Que dois-je faire si aucun syndic ou séquestre n'a été nommé pour la faillite ou la mise sous séquestre de mon employeur?

Si tel est le cas, vous n'êtes pas admissible au PPS, mais vous pouvez demander de l'aide en vertu de la loi sur les normes de travail fédérales ou provinciales. Les coordonnées des bureaux provinciaux et territoriaux des normes du travail sont mentionnées ci-dessous.

Si vous travaillez dans l'une des activités ou industries suivantes, vous travaillez probablement dans un secteur régi au niveau fédéral :

  • les banques;
  • les entreprises de transport maritime, les traversiers et les services portuaires;
  • les services de transport aérien, y compris les aéroports, les aérodromes et les transporteurs aériens;
  • les entreprises de transport ferroviaire et routier interprovinciales et internationales;
  • les canaux, pipelines, tunnels et ponts (interprovinciaux);
  • les réseaux de téléphone, de télégraphe et de câble;
  • la radiodiffusion et la télédiffusion;
  • les silos à céréales, les meuneries, les moulins et les entrepôts de provendes;
  • les entreprises d'extraction et de transformation de l'uranium;
  • les entreprises visant à protéger et à préserver la pêche en tant que ressource naturelle;
  • de nombreuses activités des Premières nations;
  • la plupart des sociétés d'état fédérales;
  • les entreprises privées qui sont nécessaires à l'application d'une loi fédérale.

Pour des renseignements généraux, veuillez communiquer avec le numéro sans frais du programme fédéral du Travail au 1-800-641-4049 ou visitez l'un de leurs bureaux.

Si vous ne travaillez pas dans l'une des activités ou industries mentionnées ci-dessus, les normes d'emploi qui régissent ses conditions de travail sont définies par le ministère du Travail de votre province ou territoire. Vous devriez consulter le bureau des normes du travail de la province ou du territoire où vous travaillez.