Partie I - Exigences du régime (cont.)
Le régime doit préciser le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des versements de PSC seront payables. Certains régimes prévoient le versement de prestations qui varient en fonction du nombre d’années de service, du salaire ou de la catégorie d’employés. Le règlement n’établit aucun minimum ou maximum de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées.
7. a) Durée du régime
La durée du régime doit être précisée en indiquant la date de mise en vigueur et la date de cessation.
Le régime doit recevoir l’approbation de RHDCC-Programme de PSC avant la date de son entrée en vigueur. Le régime doit être valide pendant au moins une année. Cependant, il peut être valide pendant une période de cinq ans. Lorsqu’un régime est prévu dans une convention collective, la date de cessation correspond à la durée de ce document.
b) Changements subséquentsLe régime doit préciser que RHDCC-Programme de PSC sera avisé par écrit de toute modification dans les trente (30) jours suivant la date des modifications. Ceci inclus aussi les changements d’administrateurs ou de personnes-ressources.
Si l'entreprise fait l'objet d'une réorganisation importante telle qu'une fusion ou une prise de contrôle, l’employeur doit nous transmettre les détails des changements incluant une mise à jour ou une copie du nouveau régime.
8. a) Financement
Le régime doit spécifier la méthode utilisée pour le financement des versements de PSC. L’employeur est responsable à 100% du financement et il doit choisir :
- de verser les prestations au moyen des recettes générales de l’entreprise ; ou
- d’effectuer des dépôts dans un fonds en fiducie établi pour le versement des PSC ; ou
- de souscrire à une police d’assurance, à condition que l’employeur défraie la totalité des primes requises pour financer les versements de PSC.
Le régime doit indiquer qu’une comptabilité distincte sera tenue par l’employeur pour tous les versements de PSC.
9. Autres revenus
Les versements effectués au titre d’une rétribution annuelle garantie, d’une rétribution différée ou d’une indemnité de cessation d’emploi ne seront ni augmentés ni diminués par les prestations supplémentaires de chômage.
Ces versements incluent tous bénéfices auxquels l’employé aurait droit, tel que les crédits de congés de maladie, les crédits de vacances, commissions, bonis, etc.
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