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Où les syndics et séquestres doivent-ils envoyer leurs paiements de dividende de PPS?
Service Canada
4900, rue Yonge, AR Finance, 1er étage
Toronto, Ontario M2N 6A8
Les syndics/séquestres doivent libeller leur chèque au nom du Receveur général et indiquer que le chèque est émis dans le cadre du PPS, puis inscrire le numéro d'identification du bureau du surintendant des faillites.
