Partie I - Exigences du régime (cont.)
Le régime doit préciser que l'employé doit demander et recevoir des prestations d'assurance-emploi.
4. Versement de PSC aux employés qui ne reçoivent pas de prestations d'assurance-emploi
Nonobstant l'item 3, le régime peut cependant verser des PSC jusqu'à 95% de la rémunération hebdomadaire normale de l'employé qui ne reçoit pas de prestations d'assurance-emploi lorsque ce dernier :
- observe le délai d'attente de deux semaines de l'assurance-emploi ; ou
- n'a pas accumulé suffisamment d'heures d'emploi assurable pour être admissible à des prestations d'assurance-emploi ; ou
- a épuisé toutes les prestations d'assurance-emploi auxquelles il a droit.
L'employeur détermine lesquelles, parmi les situations susmentionnées, seront couvertes par son régime. Si un employeur veut établir un régime de PSC ne visant qu'à compenser les deux semaines du délai d'attente, une description complète du régime doit être soumise pour approbation.
5. Versement de PSC
Le régime de PSC doit préciser la valeur des versements, soit en pourcentage de la rémunération hebdomadaire normale de l'employé ou un montant fixe.
Le montant hebdomadaire des PSC ajouté au taux des prestations hebdomadaires d'assurance-emploi provenant de cet emploi ne doit pas dépasser 95 % de la rémunération hebdomadaire normale de votre employé. Les versements forfaitaires ne satisfont pas à l'exigence du maximum de 95 % de la rémunération hebdomadaire normale.
Il y a deux méthodes acceptables pour faire le calcul afin de satisfaire à cette exigence :
- le montant brut des prestations hebdomadaires d'assurance-emploi (taux de base) est déduit du calcul de 95 %.
- la prestation d'assurance-emploi (après 40 % permis) et le montant des autres revenus sont déduits du calcul de 95 %. Ceci permet à l'employeur de prendre avantage du 40% que l'assurance-emploi permet au prestataire de gagner sans que le montant des prestations ordinaires ou de formation soit réduit.
Présentement, le taux de base de l'assurance-emploi est fixé à 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable jusqu'à un maximum payable de 468 $ par semaine. Tous changements apportés au taux de base des prestations d'assurance-emploi pourraient influer sur le montant des PSC. Le régime peut prévoir un ajustement automatique des versements de PSC lorsque le taux de prestations d'assurance-emploi augmente ou diminue. Veuillez noter que le taux de base pour le calcul des prestations peut être changé pour les raisons suivantes :
- une modification à la Loi pourrait soit augmenter ou diminuer le taux d'a.-e. ;
- le supplément au revenu familial peut faire augmenter le taux à plus de 55 % lorsqu'un employé à faible revenu reçoit la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Si l'employé y a droit, le taux d'assurance-emploi sera automatiquement ajusté.
Calcul des PSC - aucun revenu additionnel
Exemple 1 : PSC versée lorsque l’employé reçoit des prestations ordinaires, de formation ou de maladie et n’a aucun revenu additionnel.
- A. Rémunération hebdomadaire normale de l'employé 900 $
- B. Revenu provenant d'autres sources 0 $
- C. 95 % de la rémunération hebdomadaire normale 855 $
- D. Montant maximal d'a.-e. 468 $*
- E. Calcul du versement maximal des PSC (C-D = E) 387 $
Calcul des PSC - prestations ordinaires ou de formation avec revenu additionnel
Pendant toute sa période de prestations (arrêt temporaire de travail ou formation), un prestataire peut gagner jusqu’à 40 % de ses prestations d’assurance-emploi si celles-ci s’élèvent à 188 $ ou plus, et jusqu’à 75 $ si elles sont inférieures à 188 $ sans réduire le montant de la prestation reçue de l’assurance-emploi. Le prestataire doit déclarer toute rémunération reçue. L’employeur peut considérer toute autre rémunération et les prestations d’assurance-emploi versées (montant après le 40 % permis) lorsqu’il détermine le montant de la PSC; voir l’exemple 2 ci-dessous pour la différence dans le versement des PSC.
Remarque :
En vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, un prestataire qui reçoit des prestations régulières, parentales ou de compassion peut gagner un montant correspondant à 25 % de ses prestations hebdomadaires ou 50 $ par semaine, soit le montant le plus élevé, sans que les prestations auxquelles il a droit ne soient réduites. Toute somme gagnée qui dépasse ce montant sera déduite intégralement de ses prestations. Toutefois, entre le 7 décembre 2008 et le 4 août 2012, le montant qu'un prestataire peut gagner s'il travaille à temps partiel et recoit des prestations d’assurance-emploi est de 75 $ par semaine ou de 40 % de ses prestations hebdomadaires, soit le montant le plus élevé.
Exemple 2 : L’employé reçoit des prestations ordinaires ou de formation et gagne d’autres revenus.
- A. Rémunération hebdomadaire normale de l’employé 900 $
- B. Revenu provenant d’autres sources 225 $
- C. Montant maximal d'a.-e.468 $*
- D. Rémunération admissible, 25 % des prestations ( 468 $ x 40 %) 188 $
- E. Prestations d’a.-e. [C - ( B-D )= E] [ 468 $ - ( 225 $ - 188 $)] 431 $
Scénario A : PSC sans considération du revenu additionnel
(Voir Partie II – Modèle d’un régime - item 5 options A ou B)
- A. 95 % de la rémunération hebdomadaire normale 855 $
- B. Montant maximal d'a.-e. 468 $*
- C. PSC ( A - B = C ) 387 $
Scénario B : PSC incluant les autres revenus et le montant des prestations d’a.-e.
(Voir Partie II – Modèle d’un régime - item 5 option C)
- A. 95 % de la rémunération hebdomadaire normale 855 $
- B. Les prestations d’a.-e. (tel que E. ci-haut) 431 $*
- C. Les autres revenus 225 $
- D. PSC ( A - B - C = D ) 199 $
Calcul des PSC - prestations de maladie avec revenu additionnel
Si un prestataire reçoit un revenu pendant qu’il s’absente du travail pour cause de maladie il doit déclarer toute rémunération reçue. Cette rémunération (à l’exclusion des PSC enregistrées) est entièrement déduite des prestations d’assurance-emploi qui lui sont versées pour la semaine visée. Par conséquent, le montant des PSC sera le même dans l’exemple 3.
Exemple 3 : L’employé reçoit des prestations de maladie et d’autres revenus
- A. Rémunération hebdomadaire normale de l’employé 900 $
- B. Revenu provenant d’autres sources 225 $
- C. Montant maximal d'a.-e. 468 $*
- D. Prestations d’a.-e. ( C – B = D ) ( 468 $ - 225 $ ) 243 $
Scénario A : PSC sans tenir compte des autres revenus
- A. 95 % de la rémunération hebdomadaire normale 855 $
- B. Montant maximal d'a.-e. 468 $*
- C. PSC ( A - B = C ) 387 $
Scénario B : PSC si l’employeur inclut les autres revenus et le montant des prestations d’a.-e.
- A. 95 % de la rémunération hebdomadaire normale 855 $
- B. Les prestations d’a.-e. (tel que D ci-haut) 243 $*
- C. Les autres revenus 225
- D. PSC (A - B - C = D) 387 $
*Un versement de PSC peut être payé à un prestataire ayant plus d'un emploi. Afin de calculer le montant, chaque employeur offrant une prestation supplémentaire de chômage doit identifier la portion du taux de prestations hebdomadaires d'assurance-emploi applicable aux gains assurables de son employé. Pour obtenir la confirmation de ce montant, veuillez communiquer avec votre Centre Service Canada de votre localité.
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