Où les avocats doivent-ils signifier leurs documents concernant une procédure judiciaire en relation avec le PPS?

Si vous êtes un avocat dans une instance de litige d'insolvabilité qui pourrait avoir des répercussions sur le PPS, vous pourriez être obligé de signifier les documents légaux relatifs au PPS.

Veuillez vous assurer de signifier tout document concernant une procédure judiciaire qui concerne le PPS sont servis à l'adresse suivante :

Programme de protection des salariés (PPS)
Programme du travail - Ministère des Ressources humaines et Développements des compétences Canada
À l'attention de : gestionnaire PPS
10e étage, Phase II
165, rue Hôtel de Ville
Gatineau QC  K1A 0J2
CANADA

Courriel : NC-PPS_SIGNIFIER-WEPP_SERVED-GD@labour-travail.gc.ca

Télécopieur : 819-994-5335