Le gouvernement du Canada doit-il produire une preuve de réclamation avec les syndics/séquestres afin de récupérer, à partir d'actifs ou de biens, des paiements effectués dans le cadre du PPS?

Les dispositions de l'article 36 de la Loi sur le Programme de protection des salariés stipulent que le demandeur subroge son droit à Sa Majesté du chef du Canada, relativement à la somme versée du paiement du PPS de la créance salariale admissible. Donc, seulement le demandeur (p. ex. : le travailleur) doit produire une preuve de réclamation avec les syndics/séquestres.