Où les syndics et séquestres doivent-ils envoyer l'information liée à la libération d'un failli ou d'un séquestre?

L'Agence du revenu du Canada est responsable de l'administration des comptes des faillites et des mises sous séquestre pour le Programme de protection des salariés (PPS). Les syndics/séquestres doivent envoyer à l'adresse suivante toute information reliée à la libération du failli ou à l’exécution des obligations du séquestre pour laquelle un paiement du PPS a été effectué :

Agence du revenu du Canada
Direction du recouvrement non fiscal
CP 2517
London (Ontario) N6A 4G9