Questions et réponses pour les syndics et les séquestres

Généralités

En quoi consiste le Programme de protection des salariés (PPS)?

Le PPS prévoit le versement des salaires impayés admissibles jusqu’à concurrence de l’équivalent d’un maximum de quatre semaines de rémunération assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi pour les travailleurs dont l’employeur a fait faillite ou a été mis sous séquestre en vertu du paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).

Couverture du PPS

À quelle date le Programme de protection des salariés (PPS) est-il entré en vigueur?

Le PPS n’est pas rétroactif. Le Programme est entré en vigueur le 7 juillet 2008, en même temps que la Loi sur le PPS et son règlement d’application. Seuls les employés dont l’employeur a fait faillite ou a été mis sous séquestre le 7 juillet 2008 ou après cette date, sont admissibles.

La portée du PPS a été élargie dans le Budget de 2011 afin de couvrir les employés qui ont perdu leur emploi lorsque la tentative de restructuration de leur employeur s’est soldée par la faillite ou la mise sous séquestre de celui-ci. Les employés d’entreprises qui ont fait faillite ou qui ont été mises sous séquestre le 5 juin 2011 peuvent faire une demande pour profiter de cette couverture élargie.

Le PPS s’applique-t-il aux propriétaires uniques et aux partenariats?

Oui, dans la mesure où il y a des employés admissibles à qui l’on doit des salaires impayés. Comme dans le cas d’une entreprise constituée en société, l’information la concernant, notamment son numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, devra être fournie au moment de remplir les formulaires d’information du syndic ou du séquestre. 

Le PPS couvre-t-il les mises sous séquestre provisoires?

Non, le PPS ne couvre pas les mises sous séquestre provisoires. En vertu du paragraphe 2(3) de la Loi sur le PPS, une mise sous séquestre n’est couverte par le Programme que si elle correspond aux paramètres décrits au paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).

Le PPS s’applique-t-il lorsqu’une entreprise demande une protection de la loi sur les faillites?

Le PPS s’applique uniquement lorsque l’employeur fait faillite ou est mis sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Définitions 

Quels sont les salaires admissibles?

Les montants suivants sont considérés admissibles dans le cadre du Programme de protection des salariés (PPS) :

  • les gages, les commissions, la rémunération pour services fournis, l’indemnité de vacances, les pourboires comptabilisés par l’employeur, les sommes régulièrement déboursées par le voyageur de commerce pour l’ancien employeur, les primes de rendement et les primes de quart qui ont été gagnées au cours de la période de six mois précédant la faillite ou la mise sous séquestre;
  • l’indemnité de départ et de préavis se rapportant à l’emploi qui a pris fin au cours de la période d’admissibilité.

Quelle est la période d’admissibilité?

La période d’admissibilité commence six mois avant une restructuration et se termine à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre. Si votre employeur ne procède pas à une restructuration, la période d’admissibilité correspond à la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre. 

  • Salaires et indemnité de vacances : pour qu’un travailleur soit admissible à une indemnisation dans le cadre du PPS, son salaire et son indemnité de vacances impayés doivent avoir été gagnés au cours de la période d’admissibilité.
  • Indemnité de départ et de préavis : pour qu’un travailleur soit admissible à une indemnisation dans le cadre du PPS, son emploi doit avoir pris fin au cours de la période d’admissibilité.

Quel est le paiement maximal dans le cadre du PPS?

Le montant maximal du remboursement des salaires admissibles dans le cadre du PPS représente quatre fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

Existe-t-il une définition d’« employé » permettant de déterminer si une personne était employée par l’employeur en faillite ou mis sous séquestre?

Le terme « employé » n’est pas défini avec précision dans la législation sur le PPS. Lorsque les syndics et les séquestres hésitent quant à savoir si une personne était un employé aux fins de la Loi, ils peuvent s’adresser au bureau des normes du travail et de l’emploi de la compétence ou obtenir des conseils de nature juridique. 

De quelle façon un poste de cadre est-il défini aux fins du PPS?

Un poste de cadre est défini dans le Règlement sur le PPS comme un poste dont le titulaire doit prendre des décisions d’ordre financier exécutoires qui influent sur l’entreprise ou des décisions qui portent sur le paiement ou le non-paiement de salaires par l’ancien employeur.

Ce n’est pas parce qu’un employé a le titre de « cadre » qu’il est automatiquement exclu du PPS. Un formulaire d’information du syndic ou du séquestre doit être rempli pour cette personne, sauf si le syndic ou le séquestre est convaincu que les responsabilités de cette personne à titre de cadre prévoyaient la prise de décisions d’ordre financier exécutoires.

Admissibilité et droits

Quels sont les critères d’admissibilité au Programme de protection des salariés (PPS)?

Tout travailleur qui est légalement autorisé à travailler au Canada et qui répond aux critères suivants peut participer au Programme :

  • si son emploi a pris fin;
  • si son ancien employeur est en faillite ou a été mis sous séquestre; 
  • si son ancien employeur lui doit des salaires impayés;
  • s’il a gagné ces sommes au cours de la période d’admissibilité se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre*. 

*La période d’admissibilité commence six mois avant une restructuration et se termine à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre. Si l’employeur ne procède pas à une restructuration, la période d’admissibilité correspond à la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.

Qui ne peut pas recevoir de paiements dans le cadre du PPS?

Un travailleur n’a pas droit à des paiements en lien avec des salaires admissibles gagnés pendant une période, ou relativement à une période où cette personne :

  • agissait à titre d’officier ou de directeur pour son ancien employeur;
  • avait une participation majoritaire dans l’entreprise de son ancien employeur;
  • agissait à titre de cadre dont les responsabilités prévoyaient la prise de décisions d’ordre financier exécutoires ayant une incidence sur l’entreprise de l’ancien employeur, ou la prise de décisions exécutoires quant au paiement ou au non-paiement des salaires par l’ancien employeur;
  • avait un lien de dépendance avec l’une de ces personnes.

Comment les syndics ou séquestres peuvent-ils déterminer si un travailleur a un lien de dépendance avec l’employeur?

Les employés qui font partie de la même famille que des personnes exclues du PPS ne sont pas considérés comme ayant un lien de dépendance avec elles. Les syndics ou séquestres doivent indiquer sur le formulaire d'information du syndic ou du séquestre si, autant qu’ils sachent, les employés avaient un lien de dépendance avec des personnes exclues du PPS.

Un travailleur peut être admissible si l’on peut prouver qu’il aurait conclu un contrat d’emploi similaire avec l’ancien employeur même s’il n’avait pas été de la même famille que la personne exclue du WEPP. On tiendra compte de certains facteurs, comme les conditions d’emploi du travailleur, sa rémunération, la durée et la nature du travail effectué. Il n’incombe pas aux syndics et aux séquestres de déterminer si un travailleur a un lien de dépendance avec une personne exclue du PPS. Les employés qui font partie de la même famille que des personnes exclues du PPS doivent remplir le Formulaire supplémentaire du PPS - Renseignements supplémentaires au sujet de votre relation avec votre employeur.

Qu’advient-il si un séquestre continue d’employer une ou plusieurs personnes au cours d’une mise sous séquestre? Ces personnes sont-elles admissibles au PPS?

Pour être admissible au PPS, il faut que l’emploi ait pris fin pour une des raisons indiquées dans le Règlement. Les raisons sont énumérées à l’article 3 du Règlement sur le PPS : démission, retraite, fin ou expiration du contrat d’emploi.

Si les salaires admissibles sont impayés au moment où le séquestre met fin à l’emploi de la personne, ce dernier doit informer le salarié au sujet du PPS et observer ses obligations prévues par la Loi.

Il est important de noter que pour qu’un employé soit admissible à une indemnité de préavis et de départ, son emploi doit avoir pris fin au cours de la période d’admissibilité se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre. En règle générale, les employés dont l’emploi a pris fin après la date de la faillite ou de la mise sous séquestre n’auront pas droit à une indemnité de préavis et de départ dans le cadre du PPS. Ces employés pourraient cependant avoir droit à une indemnisation pour des salaires et une paye de vacances.

À quoi ont droit les employés dans le cas d’un employeur qui fait faillite et qui est mis sous séquestre?

Dans un tel cas, le paragraphe 7(2) de la Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS) prévoit que le montant à verser est le plus élevé de celui qui est déterminé dans le cas de la mise sous séquestre et de celui qui est déterminé dans le cas de la faillite. Afin que Service Canada puisse déterminer quel est le montant le plus avantageux, le syndic et le séquestre doivent soumettre un formulaire d’information du syndic ou du séquestre pour chaque employé sous le numéro d'identification du bureau du surintendant des faillites. Les employés doivent également fournir un formulaire de demande pour chaque procédure.

Si un travailleur est en congé de maternité, parental ou de maladie au moment de la faillite ou de la mise sous séquestre, est-il admissible au paiement de son indemnité de préavis ou de départ dans le cadre du PPS?

Si un travailleur est en congé de maternité, en congé parental ou en congé de maladie au moment de la faillite ou de la mise sous séquestre, et que son emploi prend fin au cours de la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre, il peut avoir droit au paiement de son indemnité de préavis ou de départ pourvu qu’il soit admissible en vertu des normes du travail ou des normes d’emploi fédérales, territoriales ou provinciales applicables. Comme en règle générale la relation d’emploi ne cesse pas même lorsque l’on est en congé, le travailleur est donc admissible au PPS.

Un travailleur est-il admissible s’il a été mis à pied plus de six mois avant la faillite ou la mise sous séquestre?

Il y a une distinction entre une mise à pied et une cessation d’emploi. Une personne qui est mise à pied avec droit de rappel peut être admissible au PPS seulement lorsque cette mise à pied se transforme en cessation d’emploi. On peut obtenir plus de précisions à cet égard dans la législation sur les normes du travail ou d’emploi fédérale, territoriale ou provinciale applicable, dans la convention collective ou dans un contrat d’emploi. Cette transition peut également être provoquée en vertu de la loi, par une faillite ou une mise sous séquestre.

Une fois qu’une date de cessation d’emploi a été établie pour un employé mis à pied, si cette date de cessation tombe dans la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre, l’employé peut avoir droit au paiement de ses salaires admissibles dans le cadre du PPS

Dans quelles circonstances les employés ont-ils droit au paiement de leur indemnité de préavis et de départ ?

Si un travailleur a perdu son emploi durant la période d’admissibilité, il peut être admissible à une indemnité de préavis et de départ jusqu’au maximum prévu dans le cadre du PPS. La période d’admissibilité commence six mois avant une initiative de restructuration et se termine à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre. Si l’employeur ne procède pas à une restructuration, la période d’admissibilité correspond à la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.

Les montants seront déterminés conformément à l’ancienne convention collective de l’employé ou aux lois sur les normes du travail ou d’emploi fédérales, provinciales ou territoriales qui s’appliquent ou à un contrat d’emploi. 

Comment calcule-t-on l’indemnité de départ et de préavis?

Conformément à l’alinéa 21(1)b) de la Loi sur le PPS, les syndics et les séquestres doivent déterminer le montant des salaires admissibles à verser à chaque travailleur. Pour les faillites ou les mises sous séquestre survenues le 27 janvier 2009 ou après cette date, l’indemnité de départ et de préavis fait partie de la définition des salaires admissibles.

Les lois applicables sur les normes du travail fédérales, provinciales et territoriales régissent le montant minimal de l’indemnité de départ et de préavis à verser aux employés. Le droit à l’indemnité de départ peut également être établi dans un contrat d’emploi ou dans une convention collective.

Les syndics et séquestres sont invités à consulter les autorités fédérales, provinciales ou territoriales responsables des normes d’emploi et du travail, l’employé, le syndicat ou d’autres intervenants concernés afin d’évaluer correctement ces montants.

Le droit à la paye de vacances dans le cadre du PPS se limite-t-il à la paye de vacances accumulée durant la période d’admissibilité?

Oui. Par exemple, lorsqu’un employé est admissible à deux semaines de vacances par année (10 jours), le montant qu’il peut obtenir en ce qui concerne sa paye de vacances dans le cadre du PPS sera d’une semaine (ou 5 jours) si sa période d’admissibilité au PPS est de six mois et qu’il avait accumulé une paye de vacances durant la totalité de cette période.

De plus, si la politique d’une entreprise établit que les employés doivent accumuler 10 % de leur salaire par année en vue de leur paye de vacances, ces employés auraient alors le droit de toucher 5 % de leur salaire en vue de la paye de vacances si leur période d’admissibilité au PPS est de six mois et qu’ils avaient accumulé une paye de vacances durant la totalité de cette période.

Formulaires en ligne et administration

Remarque : Service Canada encourage fortement les syndics, les séquestres et les demandeurs à produire leurs documents en ligne, car cela permet d’accélérer le traitement des demandes dans le cadre du Programme de protection des salariés (PPS) et de limiter les retards attribuables à des renseignements manquants ou incorrects.

Comment les syndics ou les séquestres doivent-ils s’inscrire pour utiliser le formulaire d’information du syndic ou du séquestre en ligne?

Pour vous inscrire en vue d’utiliser le formulaire d’information du syndic ou du séquestre en ligne, veuillez remplir le formulaire d'authentification du syndic ou du séquestre du Programme de protection des salariés.

Quel numéro de licence les syndics ou séquestres doivent-ils fournir pour s’inscrire - leur numéro personnel ou d’entreprise?

Les syndics ou séquestres doivent fournir leur numéro de licence personnelle pour soumettre les formulaires d’information du syndic ou du séquestre.

Les syndics ou séquestres devront-ils s’inscrire chaque fois qu’ils rempliront un formulaire en ligne?

Non, les syndics et les séquestres ne doivent s’inscrire qu’une seule fois pour utiliser le système en ligne. En cas d’échec à l’étape de l’inscription et de l’authentification, Service Canada communiquera avec le syndic ou le séquestre afin de l’informer des mesures à prendre pour réussir son inscription. Cela pourrait comprendre la mise à jour des renseignements sur le syndic ou le séquestre dans l’Annuaire des syndics de faillite du Bureau du surintendant des faillites.

Pourquoi les syndics et les séquestres doivent-ils envoyer par la poste une copie papier signée duformulaire sur les conditions d’utilisation du syndic ou du séquestre afin d’utiliser le formulaire en ligne?

Le formulaire sur les conditions d’utilisation du syndic ou du séquestre énonce les conditions en vertu desquelles le syndic ou le séquestre peut utiliser le site Web sécurisé et soumettre le formulaire d’information du syndic ou du séquestre par voie électronique.

Lorsque Service Canada aura reçu la copie signée du formulaire sur les conditions d’utilisation, le syndic ou le séquestre recevra par courriel des instructions pour accéder au site sécurisé. Les instructions seront envoyées à l’adresse courriel fournie dans le formulaire d’inscription du syndic ou du séquestre. 

Remarque : Les signatures électroniques ne sont pas acceptées; il est nécessaire de signer le formulaire et de le retourner par la poste à l’adresse suivante :

Centre de traitement du PPS
CP 5900
Cornwall (Ontario)  K6H 6J6

Comment les syndics ou séquestres soumettent-ils le formulaire d’information du syndic ou du séquestre en ligne?

Lorsque Service Canada aura reçu la copie signée du formulaire sur les conditions d’utilisation, un courriel donnant accès au site sécurisé sera envoyé au syndic ou au séquestre à l’adresse de courriel figurant sur le formulaire d’inscription.

Un formulaire d’information du syndic ou du séquestre doit être envoyé à Service Canada (et une copie à l’employé) pour chaque employé à qui un salaire est dû dans le cadre d’une faillite ou d’une mise sous séquestre dont le syndic ou le séquestre est responsable. Afin d’aider les syndics et les séquestres à informer les employés de leurs salaires admissibles impayés, il faut imprimer une copie du formulaire d’information du syndic ou du séquestre une fois rempli. Si les syndics ou les séquestres n’impriment pas la page de résumé, il sera impossible de récupérer cette information. Également, aucun formulaire partiellement rempli ne peut être sauvegardé.

Pour transmettre les formulaires d’information, les syndics ou séquestres doivent accéder au site Web sécurisé et entrer l’information demandée :

  1. Information concernant le syndic ou le séquestre :
    • Nom, adresse, numéro de licence du syndic, nom de la personne-ressource, numéro de téléphone, choix de langue pour les communications (anglais ou français).
  2. Information concernant l’entreprise en faillite ou insolvable :
    • Nom de l’entreprise ou dénomination commerciale, adresse, numéro d’entreprise attribué par l’Agence du revenu du Canada, date de la faillite de l’entreprise (s’il y a lieu), numéro d'identification du bureau du surintendant des faillites (requise pour les faillites et les mises sous séquestre), date à laquelle l’employeur a été mis sous séquestre (s’il y a lieu).
  3. Information concernant l’employé :
    • Nom, numéro d'assurance sociale, si une preuve de réclamation a été présentée, titre du poste, date de fin d’emploi, numéro de référence du service de la paye, statut de l’employé (dirigeant, directeur ou gestionnaire), paiements antérieurs versés à l’employé et détails relatifs aux salaires impayés. 

La page du formulaire ne doit pas être utilisée comme signet, parce que l’adresse URL de cette page contient une identification de session. Un tel signet ne vous amènerait donc pas à la page du formulaire. Utilisez plutôt le courriel que Service Canda vous a envoyé pour accéder au formulaire.

Que doivent faire les syndics ou séquestres s’ils ne peuvent pas produire le formulaire d’information du syndic ou du séquestre dûment complété dans le délai de 45 jours?

Les syndics ou séquestres doivent faire parvenir, de la manière prescrite, une copie du formulaire d’information dûment complété à Service Canada dans les 45 jours suivant la date de la faillite ou suivant le premier jour de la mise sous séquestre de l’ancien employeur. Au besoin, les syndics ou séquestres peuvent communiquer sans frais avec le service d’information de Service Canada consacré au PPS en composant le 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105) pour demander une prolongation. Des prolongations peuvent être accordées dans certaines circonstances.

Remarque : Si de l'information est manquante, il est recommandé que le syndic ou séquestre demande une prolongation au lieu de soumettre un formulaire incomplet suivi de mises à jour.

Que doivent faire les syndics ou séquestres pour modifier un formulaire d’information du syndic ou du séquestre déjà soumis?

Lorsqu’un formulaire d’information du syndic ou du séquestre déjà soumis contient une erreur, ou que les renseignements qui y figurent ont été modifiés, les syndics ou séquestres doivent soumettre un nouveau formulaire par voie électronique. Le cas échéant, ils doivent indiquer qu’il s’agit d’une modification à un formulaire déjà envoyé. De cette façon, Service Canada prendra connaissance du changement et traitera la demande en conséquence.

Comment les syndics ou séquestres peuvent-ils récupérer un formulaire d’information du syndic ou du séquestre?

Actuellement, les syndics ou séquestres ne peuvent pas récupérer un formulaire d’information du syndic ou du séquestre une fois la session fermée. Ils doivent donc imprimer la page de résumé du formulaire pour leurs dossiers. Service Canada continue de chercher des solutions pour améliorer ce processus.

Peut-il y avoir une seule demande pour un groupe de travailleurs?

Le PPS ne prévoit aucun processus pour permettre à une tierce partie de déposer une seule demande dans le cadre du PPS au nom d’un groupe d’employés. Chaque travailleur doit soumettre une demande distincte.

Fonctions du syndic/séquestre

Quel est le rôle des syndics et séquestres dans le cadre du Programme de protection des salariés (PPS)?

Tel qu’établi à l’article 21 de la Loi sur le Programme de protection des salariés et aux articles 15 et 16 du Règlement sur le Programme de protection des salariés, les syndics et séquestres doivent :

  • identifier chaque travailleur à qui un salaire est dû;
  • déterminer, pour chaque travailleur, le montant du salaire qui lui est dû;
  • informer chaque travailleur de l'existence du Programme de protection des salariés, par exemple, en le dirigeant vers le formulaire de demande sur le site Web de Service Canada et en l’informant des conditions régissant le versement des paiements;
  • respecter les instructions émises par le ministre concernant l’administration de la Loi sur le PPS;
  • fournir à Service Canada et aux salariés l’information nécessaire pour établir l’admissibilité à un paiement dans les 45 jours suivant la date de la faillite ou de la mise sous séquestre;
  • informer le ministre lorsque le syndic est libéré ou que le séquestre a complété l’exécution des fonctions dont il a été chargé. 

Remarque : Il n’est pas nécessaire pour les syndics et les séquestres d’envoyer à Service Canada une copie de la preuve de réclamation.

Quelle information un syndic ou un séquestre doit-il fournir aux salariés admissibles?

Selon le Règlement sur le PPS (article 16), les syndics et les séquestres doivent :

  • fournir à chaque salarié admissible la date de la faillite ou de la mise sous séquestre;
  • les informer de leur obligation de soumettre une preuve de réclamation de salaire impayé;
  • leur fournir une copie de l’information qu’ils ont transmise au ministre et un formulaire de demande du PPS (ou leur indiquer où ils pourront trouver le formulaire, p. ex. lien vers le site Web de Service Canada).

Les syndics et les séquestres peuvent également envoyer une brochure sur le PPS aux demandeurs.   

S’il n’y a pas de salaire admissible impayé (vacances, salaires, indemnité de préavis ou de départ), ou si l’employé est remboursé pour tous les salaires impayés ou jusqu’à concurrence du maximum prévu dans le cadre du PPS, est-ce que les syndics et les séquestres doivent tout de même exécuter les fonctions dont ils ont été chargés?

Lorsque la totalité des salaires admissibles sont payés au salarié, les syndics et les séquestres ne sont pas obligés d’accomplir les fonctions prévues dans la Loi sur le PPS et son règlement d’application, notamment remplir le formulaire d’information du syndic ou du séquestre. Dans ces cas, le salarié n’a plus  de réclamation salariale admissible. 

Lorsque le syndic ou le séquestre paye les salaires de l’employé jusqu’au maximum prévu dans le cadre du PPS, qui correspond à quatre fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, il n’a pas à remplir un formulaire d’information du syndic ou du séquestre. Tout montant payé après la date de la faillite ou de la mise sous séquestre est défalqué du paiement maximal du PPS. Par conséquent, si le maximum du PPS a déjà été payé par le syndic ou le séquestre, le demandeur n’aura pas droit à un autre paiement du PPS.

Lorsque le montant n’est payé qu’en partie, le syndic ou le séquestre doit exécuter les fonctions prévues dans la Loi sur le PPS ou son règlement d’application.

Comment les syndics et les séquestres informent-ils les salariés de l’existence du PPS?

Les syndics et les séquestres peuvent demander des brochures sur le PPS, qu’ils distribueront aux travailleurs. Ils peuvent également visiter la page Programme de protection des salariés de ce site Web pour plus d’information.

Peut-on produire un formulaire d’information du syndic ou du séquestre pour plusieurs personnes?

Le PPS n’autorise pas les réclamations omnibus. Un formulaire d’information du syndic ou séquestre doit être rempli pour chaque demandeur.

Qu’advient-il si un syndic ou un séquestre ne peut respecter l’échéancier de 45 jours prévu dans la Loi sur le PPS pour soumettre l’information devant figurer sur le formulaire d’information du syndic ou du séquestre?

Si un syndic ou un séquestre ne peut fournir une information complète, notamment la confirmation que l’ancien employé (demandeur du PPS) a déposé une preuve de réclamation, il peut demander une prolongation au service d’information de Service Canada consacré au PPS au 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105).

Les formulaires d’information du syndic ou du séquestre incomplets ne peuvent être traités et pourraient donner lieu au refus de la demande. Une demande de prolongation permettra au syndic ou au séquestre de faire un suivi auprès de l’ancien travailleur afin d’obtenir toute l’information dont il aura besoin pour exécuter ses fonctions prévues dans la Loi sur le PPS.

La preuve de réclamation du demandeur constitue le document qui est le plus fréquemment absent des formulaires d’information du syndic ou du séquestre. Service Canada ne traitera aucune demande sans avoir obtenu confirmation, sur le formulaire correspondant, que la preuve de réclamation a bel et bien été reçue. 

Depuis le 1er février 2010, les syndics et séquestres qui déposent un formulaire d’information du syndic ou du séquestre indiquant qu’aucune preuve de réclamation n’a été reçue peuvent, après avoir reçu ledit document, modifier le formulaire d’information sans avoir à le remplir au complet à nouveau.

Que se passe-t-il si un syndic ou un séquestre n’a pas accès aux registres de paye d’un employeur ou s’ils sont incomplets?

Un syndic ou séquestre doit faire preuve de « diligence raisonnable » en exécutant ses fonctions (paragraphe 38(4) de la Loi sur le PPS). En d’autres mots, il doit déployer tous les efforts raisonnables possibles pour fournir l’information demandée. Les problèmes liés aux renseignements incomplets ou non disponibles seront traités au cas par cas.

Les syndics et séquestres sont invités à communiquer avec Service Canada s’ils font face à des problèmes qui les empêchent de recueillir l’information requise dans les délais impartis par la Loi. 

Les personnes responsables de la paye sont-elles tenues de fournir de l’information aux syndics et aux séquestres?

Les personnes en possession des registres de paye sont tenues en vertu de la l’article 17 du Règlement sur le PPS de fournir cette information dans les dix jours suivant la date de réception de la demande du syndic ou du séquestre. Si elles ne peuvent pas respecter ce délai, elles peuvent demander une prolongation au ministre avant la fin des dix jours. Une copie de la demande doit être envoyée au syndic ou au séquestre. Si la personne en possession des registres ne respecte pas cette obligation, elle peut être poursuivie en vertu de l’alinéa 38(1)d) et du paragraphe 38(2) de la Loi sur le PPS.

Les syndics et séquestres sont-ils responsables de déterminer si une personne est un « gestionnaire exclu »?

Non, le ministre prendra cette décision après avoir reçu toute l’information du syndic ou du séquestre, conformément à l’article 15 du Règlement sur le PPS. Cependant, dans le formulaire d’information du syndic ou du séquestre, ce dernier doit indiquer si la personne est un gestionnaire exclu. Si le syndic sait que l’employé occupait un poste de direction dont les responsabilités prévoyaient la prise de décisions d’ordre financier exécutoires ayant une incidence sur l’entreprise de l’ancien employeur, ou la prise de décisions concernant le paiement ou le non-paiement des salaires, il doit l’indiquer sur le formulaire d’information du syndic ou du séquestre.

Remarque : Le terme « gestionnaire » dans le titre de l’employé ne signifie pas nécessairement qu’il était un gestionnaire exclu aux fins du PPS.

Si une personne est un travailleur étranger temporaire et possède un numéro d’assurance sociale (NAS) de la série 900, le syndic ou le séquestre doit-il vérifier s’il travaillait légalement au Canada?

Un employeur doit s’assurer que le NAS (série 900) du travailleur n’est pas expiré et que le travailleur avait le droit de travailler au Canada. Dans le cas du PPS, le syndic ou le séquestre doit s’assurer que la réclamation dans le cadre du PPS est valide et qu’elle provient d’une personne détenant un NAS valide de la série 900 qui avait le droit de travailler au Canada au moment où elle occupait l’emploi en question. 

Remboursement du PPS et super-priorité

Comment les syndics ou séquestres remboursent-ils le gouvernement du Canada pour les paiements du Programme de protection des salariés (PPS)?

Lorsqu’un paiement est versé à un demandeur du PPS, Service Canada remet une lettre détaillée au demandeur, avec une copie au syndic ou au séquestre, décrivant les montants versés dans le cadre du PPS.  

Les syndics ou séquestres recevront également un relevé mensuel de Service Canada indiquant le montant total payé aux demandeurs, par faillite ou mise sous séquestre. Si les syndics ou séquestres ont des questions concernant l’information figurant sur le relevé mensuel ou sur les paiements de dividende du PPS, ils peuvent communiquer avec le service d’information de Service Canada consacré au PPS au 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105).

Vous trouverez de l’information sur les remboursements sur notre page Où les syndics et séquestres doivent-ils envoyer leurs paiements de dividende de PPS?

Preuve de réclamation

Le syndic ou le séquestre est-il obligé d’insister auprès des travailleurs afin qu’ils lui remettent leur preuve de réclamation?

Les syndics et séquestres doivent informer les salariés impayés de l’existence du Programme de protection des travailleurs (PPS) (en vertu de l’alinéa 21(1)c) de la Loi sur le PPS) et doivent les informer de leur obligation de produire une preuve de réclamation (en vertu de l’alinéa 16(1)b) du Règlement sur le PPS). Ils doivent également indiquer au ministre si le travailleur a produit ou non sa preuve de réclamation (en vertu de l’alinéa 15(1)d) du Règlement sur le PPS).

Il incombe au travailleur de fournir sa preuve de réclamation au syndic ou au séquestre. Ce document est nécessaire pour compléter sa demande de paiement.

Les salariés doivent-ils remettre une preuve de réclamation au séquestre en cas de mise sous séquestre?

Oui. Avec l’entrée en vigueur des nouvelles super-priorités limitées concernant les réclamations de salaires, les séquestres doivent obtenir des preuves de réclamation (voir paragraphe 81.4(8) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité). En outre, il est obligatoire de fournir une preuve de réclamation au séquestre avant de remplir la demande de prestations du PPS, afin que le gouvernement du Canada puisse récupérer les paiements du PPS au moyen de la mise sous séquestre. 

Le gouvernement du Canada doit-il fournir une preuve de réclamation au syndic ou au séquestre?

Le gouvernement du Canada ne fournira pas de preuve de réclamation aux syndics et aux séquestres puisque le demandeur a déjà produit une preuve de réclamation valide. L’article 36 de la Loi sur le PPS stipule que lorsque des prestations sont versées au titre de la présente loi à une personne qui est titulaire d’une créance salariale admissible, le gouvernement du Canada est subrogé dans les droits du titulaire de cette créance contre l’employeur en faillite ou insolvable et l’administrateur jusqu’à concurrence de la somme du paiement du PPS. Les droits de la personne titulaire sont énoncés dans la preuve de réclamation qu’elle a fournie au syndic ou au séquestre.

Est-ce qu’une seule preuve de réclamation peut être présentée pour un groupe de travailleurs?

En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), il est possible de déposer une seule preuve de réclamation au nom d’un groupe de travailleurs. Dans la mesure où une preuve de réclamation valide a été fournie et acceptée dans le cadre de la LFI, les demandes individuelles de participation au PPS peuvent être traitées.

Il importe cependant de noter que chaque travailleur doit produire sa propre demande de PPS. Rien dans la Loi sur le PPS n’autorise le dépôt d’une seule demande de PPS au nom d’un groupe de travailleurs.

Paiements du PPS

Comment les syndics et séquestres savent-ils que Service Canada a payé une réclamation dans le cadre du Programme de protection des salariés (PPS)?  

Lorsqu’un paiement est versé à un demandeur du PPS, Service Canada envoie une lettre détaillée décrivant le montant du paiement. Le syndic ou le séquestre qui a produit le formulaire d’information du syndic ou du séquestre étayant la demande recevra également une copie de cette lettre, ainsi qu’un relevé mensuel de Service Canada. Ce relevé présente un résumé des paiements versés aux demandeurs du PPS.

Il importe cependant de noter que le syndic ou séquestre ne sera pas avisé si le travailleur ne reçoit pas de paiement du PPS (parce qu’il n’a pas présenté de demande ou parce que sa demande a été refusée).

Comment la défalcation prescrite de 6,82 % s’applique-t-elle aux paiements du PPS?

La réduction de 6,82 % prescrite dans la Loi sur le PPS est appliquée au paiement du PPS afin que celui-ci soit conforme au montant net que les salariés auraient normalement reçu de leur employeur.

Cette réduction ne représente pas des montants versés pour l’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada au nom des employés; par conséquent, aucun T4 ne sera délivré pour cette réduction.

Les paiements du PPS sont-ils imposables?

Il n’y a pas d’impôts retenus directement sur les paiements du PPS. Cependant, Service Canada informera les individus qu’ils doivent déclarer leur paiement du PPS au moment de produire leur déclaration de revenus annuelle. Service Canada émettra également un relevé T4A aux bénéficiaires du PPS.

Révision et appel

Quels sont les motifs justifiant une révision et comment fonctionne le processus?

Les articles 11 à 13 de la Loi sur le Programme de protection des salariés (PPS) et les articles 11 et 12 du Règlement sur le PPS décrivent le processus d’examen. Si un demandeur n’est pas d’accord avec une décision de Service Canada concernant son admissibilité, il a le droit de demander une révision par le ministre.  

Les motifs d’une révision peuvent être liés à l’admissibilité ou à la non-admissibilité, ce qui comprend le montant versé. La demande doit être présentée par écrit dans les 30 jours suivant la date à laquelle le demandeur est informé de la décision de Service Canada. Pour ce faire, le demandeur doit remplir un formulaire de demande de révision par le ministre. En demandant une telle révision, le demandeur peut soumettre de nouveaux renseignements qui pourraient avoir une incidence sur la décision.

Dans le cadre d’une révision du ministre, il est possible que l’on doive communiquer avec le syndic ou le séquestre afin d’obtenir des documents originaux, de l’information ou des précisions. Le syndic ou le séquestre recevra une copie de la lettre d’accusé de réception de la demande de révision du demandeur. 

Comment fonctionne le processus d’appel?

Les articles 14 à 20 de la Loi sur le PPS et les articles 13 et 14 du Règlement sur le PPS décrivent le processus d’appel. Un demandeur qui n’est pas satisfait de l’issue d’une révision peut en appeler de la décision, mais seulement sur une question de droit ou de jurisprudence. Le demandeur doit faire sa demande par écrit et préciser les motifs de l’appel en remplissant le formulaire d'avis d'appel à l'arbitre. Contrairement à la révision, aucun nouveau renseignement ne peut être ajouté au dossier. Le demandeur a 60 jours à partir de la date à laquelle il a été informé de la décision de sa révision pour en appeler.

Mécanisme de paiement au syndic/séquestre

Comment les syndics ou les séquestres doivent-ils procéder pour réclamer un paiement pour les fonctions prévues dans la Loi sur le programme de protection des salariés (LPPS)?

Le syndic ou le séquestre doit remplir un formulaire de demande de remboursement du syndic ou du séquestre. Le formulaire de réclamation n’est pas disponible en ligne. Les syndics et les séquestres qui souhaitent faire une demande de paiement doivent demander le formulaire en composant le numéro sans frais 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105) réservé à la LPPS. Le formulaire de demande de remboursement du syndic ou du séquestre, ainsi qu’un guide d’aide au processus de réclamation sera envoyé par la poste. À la réception de ces documents, les syndics et les séquestres sont invités à composer le numéro de téléphone sans frais susmentionné afin de recevoir de l’aide pour remplir et présenter le formulaire à Service Canada.

Y a-t-il d’autres formulaires ou documents à fournir une fois que le syndic ou le séquestre a reçu le paiement pour les fonctions prévues dans la LPPS?

Le syndic ou le séquestre doit remplir le formulaire supplémentaire à la demande de remboursement du syndic ou du séquestre et le faire parvenir à Service Canada, ainsi que l’État définitif des recettes et des débours pour la succession ou les biens.

Pour recevoir un formulaire supplémentaire à la demande de remboursement du syndic ou du séquestre, pour toute question concernant le formulaire ou pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec le Centre d’appels de Service Canada au 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105).