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Accueil > Programme de protection des salariés
Les montants suivants sont considérés comme du salaire admissible pour les fins du PPS :
- Les gages, la commission, la rémunération pour services fournis, l’indemnité de vacances, les pourboires comptabilisés par l’employeur, les sommes régulièrement déboursées par le voyageur de commerce pour l’ancien employeur, les primes de rendement et les primes de quart qui ont été gagnées au cours de la période de six mois précédant la faillite ou la mise sous séquestre ; et
- L’indemnité de départ et l’indemnité de préavis se rapportant à l’emploi qui a pris fin au cours des six mois précédant la faillite ou la mise sous séquestre. votre emploi a pris fin;