du revenu du Canada a attribué à l’entreprise pour produire les remises des déductions des employés.
  • Nom et titre du représentant autorisé de l’employeur (case 17) – Entrez le nom et le titre du représentant ayant le pouvoir de signer pour l’entreprise qui présente la demande et signera l’accord.
  • No de téléphone (case 18) – Si le représentant de l’employeur utilise un numéro de téléphone autre que le numéro de téléphone principal de l’entreprise, inscrivez-le ici
  • Nombre total d’employés à cet emplacement (case 19) – Entrez le nombre de personnes employées au sein de votre entreprise au lieu d’affaires inscrit à la case 8.
  • Nom du délégué syndical (case 20) – S’il y a des employés au sein de votre entreprise qui sont membres d’un syndicat, vous devez indiquer le nom du délégué syndical, c.-à-d. de la personne qui signera l’accord au nom des employés syndiqués dans l’unité de Travail partagé.
  • Indicatif régional/no de téléphone (case 21) – Inscrivez le numéro de téléphone du délégué syndical (s’il y a lieu).
  • Nom et section locale du syndicat (case 22) – Inscrivez le nom et la section locale du syndicat qui représente tous les employés syndiqués participant à l’unité de Travail partagé.
  • Nom du représentant des employés (case 23) – Entrez le nom de la personne qui représente les employés non syndiqués de l’unité de TP.
  • Indicatif régional/no de téléphone (case 24) – Inscrivez le numéro de téléphone du représentant des employés non syndiqués (s’il y a lieu).
  • Nom du teneur de livres ou du comptable (case 25) – Entrez le nom de l’employé responsable de la préparation des feuilles de paye, des déclarations de revenus et de l’émission de chèques.
  • Indicatif régional/no de téléphone (case 26) – Si le teneur de livres ou le comptable a un numéro de téléphone différent de celui de l’entreprise, entrez-le ici.
  • Soumission d’une ou plusieurs demandes à d’autres Centres de Service Canada (case 27) – Indiquez si votre entreprise (incluant les autres bureaux au Canada avec le même nom de compagnie) a récemment soumis une ou plusieurs demandes de Travail partagé à d’autres Centres de Service Canada. Si vous choisissez « oui », veuillez indiquez l’emplacement spécifique où vous avez soumis une ou plusieurs demandes. (p. ex. Centre service Canada à Winnipeg, 614, rue Des Meurons, piece 100 ou Winnipeg La Verendrye Centre Service Canada)
  • Description et historique de l’entreprise (case 28) – Décrivez de quel genre est votre entreprise y compris le genre de biens produits ou les services offerts ainsi que les renseignements sur vos clients types.
  • Relevé des ventes/de production et les niveaux d’emploi (case 29) – Ce relevé permet de présenter une ventilation mensuelle des ventes brutes ou de la production et d’indiquer le nombre d’employés (à l’adresse indiquée à la case 8) pour les vingt-quatre derniers mois.
  • Cause et durée du manque de travail (case 30) – Donnez une explication détaillée de la cause liée au manque de travail et sa durée prévue. Par exemple : des problèmes pour obtenir des matières premières, un virage du marché inattendu, des changements dans le secteur industriel ou le marché du travail local, etc.
  • Conflit de travail (case 31) – Si le manque de travail est dû à un conflit de travail comme un ralentissement, une grève, un lock-out, une cessation de travail dans l’entreprise même ou chez un client ou un fournisseur, on indique « oui »; dans les autres cas, on indique « non ».
  • Plan de redressement (case 32) – Manière de remplir le gabarit du plan de redressement :
    • Section A – Fournissez un aperçu détaillé des activités qui auront lieu dans le cadre de l’accord et qui permettront aux unités participant au programme de Travail partagé de reprendre des heures normales de travail et, ainsi, d’éviter des mises à pied. Cet aperçu doit inclure des activités supplémentaires, c.-à-d. des activités qui ne font pas parties des activités régulières de l’organisme. Une description de la formation à l’intention des membres de l’unité ou des unités de Travail partagé peut être incluse.
    • Section B – Expliquez de quelle manière les activités prévues (mentionnées dans la section A), permettront de s’attaquer à la cause de la pénurie de travail.
    • Section C – Présentez un court résumé sur les conditions actuelles du marché du travail. Les petites entreprises peuvent mettre l’accent sur leur collectivité, et les grandes entreprises, sur l’industrie dans son ensemble (p. ex. décrire les perspectives d’emploi dans l’industrie ou la collectivité pour les employés, s’ils perdaient leur emploi).
    • Section D – Précisez si, selon vous, les activités prévues (mentionnées à la section A) permettront de garantir que vos employés recommenceront à travailler à temps plein lorsque l’accord prendra fin. Veuillez expliquer votre raisonnement en deux ou trois phrases.
  • Mesures prises avant de présenter une demande (case 33) – Décrivez brièvement ce que votre entreprise a fait afin de surmonter le ralentissement en affaires avant de présenter une demande auprès du programme de Travail partagé.

ii. Partie 2 - Historique d'emploi

  • Rémunération hebdomadaire moyenne par unité de Travail partagé (case 34) – Entrez les gains hebdomadaires moyens (des six derniers mois) de tous les employés participants de chaque unité de Travail partagé en utilisant la formule suivante : total des salaires hebdomadaires bruts des employés participants de l’unité divisé par le nombre d’employés participants de l’unité.
  • La pénurie de travail devrait être : (case 35) – Choisissez la mention qui décrit le mieux la nature du manque de travail. Si la pénurie de travail est temporaire, précisez le nombre prévu de semaines que durera la pénurie.
  • Retour aux heures normales de travail (case 36) – Indiquez la date (AAAA MM JJ) prévue du retour à des heures normales de travail pour tous les employés.
  • Nombre de licenciements temporaires si l’accord de Travail partagé n’est pas approuvé (case 37) – Entrez le nombre d’employés que vous devrez mettre à pied temporairement si votre demande de Travail partagé n’est pas approuvée.
  • Durée des licenciements temporaires en nombre de semaines (case 38) – Précisez le nombre de semaines où les employés seront mis à pied temporairement en cas de refus de la demande de Travail partagé. En vertu du programme de Travail partagé, un licenciement temporaire devrait durer de 6 à 26 semaines.
  • Nombre d’employés de l’unité de Travail partagé (case 39) – Précisez le nombre d’employés de base qui feront partie de l’unité ou des unités de Travail partagé en incluant tout employé qui sera rappelé au travail à la suite d’un licenciement récent.
  • Des arrêts d’exploitation sont-ils prévus? (case 40) – Indiquez les arrêts d’exploitation de l’entreprise prévus; si vous inscrivez « oui », veuillez préciser la date (AAAA MM JJ) prévue du début de l’arrêt.
  • Autres employés de l’entreprise qui ne feront pas partie de l’unité de Travail partagé (case  41) – S’il y a des employés qui ne sont pas en Travail partagé, mais qui exercent les mêmes fonctions que les participants, vous choisissez « oui ».
  • Heures/jours/quarts de travail par semaine de Travail partagé (case 42) – Indiquez  approximativement les heures, jours et/ou quarts de travail que vous pourrez offrir à chaque employé qui participe au Travail partagé.

iii. Partie 3 - Coûts

  • Nombre de semaines (case 43) – Précisez le nombre de semaines de Travail partagé visé par la demande. Le minimum nécessaire pour un accord de Travail partagé est de 6 semaines et le maximum initial est de 26 semaines.
  • Pourcentage de la réduction du nombre d’heures de travail (case 44) – Indiquez la valeur estimative de la réduction du travail pendant la période de l’accord; la diminution moyenne de l’activité de l’entreprise ne doit pas être de moins de 10 % et de plus de 60 %. La diminution moyenne devrait être comparable au pourcentage de mises à pied prévues (case 37) au sein de votre effectif. (Voir la section C, paragraphe ix pour la définition d’« effectif ».)
  • Date de début de l’accord de Travail partagé demandée (case 45) – Indiquez la date (AAAA-MM-JJ) à laquelle vous souhaitez que votre accord de Travail partagé prenne effet. (La date doit correspondre à un dimanche.)

Signature de l’employeur, du syndicat et/ou du ou des représentant(s) des employés

Il est important que les parties concernées, c.-à-d. l’employeur, le syndicat et/ou les représentants des employés, comprennent qu’en signant la demande de Travail partagé, ils attestent par la déclaration suivante que :

  • Ils acceptent que, sous réserve des modalités de l’accord de Travail partagé, tous les renseignements fournis dans cette demande par l’employeur, le(s) syndicat(s) ou le(s) représentant(s) des employés seront traités confidentiellement conformément aux dispositions législatives applicables et seront utilisés uniquement pour établir l’admissibilité au programme de Travail partagé du projet décrit dans cette demande, et appuyer les activités de recherche et de collecte de statistiques.
  • L’employeur, le(s) syndicat(s) ou le(s) représentant(s) des employés font, par ces présentes, une demande d’approbation de leur projet de Travail partagé en vertu de l’article 24 de la Loi sur l’assurance-emploi et des articles 42 à 49 du Règlement de l’assurance-emploi mais conviennent que la préparation et la présentation de cette demande n’entraînent aucune obligation de la part de l’employeur, du(des) syndicat(s) ou du(des) représentant(s) des employés ou de la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
  • Il est convenu que le fait de donner délibérément des renseignements faux ou trompeurs dans le but de conclure un accord de Travail partagé est passible de sanctions prévues par la Loi sur l’assurance-emploi.

En plus, l’employeur consent à fournir tout renseignement qui sera exigé par la Commission de l’assurance-emploi du Canada, y compris des copies des documents relatifs à la paie, pour la vérification des renseignements fournis dans le présent formulaire de demande.

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