Le relevé de compte mensuel du PPS

Quel est l’objectif du relevé de compte mensuel?

Le relevé de compte mensuel (RCM) est un document que Service Canada fournit aux syndics et aux séquestres pour chacun des actifs et des biens pour lesquels un paiement a été versé dans le cadre du PPS. Ce relevé renferme un résumé mensuel du total des paiements versés aux salariés dans le cadre du Programme de protection des salariés (PPS) pour une faillite ou une mise sous séquestre donnée.

Service Canada envoie le RCM afin d’informer les syndics et les séquestres du montant total versé en vertu du PPS à l’égard d’une faillite ou d’une mise sous séquestre.

Que signifie le montant figurant sur le relevé de compte mensuel?

Le solde courant correspond à l’ensemble de la réclamation en subrogation de la Couronne, dont une partie peut être réclamée à titre de « super priorité » et une autre à titre de réclamation non garantie. La répartition du solde entre la partie « super priorité » et les montants non garantis est clairement indiquée aux syndics et aux séquestres sur le RCM. Chaque fois qu’un paiement est versé à un salarié dans le cadre du PPS, le syndic/séquestre en est toujours informé dans une lettre où figure également la répartition du paiement.

Que doivent savoir les syndics et séquestres au sujet du relevé mensuel?

IMPORTANT : L'adresse du bureau de paiement figurant sur le relevé de compte mensuel indique Matane, au Québec. Veuillez ne pas tenir compte de cette adresse et envoyer vos paiements de dividende à l'adresse suivante :

Service Canada
4900, rue Yonge
AR Finance, 1er étage
Toronto (Ontario)  M2N 6A8

Nom et adresse

Le nom du syndic ou séquestre figure dans le champ du nom et le champ de l’adresse. Bien que seul le nom du syndic ou séquestre soit indiqué sur le relevé de compte mensuel, le relevé concerne la faillite ou la mise sous séquestre en question (à laquelle renvoie le numéro de dossier attribué par le surintendant des faillites).

Numéro d'identification du bureau du surintendant des faillites

Le numéro d’identification du bureau du surintendant des faillites apparaît dans le champ d’identification du client. Vous remarquerez qu’un « Y » figure à la fin du numéro. Sa seule utilité consiste à aider les agents de Service Canada à traiter les paiements pour tous les types de programmes.

Date due et paiement minimum

On trouve, sur tous les relevés de compte mensuels, un champ « date due » et un champ « paiement minimum ». Ceux-ci ne s’appliquent pas dans le cadre du PPS; il ne faut tenir compte ni du montant ni de la date indiqués.

Sommaire des comptes

Le Sommaire des comptes indique les paiements versés aux demandeurs dans le cadre du PPS. Lors du traitement du premier paiement correspondant à un numéro de dossier de faillite ou de mise sous séquestre donné, une inscription est faite dans la colonne « établissements ». Les paiements subséquents sont indiqués dans la colonne des « ajustements ». Le relevé mensuel est mis à jour et envoyé chaque mois. (SPRI=super priorité et UNSC=réclamation non garantie)

Que dois-je faire si le montant qui figure dans le relevé de compte mensuel ne correspond pas au montant obtenu en additionnant les sommes figurant dans toutes les lettres de paiements versés aux salariés?

Chaque fois qu’un paiement est versé à un demandeur du PPS, Service Canada lui envoie une lettre détaillée décrivant le montant du paiement du PPS. Le syndic ou le séquestre qui a rempli un formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre à l’appui de la demande reçoit une copie de ces renseignements dans une lettre de paiement versé aux salariés. Les syndics ou les séquestres reçoivent également un relevé de compte mensuel de Service Canada, où le montant total payé aux demandeurs pour chaque actif ou bien est réparti en sommes non garanties et en sommes réclamées à titre de « super priorité ».

Si le total obtenu en additionnant les paiements figurant dans toutes vos lettres « d’approbation de paiement » pour un actif ou un bien ne correspond pas au total indiqué sur le relevé de compte mensuel, il se peut qu’il vous manque des lettres. La réception et le traitement des demandes, de même que l’envoi des lettres, demande un certain temps; il faut donc prévoir un délai raisonnable. Une fois ce délai écoulé, communiquez avec le service de renseignements sur le PPS de Service Canada pour obtenir de l’aide, en composant le 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105). Il se peut que l’on demande aux syndics ou aux séquestres de fournir la liste de tous les employés pour lesquels ils n’ont pas reçu de lettre du PPS.

Où les syndics et séquestres doivent-ils envoyer leurs paiements de dividende?

IMPORTANT : L'adresse du bureau de paiement indiquée sur le relevé de compte mensuel est Matane, au Québec. Veuillez ignorer cette adresse et envoyer vos paiements de dividende à l'adresse suivante :

Service Canada
4900, rue Yonge
AR Finance, 1er étage
Toronto (Ontario)  M2N 6A8