Prestation de décès

La prestation de décès du Régime de pensions du Canada est un paiement forfaitaire unique versé à la succession d'un cotisant au Régime de pensions du Canada décédé.

S'il y a succession, l'exécuteur testamentaire, ou la personne nommée par la cour pour administrer la succession demande la prestation de décès dans les 60 jours suivant la date du décès.

S'il n'y a pas de succession ou si l'exécuteur testamentaire ne demande pas la prestation de décès le paiement pourrait être versé aux personnes suivantes, dans l'ordre :

  • la personne ou l'établissement qui a payé les frais funéraires de la personne décédée ou qui est responsable de les payer
  • l'époux ou le conjoint de fait survivant de la personne décédée
  • le plus proche parent de la personne décédée

Quels sont les critères d'admissibilité?

Pour que la prestation de décès soit payée, la personne décédée doit répondre aux critères suivants.

La personne décédée doit avoir cotisé au Régime de pensions du Canada pendant au moins trois ans. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la page sur les cotisations au Régime de pensions du Canada.

Si la période cotisable de la personne décédée est supérieure à neuf ans, des cotisations doivent avoir été versées pendant la plus courte des périodes suivantes :

  • un tiers des années civiles correspondant à la période cotisable
  • dix années civiles

Les accords internationaux de sécurité sociale que le Canada a conclus avec d'autres pays peuvent être utilisés pour faire en sorte qu'une personne réponde à ces critères. Consultez la page « Personnes vivant ou ayant vécu à l'extérieur du Canada ».

Quel est le montant de la prestation de décès?

En janvier 2013, la prestation de décès moyenne s'élevait à 2 280,52 $ et le montant maximal de la prestation était de 2 500 $. Consultez le tableau des montants actuels des paiements du Régime de pensions du Canada.

Le montant de la prestation de décès dépend du montant des cotisations que le cotisant décédé a versées au Régime de pensions du Canada et la durée de la période cotisable.

On calcule d'abord le montant de la pension de retraite du Régime de pensions du Canada que reçoit le cotisant ou qu'il aurait reçu s'il avait été âgé de 65 ans ou plus au moment de son décès. La prestation de décès correspond à six mois de pension de retraite, jusqu'à concurrence de 2 500 $.

Qu'arrive-t-il si le cotisant décédé a vécu ou travaillé au Québec?

Le Régime de pensions du Canada s'applique à l'échelle du Canada, sauf au Québec, où le Régime de rentes du Québec (RRQ) verse des prestations semblables. Le Régime de pensions du Canada et le RRQ travaillent de concert pour s'assurer que tous les cotisants sont protégés, peu importe leur province ou territoire de résidence.

Une personne peut cotiser à la fois au Régime de pensions du Canada et au RRQ. Les cotisations versées aux deux régimes sont combinées au moment de calculer les prestations.

Vous devez communiquer avec la Régie des rentes du Québec si le cotisant décédé a seulement cotisé au RRQ ou s'il a cotisé aux deux régimes (Régime de pensions du Canada et RRQ) et :

  • qu'il résidait à l'extérieur du Canada au moment de son décès et sa dernière province de résidence était le Québec
  • qu'il vivait au Québec au moment de son décès

Comment faire une demande?

Vous devez remplir le formulaire Demande de prestation de décès du Régime de pensions du Canada (ISP1200) et nous l'envoyer par la poste.

J'ai envoyé ma demande. Que se passe-t-il maintenant?

Il faut compter environ six à douze semaines à partir de la date à laquelle Service Canada reçoit votre demande dûment remplie, avant de recevoir le paiement.

Si vous attendez depuis plus de douze semaines et que vous voulez savoir où en est votre demande, communiquez avec nous.

Consultez la page « Ce que vous devez savoir quand vous recevez des prestations du Régime de pensions du Canada ».

Que faire si je ne comprends pas une décision ou que je suis en désaccord?

Vous pouvez demander le réexamen de toute décision qui a une incidence sur votre admissibilité ou sur le montant des prestations qui vous sont versées dans le cadre du Régime de pensions du Canada.