Qu'est-ce que la « réduction prescrite » de 6,82 pour cent?
Les paiements versés dans le cadre du PPS font l'objet d'une réduction de 6,82 % prescrite par le Règlement sur le Programme de protection des salariés. La réduction du PPS ne représente pas les montants versés pour l'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada au nom de l'employé et par conséquent, aucun T4A ne sera émis pour cette réduction.