Annuler des prestations de la Sécurité de la Vieillesse et du Régime de pensions du Canada

Lorsqu'un bénéficiaire de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Régime de pensions du Canada (RPC) décède, ses prestations doivent être annulées. Les paiements sont versés pour le mois du décès; ceux qui sont reçus après cela devront être remboursés.

Les prestations touchées sont les suivantes :

  • Pension de la SV, y compris
    • Le Supplément de revenu garanti
    • l'Allocation
    • l'Allocation au survivant
  • Pension de retraite du RPC
  • Prestations d'invalidité du RPC
  • Prestations d'enfants du RPC
  • Prestations de survivant du RPC

Comment annuler des prestations

Veuillez communiquer avec Service Canada le plus rapidement possible pour nous faire part de la date du décès du bénéficiaire.

Si vous communiquez avec Service Canada par téléphone, ayez en main le numéro d'assurance sociale de la personne décédée.

Si vous communiquez avec Service Canada par écrit, veuillez inclure dans votre lettre les renseignements suivants concernant la personne décédée :

  • nom au complet;
  • date de naissance;
  • date du décès;
  • numéro d'assurance sociale (si vous le connaissez);
  • adresse précédente;
  • nom et adresse de la succession ou de la personne responsable des affaires de la personne décédée (si vous les connaissez).

Remarque : Si la personne décédée recevait une prestation du Régime de rentes du Québec (RRQ), adressez-vous à la Régie des rentes du Québec.

Documents exigés pour prouver le décès

Il se peut qu'au moment d'annuler les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada, vous deviez fournir des documents attestant de la date de décès du bénéficiaire.

Lorsque le décès survient au Canada :

Dans la plupart des cas, Service Canada n'exige pas de preuve de décès pour annuler les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada. Dans les cas où il lui faut une preuve de la date du décès, Service Canada en avise la succession ou la personne responsable des affaires de la personne décédée.

Lorsque le décès survient à l'étranger :

Service Canada exige une preuve de la date du décès du bénéficiaire pour annuler les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada.

Voici une liste des documents qui sont généralement acceptés comme preuve de date du décès :

  • certificat de décès officiel délivré en vertu des pouvoirs conférés à un palier quelconque du gouvernement (national ou étranger) de l'endroit où est survenu le décès;
  • document délivré par un palier du gouvernement national ou étranger (fédéral, provincial, territorial, municipal ou d'un État, etc.) précisant la date du décès (p. ex., il pourrait s'agir du registre des familles japonais, du Portuguese Cédula Pessoal, etc.);
  • certificat de décès ou extrait d'inhumation délivré :
    • soit en vertu de la coutume ou de toute confession par un chef religieux ordonné,
    • soit par l'entrepreneur des pompes funèbres,
    • soit par toute autre personne autorisée à délivrer ce genre de documents par l'entremise du salon funéraire (peut être différent d'une province à l'autre);
  • certificat médical de décès délivré par le médecin traitant ou le coroner;
  • déclaration du dernier médecin présent, d'un coroner ou de l'entrepreneur de pompes funèbres sur du papier à en-tête;
  • bulletin d'enregistrement de décès fourni par les autorités provinciales ou territoriales compétentes;
  • certificat de décès délivré par les responsables étrangers de la sécurité sociale, dans les cas où un accord international de sécurité sociale a été conclu avec le pays en question;
  • avis de décès émis par le Chef d'état-major du ministère de la Défense nationale lorsque le décès d'un membre des Forces canadiennes survient à l'étranger;
  • déclaration de vérification du décès produite par le ministère des Anciens Combattants, rédigée sur du papier à en-tête du Ministère;
  • acte de notification délivré par l'administrateur de la succession nommé par un tribunal;
  • copie certifiée (par notaire public) des lettres d'homologation;
  • demande de règlement d'assurance-vie ou d'assurance collective accompagnée d'une attestation signée par un médecin;
  • avis officiel rédigé sur du papier à en-tête du curateur public d'une province ou d'un administrateur de succession.

Pour être acceptable à titre de preuve de décès, le document doit :

  • être un original ou une copie certifiée;
  • figurer sur du papier à en-tête officiel ou porter un sceau;
  • être daté, lisible et ne pas avoir été modifié;
  • contenir les renseignements suivants :
    • le nom de la personne décédée;
    • la date et le lieu du décès; et
    • le nom et la signature de la personne autorisée à délivrer le document.

Pour vérifier si le document que vous avez obtenu en guise de preuve de la date du décès est acceptable, communiquer avec Service Canada.

Retour des paiements de prestations

La succession a droit, le mois du décès, au paiement de la pension de la Sécurité de la vieillesse et de celle du Régime de pensions du Canada destiné au bénéficiaire. Tous les paiements effectués au cours des mois suivant le décès doivent être retournés. D'autre part, les paiements reçus doivent être remboursés.

  • Si le bénéficiaire recevait ses paiements par chèque, vous devez retourner à l'adresse suivante les chèques qui vous parviendront après le mois du décès :

    Direction du contrôle du remboursement des chèques
    Chèques retournés
    C.P. 2000
    Matane (Québec) G4W 4N5

  • Si le bénéficiaire recevait ses paiements par dépôt direct, demandez à la banque de renvoyer à l'expéditeur les paiements déposés après la date du décès ou de faire parvenir un chèque en dollars canadiens à l'ordre du Receveur général du Canada, au bureau responsable du versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada de la personne décédée.

Veuillez inclure le nom et l'adresse de la succession ou de la personne responsable des affaires de la personne décédée (si vous les connaissez).

Si le décès du bénéficiaire est survenu à l'étranger, il nous faut une preuve de la date du décès (si vous ne l'avez pas déjà soumise).