Service Canada
Au service des gens
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Quels sont les recours possibles si le montant que je reçois en vertu du PPS ne couvre pas la totalité de la rémunération qui me revient?
Vous pouvez recourir au système de faillite actuel pour tenter de récupérer les sommes qui vous sont dues et que vous n'avez pas récupérées dans le cadre du PPS. Veuillez communiquer avec le syndic ou le séquestre pour en savoir davantage.
