Guide du demandeur
D. Autres considérations
i. Prestations de Travail partagé
Les participants ne sont pas assujettis à la période d’attente obligatoire de deux semaines pour l’obtention des prestations de Travail partagé. Cependant, comme le système de paiements de l’assurance-emploi doit traiter ces prestations, quelques semaines peuvent s’écouler après que l’employeur ait soumis le premier Rapport d’utilisation (voir la section G, paragraphe ii pour plus d’information) avant la réception du premier chèque. Il est important d’informer les employés du délai relatif à la réception des prestations initiales de Travail partagé.
Les prestations payables sont basées sur la moyenne normale du revenu hebdomadaire de l’employé calculé au début de l’accord. Si les employés travaillent des heures irrégulières, le revenu hebdomadaire moyen s’obtient en faisant la moyenne des heures travaillées par semaine durant les deux années précédant la demande.
Pendant la période de l’accord de Travail partagé, l’employeur peut demander à un employé de travailler pendant une journée de Travail partagé. L’employé est tenu de se présenter à son poste quand du travail lui est ainsi offert.
Les gains reçus dans n’importe quelle semaine par un participant au Travail partagé, provenant d’autres sources que le Travail partagé, qui excèdent 40 % du taux de prestation hebdomadaire du participant ou 75 $ (selon le plus élevé de ces montants), devront être déduits des prestations payables pour cette semaine.
ii. Imposition
Veuillez vous assurer que tous les employés sont informés des répercussions fiscales suivantes lorsqu’ils reçoivent des prestations d’assurance-emploi :
Retenues d’impôt
L’impôt retenu sur les prestations d’assurance-emploi au titre du travail partagé est établi à partir des renseignements fournis par le prestataire à la section Impôt sur le revenu de la demande d’assurance-emploi. Ce montant est particulier à la province, à la situation fiscale personnelle et au taux de prestations du prestataire.
Les prestations d’assurance-emploi reçues par les participants au travail partagé sont imposables
Toutefois, selon le montant des prestations hebdomadaires versées, les impôts ne sont pas toujours retenus à la source. Certains participants pourraient souhaiter voir augmenter leurs retenues d'impôt pour éviter d’avoir à payer un montant trop important d’impôt sur le revenu à la fin de l’année. On peut en faire la demande par téléphone, par la poste ou en personne.
Assurance-emploi et remboursement de prestations au moment de payer l’impôt sur le revenu
Lorsque le participant produit sa déclaration de revenus, selon son revenu net, on peut lui demander de rembourser une partie des prestations d’assurance-emploi reçues. Les participants dont le revenu annuel net dépasse un certain seuil doivent rembourser un pourcentage des prestations régulières d’assurance-emploi versées au cours de l’année d’imposition.
Exemple :
Si le revenu net de 2012 de toute provenance dépasse 57 375 $, le prestataire pourrait être tenu de rembourser 30 % du moindre des montants suivants :
- revenu net excédant 57 375 $;
- total des prestations régulières versées au cours de l’année d’imposition.
Des exemptions s’appliquent en certaines circonstances. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le remboursement de prestations au moment de payer l’impôt sur le revenu au site suivant : Assurance-emploi (a.-e.) et remboursement des prestations au moment de la déclaration d’impôt - Année 2012.
iii. Avantages sociaux des employés
L’employeur doit maintenir tous les avantages sociaux des employés pendant la période de l’accord de Travail partagé. De plus, l’employeur demeure responsable de la rémunération à l’égard des jours fériés qui tombent dans la période de Travail partagé et auxquels ne s’appliquent pas les prestations d’assurance-emploi.
iv. Effectifs de l’entreprise
Les entreprises ne peuvent accroître leurs effectifs pendant la période d’application de l’accord, mais peuvent remplacer les employés essentiels qui décident de quitter. Remarque : Pour les entreprises avec plusieurs divisions, les divisions qui ne participent pas au programme de Travail partagé (c.-à-d. qui n’ont pas d’employés qui font partie d’une unité de Travail partagé) peuvent augmenter leur personnel si nécessaire.
v. Demande subséquente d’un accord de Travail partagé
Les employeurs doivent observer une période d’attente obligatoire avant de pouvoir commencer un nouvel accord de Travail partagé visant les mêmes employés qu’un accord de Travail partagé antérieur. La période d’attente est égale au nombre de semaines de l’accord précédent, à un maximum de 38 semaines. Remarque : Si l’accord précédent a été signé pour 26 semaines, mais s’est terminé à la 20ième semaine, la période d’attente serait de 20 semaines.
Les employeurs peuvent soumettre une demande pour un nouvel accord de Travail partagé visant un groupe différent d’employés de base en tout temps (c.-à-d. aucune période d’attente obligatoire). Les employeurs doivent montrer que le manque de travail est provoqué par de nouvelles circonstances non prévues et indépendantes de leur volonté.
vi. Activités de formation
Des activités de formation instituées par l’employeur, que ce soit de la formation en cours d’emploi ou des cours à l’extérieur, peuvent avoir lieu pendant la période de l’accord de Travail partagé. Les coûts salariaux des employés qui participent aux activités de formation lors des heures/jours de travail normaux ne peuvent être indemnisés par Service Canada. La formation pourrait avoir lieu lors des jours/heures de repos pour lesquels les employés reçoivent des prestations d’assurance-emploi pour le Travail partagé, par contre la participation serait facultative.
vii. Contrôle des accords
Tous les accords de Travail partagé sont contrôlés au moins une fois par Service Canada.
Le but du contrôle est de déterminer la mesure dans laquelle les objectifs du programme de Travail partagé sont atteints et de garantir que l’accord de Travail partagé est mis en œuvre comme convenu par toutes les parties. La surveillance augmente la probabilité que l’accord ait du succès en offrant des possibilités continues pour soutenir l’employeur et de planifier tout ajustement nécessaire.
L’agent de programme de Service Canada communiquera avec l’employeur et les représentants des employés directement. Les employeurs pourraient avoir à fournir des feuilles de paye. Certains accords de Travail partagé pourraient faire l’objet d’un contrôle sur les lieux se traduisant par une visite des locaux de l’employeur par les agents de Service Canada.
Au cours de l’accord de Travail partagé, l’employeur doit régulièrement faire un compte rendu des heures totales travaillées, des heures manquées liées à la participation au Travail partagé et des heures manquées pour toute autre raison, pour chaque membre de l’unité de Travail partagé à l’aide du Rapport d’utilisation hebdomadaire. Le Rapport d’utilisation soumis par l’employeur est requis pour le paiement des prestations liées au Travail partagé et est la principale méthode de surveillance d’un accord de Travail partagé. Veuillez consulter la section G, paragraphe ii du présent guide pour de plus amples renseignements quant au Rapport d’utilisation hebdomadaire.