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Ombudsman fédéral nommé pour les victimes d’actes criminels
Cet engagement donne suite à la promesse faite par le nouveau gouvernement du Canada de mieux répondre aux besoins des victimes d'actes criminels de compétence fédérale.
- Bureau de la topographie des circuits intégrés
- Bureau des brevets
- Bureau des dessins industriels
- Bureau des marques de commerce
- Bureau du droit d'auteur
- Déclaration des victimes
- Fonds d'aide aux victimes
- Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE)
- Programme d'accès à la faillite
- Programme des services aux victimes
- Réhabilitations
- Services d'information pour les victimes
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