Le PPS et les ordonnances et ententes alimentaires

Mes paiements du PPS peuvent-ils être interceptés en raison d’une ordonnance ou d’une entente alimentaire?

Oui, si vous ne versez pas les paiements établis dans une ordonnance ou une entente alimentaire, une partie ou la totalité de vos paiements du PPS pourrait être redirigée par saisie arrêt.

Qu'est-ce qu'une saisie-arrêt?

Une saisie-arrêt est l’interception légale par une tierce partie (par exemple le gouvernement fédéral) de sommes qui sont dues par une personne qui a manqué à son obligation de payer une dette, comme dans le cas du paiement de pensions alimentaires. Les sommes interceptées sont ensuite transférées au créancier (par exemple à un ancien partenaire/conjoint, ou encore à un enfant/des enfants).

Qu'est-ce qu’une saisie-arrêt pour l’exécution d’une ordonnance ou d’une entente alimentaire?

Une saisie-arrêt pour l’exécution d’une ordonnance ou d’une entente alimentaire est demandée par :

1. une personne qui reçoit une pension alimentaire, ou;
2. un tiers qui fait la demande en son nom (souvent, des autorités provinciales ou territoriales) afin d’intercepter des paiements fédéraux (notamment des prestations d’assurance emploi, des remboursements d'impôt, et des prestations du Régime de pensions du Canada) versés à des personnes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de pension alimentaire.

Vos paiements du PPS pourraient être saisis si le ministère fédéral de la Justice est tenu par la loi de les intercepter. Cette loi s’appelle la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez la page des Programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires, sur le site Web du ministère de la Justice.

Vous pouvez aussi utiliser le système automatisé d'information :
Sans frais : 1-800-267-7777
ATS : 1-800-267-7676