Récentes modifications législatives apportées au programme de protection des salariés

• Quelles modifications législatives ont-elles été apportées au PPS? 
• Quand les modifications seront-elles en vigueur? 
• Quelle est la définition d'indemnité de préavis? 
• Quelle est la définition d'indemnité de départ? 
• Quelles sont les obligations du syndic/séquestre? 
• Quelles sont les obligations des employés? 
• Les syndics/séquestres doivent-ils présenter un nouveau formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre ou un formulaire modifié? 

Quelles modifications législatives ont-elles été apportées au PPS?

Les modifications aux dispositions législatives relatives au PPS visent notamment à :

• Étendre la portée de la définition de « salaires admissibles » en vertu du PPS pour que les employés congédiés au cours des six mois précédant la date de la faillite ou de la mise sous séquestre puissent toucher une indemnité de préavis ou une indemnité de départ;
  
  
• Assurer une uniformité quant à l'usage du terme « salaires admissibles » dans la Loi sur le Programme de protection des salariés et son règlement d'application;
  
  
• Préciser les raisons justifiant une cessation d'emploi et éliminer les dispositions selon lesquelles un préavis doit être remis sept (7) jours avant la cessation d'emploi;
  
  
• Préciser les critères d'admissibilité;
  
  
• Assurer l'uniformité entre les versions française et anglaise;
  
  
• Réviser l'ordonnance relative à l'affectation des prestations pour qu'elles comprennent les indemnités de préavis et de départ;
  
  
• Accorder 10 jours supplémentaires (lesquels passeront de 35 à 45 jours) au syndic et au séquestre pour qu'ils transmettent au ministre et à la personne concernée les renseignements prescrits;
  
  
• Donner au syndic et au séquestre la possibilité de prolonger le délai pour la présentation des renseignements prescrits si des circonstances indépendantes de leur volonté justifient un délai plus long.

Quand les modifications seront-elles en vigueur?

Les modifications au PPS susmentionnées sont en vigueur à partir du 12 mars 2009, la date que la législation est entrée en vigueur, et elles sont rétroactives à partir du 27 janvier 2009.

Quelle est la définition d'indemnité de préavis?

Dans la plupart des cas, par suite d'un licenciement, l'employeur doit fournir à l'employé un des éléments suivants :

• Un préavis écrit de cessation d'emploi (en général, la période de préavis est déterminée selon la durée de service d'un employé);
  
  
• Une indemnité de préavis (montant forfaitaire correspondant au salaire normal pour une semaine de travail normale auquel l'employé aurait eu droit s'il avait travaillé pendant le délai du préavis écrit), ou
  
  
• Les deux, selon la législation pertinente en matière de normes d'emploi.

Au Canada, les administrations fédérales, provinciales et territoriales ont chacune adopté diverses dispositions relatives aux indemnités de préavis individuelles. Selon les circonstances, nombreuses d'entre elles prévoient également une indemnité de préavis collective.

Pour obtenir de plus amples renseignements en ce qui a trait à l'indemnité de préavis, vous pouvez consulter l'un des bureaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux des normes du travail.

Pour obtenir des renseignements généraux au sujet des cessations d'emploi, veuillez consulter le site Web du programme du Travail au :

Les cessations d'emploi
Législation en matière de normes d'emploi au Canada

Quelle est la définition d'indemnité de départ?

L'indemnité de départ est un montant d'argent versé à un employé admissible par suite d'une cessation d'emploi, et se caractérise par ce qui suit :

• Compense la perte d'ancienneté d'un employé et tient compte de ses longues années de service;
  
  
• Diffère de l'indemnité de préavis, qui renvoie à un paiement forfaitaire correspondant au salaire qu'un employé aurait touché durant la période couverte par l'avis écrit;
  
  
• Les conditions de paiement d'une indemnité de départ peuvent être prévues par la loi ou visées par une convention collective d'un milieu de travail syndiqué;
  
  
• Certaines entités prévoient expressément une indemnité de départ.

Quelles sont les obligations du syndic/séquestre?

• Le syndic et le séquestre continueront de soumettre leur formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre à Service Canada. Ce formulaire permettra de déterminer le montant du salaire qui est dû à chaque employé. En vertu des modifications législatives, le formulaire comprend dorénavant les montants des indemnités de départ et de préavis. Le formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre a été modifié de manière à refléter les nouvelles modifications législatives.
  
  
• Le syndic et le séquestre enclencheront le processus de rétroactivité en soumettant un nouveau Formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre ou un formulaire modifié (voir ci-après) relativement à une faillite ou à une mise sous séquestre qui sera survenue au cours de la période allant du 27 janvier 2009 au 12 mars 2009, date d'entrée en vigueur de la législation.

Quelles sont les obligations des employés?

• Tout employé qui a soumis une demande en vertu du PPS pendant la période visée - du 27 janvier 2009 au 12 mars 2009, date à laquelle la législation est entrée en vigueur -, aux fins du remboursement d'un salaire et d'une indemnité de vacances qui lui sont dus, n'est pas tenu de présenter une nouvelle demande, car les données relatives à l'indemnité de départ et l'indemnité de préavis seront fournies par le syndic. Par ailleurs, l'employé pourrait devoir présenter à son syndic une preuve de réclamation révisée qui comprendrait tout montant impayé lié aux indemnités de préavis et de départ.
  
  
• L'employé qui n'a pas présenté une demande en vertu du PPS pendant la période visée - du 27 janvier 2009 au 12 mars 2009, date d'entrée en vigueur de la législation - devra le faire si son ancien employeur a déclaré faillite ou a fait l'objet d'une mise sous séquestre au cours de cette période et si, en raison de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, son ancien employeur lui doit une indemnité de préavis ou une indemnité de départ pour lesquelles il est admissible en vertu du PPS.
  
  
• Le formulaire de demande en vertu du PPS des employés a été modifié de manière à refléter les nouvelles modifications législatives.

Les syndics/séquestres doivent-ils présenter un nouveau formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre ou un formulaire modifié?

• Un formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre modifié devra être soumis par un demandeur à l'égard de qui le syndic a déjà présenté un formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre couvrant la période allant du 27 janvier au 12 mars 2009, date d'entrée en vigueur du projet de loi, aux fins d'une demande de remboursement d'un montant inférieur au taux maximal prévu en vertu du PPS. Un formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre modifié devra également être soumis pour un employé qui devient admissible à une indemnité de départ ou à une indemnité de préavis aux termes des nouvelles dispositions du PPS.
  
  
• Un nouveau formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre devra être soumis pour un employé qui, auparavant, n'était pas « admissible » aux prestations prévues dans le cadre du PPS, mais qui devient maintenant admissible à une indemnité de départ ou à une indemnité de préavis en raison de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives.
  
  
• Il n'est pas nécessaire de présenter un nouveau formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre ou un formulaire modifié dans les cas où il n'y a pas de montants dus au titre de salaire, de l'indemnité de vacances, d'indemnité de préavis ou d'indemnité de départ ou tout autre montant prévu par la réglementation relative au PPS.
  
  
• Il n'est pas nécessaire de présenter un nouveau formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre ou un formulaire modifié si le syndic a déjà versé au demandeur le montant maximal prévu par le PPS, c'est à dire la somme correspondant à quatre fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable, au sens de la Loi sur l'assurance emploi (montant approximatif de 3 253 $), pour compenser la perte du salaire, de l'indemnité de vacances, de l'indemnité de préavis ou de l'indemnité de départ, ou de tout autre montant dû à l'employé.