Programme de protection des salariés

Interruption possible du service de Postes Canada : Avis important

Nous encourageons tous les demandeurs à s’inscrire au dépôt direct afin d’éviter les retards. Le dépôt direct est la méthode de paiement la plus efficace et la plus sûre, et elle ne sera pas touchée par une interruption du service postal.

Nous encourageons les demandeurs à présenter leur demande pour le Programme de protection des salariés en ligne pour éviter les retards.

Dans l’éventualité d’une interruption du service de Postes Canada, les demandes soumises par la poste seront acceptées au-delà du délai d’application de 56 jours. De plus, l’envoi des lettres de décision des applications sera retardé en raison de l’interruption du service postal.

Une prolongation de délai sera accordée pour les demandes de révision et d’appel des décisions du Programme de protection des salariés.

Le Programme de protection des salariés (PPS) indemnise les employés admissibles pour tout salaire, indemnités de vacances, indemnités de départ et indemnités de préavis impayés en cas de faillite ou de mise sous séquestre de leur employeur, en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Il y a une indemnité maximale équivalente à quatre semaines de rémunération assurable dans le cadre de l'assurance-emploi (3 907,68 $ en 2016) moins les montants stipulés par les règlements.

Administré par : Service Canada pour le compte du Programme du travail

Quoi de neuf :

La Loi sur le Programme de protection des salariés : Examen quinquennal réglementaire démontre à quel point le Programme réussit à aider les travailleurs au moment où ils en ont le plus besoin, soit entre le moment de la faillite et le début d'un nouvel emploi.

Récentes modifications législatives apportées au PPS

Renseignements sur l'admissibilité

Renseignements sur la demande

Formulaires

Renseignements financiers

Renseignements sur le feuillet d'impôt

Dates et dates limites

Coordonnées

Renseignements pour les syndics/les séquestres

Il est fortement déconseillé d'imprimer le formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre étant donné que ce formulaire peut être révisé/mis à jour suite à un changement dans la législation ou la politique. En conséquence, un formulaire imprimé peut devenir rapidement désuet.

Renseignements connexes

Programmes et services connexes