Récentes modifications législatives apportées au programme de protection des salaries (PPS)

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Quelles modifications législatives ont-elles été apportées au PPS?

Le programme a été élargi afin de couvrir les employés qui ont perdu leur emploi lorsque la restructuration entreprise par leur employeur s'est soldée par la faillite ou la mise sous séquestre de celui-ci. Grâce à cette couverture élargie, plus de travailleurs canadiens peuvent être admissibles au PPS et au soutien offert dans le cadre de ce programme.

Dans le Budget de 2011, il a été annoncé que de nouvelles modifications seront apportées à la période où les salaires gagnés peuvent être couverts par le PPS et pendant laquelle l'emploi doit avoir pris fin pour que l'indemnité de départ et de préavis soit couverte.

Quand les modifications sont-elles entrées en vigueur?

Les modifications au PPS susmentionnées sont en vigueur depuis le 15 décembre 2011, soit la date à laquelle la législation est entrée en vigueur, et elles sont rétroactives pour les faillites et mises sous séquestre survenues après le 5 juin 2011.

Quelle est la nouvelle définition des salaires admissibles?

Les montants suivants sont considérés comme étant des salaires admissibles dans le cadre du PPS :

  • les gages, les commissions, la rémunération pour services fournis, l'indemnité de vacances, les pourboires comptabilisés par l'employeur, les sommes régulièrement déboursées par un voyageur de commerce pour l'ancien employeur, les primes de rendement et les primes de quart qui ont été gagnés au cours de la période d'admissibilité;
  • une indemnité de départ et une indemnité de préavis associées à un emploi qui a pris fin pendant la période d'admissibilité.

Quelle est la période d'admissibilité?

C'est la période où les salaires et l'indemnité de vacances doivent avoir été gagnés pour avoir droit à une indemnisation dans le cadre du PPS, et c'est la période pendant laquelle votre emploi doit avoir pris fin pour être admissible à une indemnité de départ et de préavis.

La période d'admissibilité commence six mois avant une restructuration et se termine à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre. Si votre employeur n'a pas effectué de restructuration, la période d'admissibilité correspond à la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.

Qu'est-ce qu'une initiative de restructuration?

Dans le cadre du PPS, une initiative de restructuration est une proposition au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (section I, partie III), ou une procédure au titre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Le syndic ou le séquestre qui administre l'insolvabilité de votre ancien employeur vous indiquera si une telle initiative a été entreprise par celui ci.

Quelles sont les obligations du syndic/séquestre?

  • Les syndics et les séquestres continueront de fournir à Service Canada les formulaires d'information du syndic ou du séquestre dans lesquels sont indiqués les montants des salaires admissibles dus à chaque travailleur.
  • En ce qui a trait aux nouvelles modifications législatives de 2011 qui sont appliquées de façon rétroactive à partir du 5 juin 2011, les syndics et les séquestres devront fournir un formulaire d'information du syndic ou du séquestre ainsi qu'un formulaire supplémentaire d'information du syndic ou du séquestre pour toute faillite ou mise sous séquestre qui a eu lieu entre le 5 juin 2011 et le 15 décembre 2011, soit la date à laquelle la législation est entrée en vigueur.
  • Dans le cas des faillites ou des mises sous séquestre survenues après le 15 décembre 2011, un formulaire de renseignements supplémentaires fournis par le syndic ou le séquestre sera exigé pour tout actif ou bien qui a fait l’objet d’une restructuration et pour lequel un FRS est déposé.

Quelles sont les obligations des employés?

  • Tout employé qui a soumis une demande en vertu du PPS pendant la période visée, soit du 5 juin 2011 au 15 décembre 2011 (date à laquelle la législation est entrée en vigueur), n'est pas tenu de présenter une nouvelle demande, car les données relatives à toute admissibilité à une indemnité supplémentaire seront fournies par le syndic ou le séquestre. Par ailleurs, l'employé pourrait devoir présenter à son syndic ou à son séquestre une preuve de réclamation révisée qui comprendrait tout changement dans les montants impayés.
  • L'employé qui n'a pas présenté une demande en vertu du PPS pendant la période visée - du 5 juin 2011 au 15 décembre 2011, date d'entrée en vigueur de la législation - devra le faire si son ancien employeur a déclaré faillite ou a fait l'objet d'une mise sous séquestre au cours de cette période et si, en raison des nouvelles dispositions, son ancien employeur lui doit des salaires admissibles dans le cadre du PPS.

Les syndics/séquestres doivent-ils présenter un nouveau formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre ou un formulaire modifié?

Pour la période du 5 juin 2011 au 15 décembre 2011, date d'entrée en vigueur de la législation, un formulaire supplémentaire d'information du syndic ou du séquestre sera requis pour tout actif ou tout bien pour lequel un formulaire d'information du syndic ou du séquestre nouveau ou modifié doit être rempli. Un seul formulaire supplémentaire d'information du syndic ou du séquestre est requis pour chaque actif/bien.

Pour les faillites ou les mises sous séquestre qui ont lieu entre le 5 juin 2011 et le 15 décembre 2011, des formulaires d'information du syndic ou du séquestre nouveaux ou modifiés seront requis dans les cas suivants :

  • Un nouveau formulaire d'information du syndic ou du séquestre sera requis dans les cas où les demandeurs qui n'étaient pas admissibles à une indemnité dans le cadre du PPS deviennent admissibles en raison des modifications apportées aux dispositions législatives.
  • Un formulaire d'information du syndic ou du séquestre modifié sera requis dans les cas où le syndic ou le séquestre a déjà remis un tel formulaire pour un demandeur entre le 5 juin 2011 et le 15 décembre 2011, et si une des conditions suivantes s'applique :
    • la personne est maintenant admissible à une plus grande indemnisation que celle qui était indiquée dans le formulaire d'information du syndic ou du séquestre initial.
    • Un formulaire d'information du syndic ou du séquestre a été rempli pour une personne qui a été jugée non admissible à une indemnisation dans le cadre du PPS mais qui devient admissible en raison de la modification des dispositions législatives. Un formulaire modifié est requis même si les montants indiqués n'ont pas changé. Par exemple, si une personne n'était pas admissible parce que son emploi avait pris fin avant la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre, mais que cette personne devient admissible en raison des nouvelles modifications.

Dans le cas des faillites ou des mises sous séquestre survenues après le 15 décembre 2011, un formulaire de renseignements supplémentaires fournis par le syndic ou le séquestre sera exigé pour tout actif ou bien qui a fait l'objet d'une restructuration et pour lequel un FRS est déposé.

Les formulaires d'information du syndic ou du séquestre nouveaux ou modifiés ne sont pas requis :

  • s'il n'y a pas de montants dus à l'employé au titre de salaire, d'indemnité de vacances, d'indemnité de préavis, d'indemnité de départ ou de tout autre montant prévu par la réglementation relative au PPS;
  • si le syndic ou le séquestre a déjà versé au demandeur le montant maximal prévu dans le cadre du PPS, c'est à dire la somme correspondant à quatre fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable, au sens de la Loi sur l'assurance emploi (3 531 $ en 2012), pour compenser la perte du salaire, de l'indemnité de vacances, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de départ ou de tout autre montant dû à l'employé;
  • si le demandeur a déjà reçu, dans le cadre du PPS, le montant maximal prévu par ce programme, c'est-à-dire la somme correspondant à quatre fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable, au sens de la Loi sur l'assurance emploi (3 531 $ en 2012), pour compenser la perte du salaire, de l'indemnité de vacances, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de départ ou de tout autre montant prévu par la réglementation relative au PPS.