Annexe 1 (suite)

C. Critères que doivent respecter les régimes de congés de maladie cumulatifs payés

En plus de devoir répondre aux critères énoncés à la section A, les régimes de congés de maladie cumulatifs payés doivent répondre aux critères suivants :

1. Accumulation de crédits de congés de maladie

Les régimes de congés de maladie payés doivent offrir un ou plusieurs jours de congé de maladie payés par mois d'emploi continu, et permettre l'accumulation d'un minimum de 75 jours de congé. Le régime peut aussi permettre à un employé d'utiliser ses crédits de congé de maladie pour demeurer à la maison afin de prendre soin d'un enfant nouveau-né ou nouvellement adopté, ou encore d'un membre de sa famille gravement malade, ou, dans le cas d'une employée, parce qu'elle est enceinte.

Lorsque les crédits de congés de maladie dépassent l'exigence minimale, qui est de 75 jours, ils peuvent être utilisés pour d'autres raisons, par exemple pour conduire un membre de la famille à un rendez-vous chez le médecin. Il faut toutefois conserver au moins un jour par mois (douze jours par année) qui devra être utilisé exclusivement si l'employé tombe malade ou est blessé et, si le régime le permet, pour demeurer à la maison afin de prendre soin d'un enfant nouveau-né ou nouvellement adopté, ou encore d'un membre de sa famille gravement malade, ou, dans le cas d'une employée, parce qu'elle est enceinte.

Les régimes améliorés de congés de maladie payés doivent prévoir un jour et deux tiers ou plus par mois d'emploi continu, et permettre l'accumulation d'un minimum de 125 jours de congé. Le régime peut aussi permettre à un employé d'utiliser ses crédits de congé de maladie pour demeurer à la maison afin de prendre soin d'un enfant nouveau-né ou nouvellement adopté, ou encore d'un membre de sa famille gravement malade, ou, dans le cas d'une employée, parce qu'elle est enceinte.

Lorsque les crédits de congés de maladie dépassent l'exigence minimale, qui est de 125 jours, ils peuvent être utilisés pour d'autres raisons, par exemple pour conduire un membre de la famille à un rendez-vous médical. Il faut toutefois conserver au moins 20 jours par année qui devront être utilisés exclusivement si l'employé tombe malade ou est blessé et, si le régime le permet, pour demeurer à la maison afin de prendre soin d'un enfant nouveau-né ou nouvellement adopté, ou encore d'un membre de sa famille gravement malade, ou, dans le cas d'une employée, parce qu'elle est enceinte.

Qu'il s'agisse d'un régime de congés de maladie payés ou d'un régime amélioré de congés de maladie payés, les jours peuvent être accumulés au prorata en fonction du nombre d'heures travaillées par un employé au cours d'un mois donné.

Lorsque les employeurs font une demande de réduction du taux de cotisation, leur régime de congés de maladie payés doit avoir permis à l'employé d'accumuler 72 jours de crédits de congés de maladie payés (dans le cas d'un régime de congés de maladie payés) ou 120 jours de crédits de congés de maladie payés (dans le cas d'un régime amélioré de congés de maladie payés) au cours des six années précédant la date de la demande ou depuis sa date d'entrée en vigueur, selon la plus courte des deux périodes. S'il n'est pas possible pour l'employé de les accumuler avant la date de demande de réduction du taux de cotisation, l'employeur devra offrir des crédits supplémentaires.

Exemple :

Un régime de congés de maladie payés prévoit l'accumulation d'une journée par mois (douze jours par année). Lorsque l'employeur fait sa demande, le régime est en vigueur depuis cinq ans, ce qui veut dire qu'un employé qui y adhère depuis le début a pu accumuler 60 jours de congé de maladie payés. Dans ce cas, l'employeur serait obligé de créditer 12 jours de congé de maladie supplémentaires payés à chaque employé pour accumuler les 72 jours nécessaires.

2. Durée des indemnités

Le régime doit verser des indemnités au moins jusqu'à la première des éventualités suivantes :

lorsque 75 jours de congé de maladie (dans le cas d'un régime de congés de maladie payés) ou 125 jours (dans le cas d'un régime amélioré de congés de maladie payés) ont été payés;
lorsque la période d'invalidité attribuable à une maladie ou à une blessure est terminée;
quand tous les congés de maladie payés accumulés ont été utilisés;
lorsque l'employé prend sa retraite;
quand l'employé cesse de travailler pour des raisons autres qu'une maladie ou une blessure, et que l'avis de cessation d'emploi a été donné avant que la maladie ou la blessure survienne.

3. Report des congés de maladie

En ce qui a trait aux employés temporaires ou à l'essai, l'employeur peut reporter l'utilisation des crédits de congés de maladie payés pendant une période ne dépassant pas 12 mois, à compter de la date d'embauche de l'employé ou de la date à laquelle il a adhéré au régime.

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