Service Canada
Au service des gens
Liens de la barre de menu commune
Programme de protection des salariés
Le Programme de protection des salariés (PPS) remboursera le salaire, les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de préavis impayés de tout employé admissible en cas de faillite ou de mise sous séquestre de son employeur en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Il y a un maximum équivalent à quatre semaines de rémunération assurable dans le cadre de l'assurance-emploi, (environ 3 323 $) moins les montants stipulés par les règlements. Le PPS ne couvre pas les prestations non-salariales comme l'assurance dentaire.
Administré par : Service Canada pour le compte du Programme du travail
Récentes modifications législatives apportées au PPS
Renseignements sur l'admissibilité
- Suis-je admissible au PPS?
- Qu'est-ce qu'un salaire admissible?
- Est-ce que je qualifie pour le PPS même si j'ai des liens de parenté avec mon employeur?
- Est-ce que je qualifie pour le PPS si je travaille présentement pour le syndic ou le séquestre?
- Suis-je encore admissible au PPS, même si j'ai reçu un paiement partiel du syndic?
- Suis-je admissible au PPS si je suis un travailleur étranger?
- Que dois-je faire si aucun syndic ou séquestre n’a été nommé pour la faillite ou la mise sous séquestre de mon employeur?
Renseignements sur la demande
- Que dois-je faire pour présenter une demande dans le cadre du PPS?
- Quels sont les renseignements/documents/formulaires nécessaires pour présenter une demande?
- Comment faire une demande de révision?
Formulaires
- Que dois-je faire pour présenter une demande dans le cadre du PPS en ligne?
- Que puis-je faire si j'éprouve des problèmes techniques pendant que je soumets ma demande du PPS en ligne?
- Quelles mesures Service Canada a-t-il prévues pour confirmer mon identité lorsque je soumets ma demande du PPS en ligne?
Renseignements financiers
- Quel sera le montant de mes prestations?
- Quand vais-je recevoir mon paiement?
- Que devrais-je faire si je ne suis pas d'accord avec le montant qui, de l'avis du syndic ou du séquestre, me revient?
- Que devrais-je faire si je ne reçois pas mon paiement?
- Devrais-je déclarer la réception d'un paiement dans le cadre du PPS à l'assurance-emploi (AE)?
- Quels sont les recours possibles si le montant que je reçois dans le cadre du PPS ne couvre pas la totalité de la rémunération qui me revient?
- Que dois-je faire si j’ai des salaires impayés qui remontent à plus de 6 mois avant la mise sous séquestre ou la faillite?
- Qu'est-ce que la « réduction prescrite » de 6,82 %?
- Que signifie le terme « subrogation »?
Renseignements sur le feuillet d'impôt
Dates et dates limites
Coordonnées
- Comment puis-je communiquer avec les représentants du Programme de protection des salariés?
- Où les avocats doivent-ils signifier leurs documents concernant une procédure judiciaire en relation avec le PPS?
- Comment puis-je obtenir la publication sur le PPS?
Renseignements pour les syndics/les séquestres
- Qu'est-ce que les syndics/séquestres doivent faire pour s'inscrire au Programme de protection des salariés?
- Qu'est-ce que les syndics/séquestres doivent faire pour savoir si une réclamation de PPS a été payée par Service Canada?
- Où les syndics/séquestres doivent-ils envoyer leurs paiements de dividende du PPS?
- Où les syndics/séquestres doivent-ils envoyer leur information liée à la libération d'un failli?
- Est-ce que le gouvernement du Canada est requis de produire une preuve de réclamation avec les syndics/séquestres aux fins d'émettre des paiements aux demandeurs du PPS?
- Questions et réponses pour les syndics et les séquestres
Il est fortement déconseillé d'imprimer le formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre étant donné que ce formulaire peut être révisé/mis à jour suite à un changement dans la législation ou la politique. En conséquence, un formulaire imprimé peut devenir rapidement désuet.
Renseignements connexes
- Comment puis-je présenter une demande dans le cadre du PPS au nom d'une personne décédée?
- Où puis-je trouver de l'information sur la législation et la politique régissant le PPS?
