Qu'est-ce qu'un salaire admissible aux fins du PPS?

Les revenus suivants sont considérés comme salaire admissible aux fins du PPS :

• les gages, les commissions, la rémunération pour services fournis, l’indemnité de vacances, les pourboires comptabilisés par l’employeur, les sommes régulièrement déboursées par le voyageur de commerce pour l’ancien employeur, les primes de rendement et les primes de quart qui ont été gagnés au cours de la période d’admissibilité précédant la faillite ou la mise sous séquestre*;
• l’indemnité de départ et l’indemnité de préavis pour l’emploi qui a pris fin au cours de la période d’admissibilité précédant la faillite ou la mise sous séquestre*.

* La période d’admissibilité au PPS commence six mois avant une restructuration et se termine à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre. Si votre employeur n’a pas procédé à une restructuration, la période d’admissibilité correspond à la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.