Sommaire du Programme

Le Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi (a.-e.) existe depuis 1971. Les réductions annuelles aux employeurs représentent un montant d'environ trois quarts de milliard de dollars. Des cotisations réduites sont payées pour environ 60 % des gains assurables au Canada.

Ce Programme vise à réduire les cotisations d'a.-e. d'un employeur qui fournit une assurance-invalidité de courte durée. L'employeur doit montrer que son régime d'invalidité de courte durée répond aux normes décrites aux articles 60 à 76 inclusivement de la Partie III du Règlement sur l'a.-e.

Lorsque le régime répond à ces normes, l'employeur doit ensuite montrer que les employés couverts par ce régime recevront leur part de la réduction. Le montant donné aux employés doit être d'au moins cinq douzièmes (5/12) de la réduction totale.

Enfin, l'employeur doit se servir d'un compte de retenues sur la paie distinct (numéros d'entreprise utilisés aux fins de paie) si les cotisations d'a.-e. doivent être remises à l'Agence du revenu du Canada (ARC) à des taux différents. Par exemple, dans le cas où certains employés ne sont pas couverts par ce régime, l'employeur doit continuer à payer des cotisations d'a.-e. pour ceux-ci au taux normal de 1,4 et non au taux réduit; il y a donc nécessité d'utiliser un compte de retenues sur la paie distinct.

Suis-je admissible à la réduction?

Pour être admissible à la réduction, vous devez :

  • soumettre une demande de réduction,
  • offrir une assurance-invalidité de courte durée qui répond aux conditions du Programme,
  • montrer qu'au moins cinq douzièmes de la réduction sera transmise au compte des employés qui sont couverts par votre régime approuvé,
  • effectuer des versements à l' ARC dans des comptes de retenues à la source distincts, s'il y a lieu.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet du Programme, de ses conditions et de la façon d'obtenir une réduction, veuillez consulter le Guide du programme.

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