Partie IV - Enregistrement d'un régime

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Enregistrement

L’employeur doit soumettre une copie du régime de PSC avec le formulaire d’enregistrement ci-joint et tout autre document pertinent à :

Service Canada
Programme de PSC
CP 11000
Bathurst NB
E2A 4T5

Téléphone : 1 800 561-7923
Télécopieur : (506) 548-7473

Si vous utilisez un service de messagerie, l’adresse est la suivante :

Service Canada
Programme de PSC
120 boulevard Harbourview
Bathurst NB
E2A 7R2

Documents additionnels

L’employeur doit fournir les documents suivants, le cas échéant, lorsqu’il présente son régime de PSC :

  • une copie des conventions collectives courantes, si le régime protège des employés qui sont membres d’un organisme de négociation accrédité, notamment, des employés syndiqués ;
  • une copie des sections pertinentes d’une police d’assurance utilisée pour administrer les régimes de PSC (si la police ne contient pas toute la description du régime, un document signé par l’employeur contenant l’information manquante doit être inclus) ;
  • une copie d’un contrat de fiducie ;
  • les politiques et/ou lignes directrices de l’entreprise en matière de personnel comprenant les renseignements sur le régime, ainsi que les déclarations ou les documents que l’employé doit signer pour obtenir des PSC.

Approbation et renouvellement

La date d'enregistrement de votre régime de PSC est fondée sur la date à laquelle vous soumettez votre régime si ce dernier satisfait à toutes les conditions requises à cette date et que tous les documents à l’appui ont été reçus. Le régime sera enregistré sous votre numéro d’entreprise pour retenues sur la paie (RP) et vous serez avisé de l’approbation par écrit. Les Centres Service Canada seront aussi avisés de l’enregistrement de votre régime. Les employeurs qui participent déjà au programme recevront de Service Canada - Programme de PSC une demande de renouvellement.

Si votre régime ne satisfait pas aux exigences, vous serez informé par écrit des modifications requises. Vous devrez soumettre une copie des documents modifiés dès que possible. Tous les versements provenant d’un régime de PSC non enregistré seront considérés comme étant une rémunération et pourraient être déduits des prestations d’assurance emploi de l'employé. L’employeur ne peut en appeler du rejet de l’enregistrement d’un régime de PSC. Cependant, il peut demander à Service Canada de revoir sa décision.

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