Changements apportés au Programme de la sécurité de la vieillesse (SV)

Êtes-vous touché par les changements apportés à la Loi sur la sécurité de la vieillesse en 2010?

Les changements pourraient vous concerner si vous êtes une personne âgée :

• admissible aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (ou qui planifie faire une demande de prestations de la Sécurité de la vieillesse) incarcérée dans un pénitencier fédéral ou un établissement correctionnel provincial ou territorial; 
• entre 60 et 64 ans qui reçoit l'Allocation ou l'Allocation au survivant et qui est incarcérée dans un pénitencier fédéral ou un établissement correctionnel provincial ou territorial;
• entre 60 et 64 ans et incarcérée dans un pénitencier fédéral ou un établissement correctionnel provincial ou territorial, et dont l'époux/l'épouse ou le conjoint/la conjointe de fait est admissible à des prestations de la Sécurité de la vieillesse;
• de 65 ans ou plus incarcérée dans un pénitencier fédéral ou un établissement correctionnel provincial ou territorial, et dont l'époux/l'épouse ou le conjoint/la conjointe de fait est admissible à des prestations de la Sécurité de la vieillesse.

Quels sont les changements?

• Les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont suspendues pour les prestataires incarcérés dans un pénitencier fédéral qui font l'objet d'une restriction en conséquence de leur peine de deux ans ou plus.
• Les prestations de la Sécurité de la vieillesse seront suspendues pour les prestataires incarcérés dans un établissement correctionnel provincial ou territorial qui font l'objet d'une restriction en conséquence de leur peine dont la durée excède 90 jours une fois que la province ou le territoire concerné aura signé une entente d'échange de renseignements avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).
• RHDCC travaille avec les provinces et les territoires afin de mettre en place ces ententes. À l'heure actuelle, aucune entente n'a été signée. Veuillez consulter notre site plus tard pour connaître les mises à jour à ce sujet.
• Bien que les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) soient suspendues durant sa période d'incarcération, l'époux/l'épouse ou le conjoint/la conjointe de fait du détenu conserve son droit en ce qui a trait à sa propre pension de la SV.
• Si l'époux/l'épouse ou le conjoint/la conjointe de fait d'une personne incarcérée reçoit également le Supplément de revenu garanti, ce supplément sera augmenté au montant versé aux prestataires vivant d'un seul revenu.
• Les époux ou conjoints de fait des personnes incarcérées recevant l'Allocation continueront de recevoir les prestations en fonction du revenu individuel.
• À la sortie de prison de l'époux/l'épouse ou le conjoint/la conjointe de fait du prestataire, les prestations du Supplément de revenu garanti ou de l'Allocation seront de nouveau calculées en fonction du revenu combiné du couple.
• Les personnes qui avaient été incarcérées commenceront à recevoir leurs prestations le mois au cours duquel elles sont libérées.
• Une fois libérées, ou avant leur libération, elles doivent communiquer avec Service Canada et fournir des renseignements à jour aux fins du versement des prestations.
• Consultez la liste de nos bureaux régionaux pour connaître l'adresse postale du bureau de votre région.