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Pension de survivant du Régime de pensions du Canada pour les conjoints de même sexe
Pour obtenir des renseignements sur la décision de la Cour suprême du Canada dans le cadre du recours collectif Hislop et Brogaard, pour imprimer les formulaires de demande de pension de survivant et de déclaration solennelle d'union de fait ou pour obtenir des renseignements généraux sur la pension de survivant du RPC, consultez les pages Web suivantes :
- Consulter l'avis officiel autorisé par le tribunal à l'intention des personnes inscrites au recours collectif (version PDF, 41 ko)
- Présenter une demande de pension de survivant du RPC
- Remplir un formulaire de Déclaration solennelle d'union de fait
- Renseignements généraux sur la pension de survivant du RPC
