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Comment puis-je présenter une demande dans le cadre du PPS au nom d'une personne décédée?
Le représentant légal du demandeur décédé peut soumettre votre demande en vertu du PPS.
Le représentant autorisé doit remplir le formulaire de demande du PPS et un formulaire de désignation d'un représentant.
Pour que Service Canada puisse confirmer votre identité en tant que représentant autorisé, vous devez nous fournir un original de l'un des documents suivants :
- un passeport valide
- un permis de conduire
- une carte d'identité émise par le gouvernement (doit inclure une photo)
Pour soumettre à Service Canada des documents originaux, vous pouvez :
- Envoyer les documents originaux par la poste au Centre de traitement du PPS. Veuillez noter que les originaux vous seront renvoyés immédiatement.
OU
- Vous rendre au centre de Service Canada le plus près de chez vous pour présenter vos documents originaux en personne. Les documents originaux seront copiés et certifiés comme étant des copies véritables des originaux. Service Canada conservera les copies certifiées.
OU
- Envoyer des copies notariées, par un notaire ou un juge de paix, au Centre de traitement du PPS. Veuillez noter que vous devrez défrayer les coûts inhérents à la légalisation. Les documents notariés ne seront pas renvoyés à moins d'une demande spécifique à cette fin.
Lorsque vous remplissez le formulaire au nom d'un demandeur décédé, veuillez suivre les instructions suivantes :
- Fournir des documents attestant la date de décès du demandeur et que vous êtes légalement autorisé à soumettre une demande en son nom;
- Fournir des documents considérés comme acceptables, soit sur du papier en-tête officiel ou portant un sceau. Ils doivent inclure ce qui suit :
- le nom ou la signature de la personne ou de l'autorité émettrice du document;
- le nom de la personne décédée ainsi que la date de son décès.
Dans certains cas, il faudra produire plus d'un document pour démontrer le décès ou votre autorisation légale.
Vous trouverez d'autres instructions sur les documents acceptables dans les instructions du formulaire de désignation d'un représentant.
