Annexe 1

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Critères que doivent respecter les régimes d'assurance-invalidité de courte durée

Votre régime d'assurance-invalidité de courte durée doit répondre à certains critères pour que vous puissiez être admissible à une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi.

Les pages suivantes décrivent ces critères, de même que les critères s'appliquant uniquement aux régimes d'indemnités hebdomadaires et aux régimes de congés de maladie cumulatifs payés.

A. Critères que doivent respecter tous les régimes d'assurance-invalidité de courte durée

1. Les employés couverts par le régime doivent pouvoir présenter une demande d'indemnités dans les trois mois suivant l'embauche

Un nouvel employé qui fait partie d'un groupe d'employés couverts par le régime doit pouvoir présenter une demande d'indemnités le premier jour du mois qui suit la fin d'une période de trois mois d'emploi continu.

Exemple : Un nouvel employé embauché le 10 mai 2011 peut présenter une demande d'indemnités à partir du 1^er septembre 2011.

Certains régimes sont fondés sur le principe d'heures accumulées, c'est-à-dire que les employés accumulent des heures en travaillant pour plusieurs employeurs. Dans un tel cas, la rémunération et les prestations des employés sont généralement administrées par un bureau d'embauche du syndicat. Les employés doivent pouvoir présenter une demande d'indemnités le premier jour du mois qui suit le jour où ils atteignent 400 heures d'emploi effectif.

2. La période d'attente pour le versement des indemnités ne doit pas dépasser 14 jours consécutifs

Les indemnités d'un régime d'assurance-invalidité de courte durée doivent être versées au plus tard le 15^e jour suivant le début de la période d'invalidité d'un employé.

3. Le montant des indemnités versées doit être au moins égal au montant des prestations que l'employé recevrait du programme d'assurance-emploi

Le montant hebdomadaire des indemnités versées aux employés dans le cadre du régime doit être au moins égal au montant des prestations d'assurance-emploi qu'ils recevraient.

Par exemple, le taux de base pour les prestations d'assurance-emploi correspond à 55 % de la rémunération assurable moyenne d'un employé, jusqu'à concurrence du maximum annuel de la rémunération assurable, qui est de 44 200 $ en 2011. En d'autres termes, l'employé peut recevoir un maximum de 468 $ par semaine en prestations d'assurance-emploi. Par conséquent, en 2011, le régime d'assurance-invalidité à court terme doit verser au moins 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable d'un employé, jusqu'à un maximum d'au moins 468 $.

Remarques

Lorsqu'il calcule la rémunération assurable, l'employeur doit inclure tout revenu additionnel que l'employé a reçu pour le travail qu'il effectue régulièrement, comme les sommes payées pour les heures supplémentaires, les primes et les primes de poste.

Le maximum annuel de la rémunération assurable est revu tous les ans. Si un rajustement est effectué, il a une incidence sur le montant maximal des prestations d'assurance-emploi qu'une personne peut recevoir. Donc, si votre régime prévoit un montant d'indemnités hebdomadaire maximal fixe qui équivaut à celui des prestations d'assurance-emploi, vous devrez rajuster votre montant au plus tard le 15 janvier de l'année suivant le rajustement. Le montant sera ainsi toujours égal ou supérieur au montant des prestations d'assurance-emploi qu'un employé pourrait recevoir.

Exemple

Le 1^er janvier 2010, le montant maximal hebdomadaire des indemnités payées dans le cadre de votre régime d'assurance-invalidité de courte durée était de 457 $, ce qui représentait le même montant que le montant maximal des prestations d'assurance-emploi.

Le 12 novembre 2010, on a annoncé une augmentation du maximum de la rémunération assurable, en vigueur à compter du 1^er janvier 2011 (de 43 200 $ à 44 200 $). Par conséquent, le montant maximal hebdomadaire des prestations d'assurance-emploi est passé de 457 $ à 468 $.

Pour continuer à profiter de la réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi, vous devrez faire passer le montant des indemnités pouvant être versées à 468 $ par semaine au plus tard le 15 janvier 2011. Sinon, votre régime ne respectera plus les critères d'admissibilité à la réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi.

Pour éviter d'avoir à modifier votre régime chaque fois que le maximum de la rémunération assurable est rajusté, vous pouvez y inclure une clause qui augmentera automatiquement le niveau maximal des indemnités afin d'égaler toute augmentation du maximum annuel de la rémunération assurable.

4. Votre régime doit verser les indemnités le premier

La structure de versement de votre régime ne peut pas permettre à un employé de présenter une demande de prestations d'assurance-emploi (c'est-à-dire que les indemnités prévues par votre régime ne peuvent pas être intégrées ou combinées aux prestations versées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi).

5. Les employés doivent être couverts en tout temps

Les employés doivent être couverts en tout temps, qu'ils soient au travail ou non, et ce, même s'ils sont blessés alors qu'ils occupent un second emploi. Le régime doit couvrir les employés, qu'ils soient dans un milieu « professionnel » ou « non professionnel », sauf dans les situations décrites au point 6 à la page suivante.

6. Votre régime peut comporter certaines restrictions liées aux indemnités versées

Certaines restrictions sont permises quant au versement d'indemnités et elles n'empêchent pas l'employeur d'être admissible à une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi.

Voici les situations dans lesquelles des indemnités pourraient ne pas être versées à l'employé :

il n'est pas traité par un médecin autorisé;
il a droit à des indemnités d'accident du travail ou à des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
il s'est rendu malade ou s'est blessé délibérément;
il souffre d'une maladie ou d'une blessure résultant de son service dans les forces armées;
il souffre d'une maladie ou d'une blessure résultant d'une guerre ou d'une participation à une émeute ou à toute perturbation de l'ordre public;
il tombe malade ou est blessé au cours d'une période de vacances payées ou d'une absence autorisée;
il reçoit des prestations de maternité, parentales ou de compassion en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi;
il tombe malade ou est blessé en commettant un acte criminel;
il occupe un emploi dans un but lucratif tout en recevant des indemnités d'invalidité;
il tombe malade ou est blessé durant une grève ou un lock-out à son lieu de travail (s'il aura de nouveau droit aux indemnités lors de son retour à l'emploi effectif);
il purge une peine d'emprisonnement;
il n'a pas droit aux prestations d'assurance-emploi parce qu'il est à l'extérieur du Canada;
il souffre d'une maladie attribuable à la consommation d'alcool ou de drogues et il n'est pas traité de façon continue contre l'utilisation de ces substances;
il reçoit des indemnités d'accident du travail d'un régime provincial d'assurance-automobile qui ne prend pas en compte les prestations d'assurance-emploi dans le versement de ces indemnités;
il reçoit une pension de retraite du même employeur;
il subit une intervention chirurgicale uniquement à des fins esthétiques, à moins que celle-ci ne soit nécessaire en raison d'une maladie ou d'une blessure;
il reçoit des indemnités en raison d'une invalidité récurrente, conformément à une disposition d'un régime d'invalidité collectif de longue durée permettant le rétablissement de ses indemnités (pourvu que la période de rétablissement ne dépasse pas six mois).

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