Programme de protection des salariés
Le Programme de protection des salariés (PPS) indemnise les employés admissibles pour tout salaire, indemnités de vacances, indemnités de départ et indemnités de préavis impayés en cas de faillite ou de mise sous séquestre de leur employeur, en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Il y a une indemnité maximale équivalente à quatre semaines de rémunération assurable dans le cadre de l'assurance-emploi (3 531 $ en 2012) moins les montants stipulés par les règlements.
Administré par : Service Canada pour le compte du Programme du travail
Message spécial concernant la faillite de Blockbuster Canada
L'entreprise Blockbuster Canada a été mise sous séquestre le 3 mai 2011. Puis, le 12 octobre 2011, elle a déclaré faillite.
Les anciens travailleurs de Blockbuster Canada qui avaient présenté une demande dans le cadre du Programme de protection des salariés (PPS) après la mise sous séquestre sont invités à présenter une nouvelle demande dans le cadre de ce programme, car, comme suite à la faillite, il est possible que des paiements puissent leur être versés.
Si une décision relative à une demande présentée dans le cadre du PPS vous a déjà été communiquée et que vous avez demandé une révision de cette décision, vous devriez recevoir sous peu une lettre au sujet de votre demande de révision auprès du Programme du travail. Toutefois, vous devriez quand même présenter une nouvelle demande dans le cadre du PPS compte tenu de la faillite.
Important : Récentes modifications législatives apportées au PPS
Renseignements sur l'admissibilité
- Suis-je admissible au PPS?
- Quelle est la période d’admissibilité?
- Qu'est-ce qu'un salaire admissible aux fins du PPS?
- Suis-je admissible au PPS même si j'ai des liens de parenté avec mon employeur?
- Suis-je admissible au PPS si j'ai déjà travaillé pour le syndic ou le séquestre?
- Suis-je encore admissible au PPS, même si j'ai reçu un paiement partiel du syndic ou du séquestre?
- Suis-je admissible au PPS si je suis un travailleur étranger?
- Que dois-je faire si aucun syndic ou séquestre n’a été nommé pour la faillite ou la mise sous séquestre de mon employeur?
Renseignements sur la demande
- Que dois-je faire pour présenter une demande dans le cadre du PPS?
- Quels sont les renseignements/documents/formulaires nécessaires pour présenter une demande?
- Comment faire une demande de révision?
Formulaires
- Que dois-je faire pour présenter une demande en ligne dans le cadre du PPS?
- Que puis-je faire si j'éprouve des problèmes techniques pendant que je soumets ma demande du PPS en ligne?
- Quelles mesures Service Canada a-t-il prévues pour confirmer mon identité lorsque je soumets ma demande du PPS en ligne?
Renseignements financiers
- Quel sera le montant de mes prestations?
- Quand vais-je recevoir mon paiement?
- Que devrais-je faire si je ne suis pas d'accord avec le montant qui, de l'avis du syndic ou du séquestre, me revient?
- Que devrais-je faire si je ne reçois pas mon paiement?
- Devrais-je déclarer la réception d'un paiement dans le cadre du PPS à l'assurance-emploi?
- Quels sont les recours possibles si le montant que je reçois dans le cadre du PPS ne couvre pas la totalité des salaires admissibles qui me reviennent?
- Que dois-je faire si j’ai des salaires impayés qui ont été gagnés avant la période d’admissibilité précédant la mise sous séquestre ou la faillite?
- Qu'est-ce que la « réduction prescrite » de 6,82 %?
- Que signifie le terme « subrogation »?
- Mon paiement peut-il être touché par une entente d'ordonnance familiale?
Renseignements sur le feuillet d'impôt
Dates et dates limites
Coordonnées
- Comment puis-je communiquer avec les représentants du Programme de protection des salariés?
- Où les avocats doivent-ils signifier leurs documents concernant une procédure judiciaire en relation avec le PPS?
- Comment puis-je obtenir la publication sur le PPS?
Renseignements pour les syndics/les séquestres
- Qu'est-ce que les syndics/séquestres doivent faire pour s'inscrire au Programme de protection des salariés?
- Qu'est-ce que les syndics/séquestres doivent faire pour savoir si une réclamation de PPS a été payée par Service Canada?
- Où les syndics/séquestres doivent-ils envoyer leurs paiements de dividende du PPS?
- Où les syndics/séquestres doivent-ils envoyer l'information liée à la libération d'un failli ou d'un séquestre?
- Le gouvernement du Canada doit-il produire une preuve de réclamation avec les syndics/séquestres afin de récupérer, à partir d'actifs ou de biens, des paiements effectués dans le cadre du PPS?
- Que doivent savoir les syndiques/séquestres concernant l'état de compte mensuel?
- Questions et réponses pour les syndics et les séquestres
Il est fortement déconseillé d'imprimer le formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre étant donné que ce formulaire peut être révisé/mis à jour suite à un changement dans la législation ou la politique. En conséquence, un formulaire imprimé peut devenir rapidement désuet.
Renseignements connexes
- Comment puis-je présenter une demande dans le cadre du PPS au nom d'une personne décédée?
- Où puis-je trouver de l'information sur la législation et la politique régissant le PPS?
Programmes et services connexes