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Est-ce que le gouvernement du Canada est requis de produire une preuve de réclamation avec les syndics/séquestres aux fins d'émettre des paiements aux demandeurs de PPS?
Les provisions de l'article 36 de la loi du Programme de protection des salariés stipulent que le demandeur subroge son droit, à Sa Majesté du chef du Canada, relativement à la somme versée du paiement du PPS de la créance salariale. Donc, seulement le demandeur (ex : le travailleur) est requis de produire une preuve de réclamation aux syndics/séquestres.
