Suis-je admissible au Programme de protection des salariés?

Vous pouvez soumettre une demande si vous remplissez les conditions suivantes :

• votre emploi a pris fin;
• votre ancien employeur a fait faillite ou a fait l'objet d'une mise sous séquestre;
• des salaires, des indemnités de vacances, une indemnité de départ ou une indemnité de préavis vous sont dus; et
• ces montants ont été gagnés au cours de la période d’admissibilité ou, dans le cas de l'indemnité de départ ou de l'indemnité de préavis, votre emploi s'est terminé au cours de la période d’admissibilité finissant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.

Quelle est la période d’admissibilité?

C’est la période où les salaires et l’indemnité de vacances doivent avoir été gagnés pour avoir droit à une indemnisation dans le cadre du PPS, et c’est la période pendant laquelle votre emploi doit avoir pris fin pour être admissible à une indemnité de départ et de préavis.

La période d’admissibilité commence six mois avant une restructuration et se termine à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre. Si votre employeur n’a pas effectué de restructuration, la période d’admissibilité correspond à la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.

De façon générale, vous n'êtes pas admissible si, pendant la période couverte par les salaires admissibles qui vous sont dus, vous :

• étiez un dirigeant ou un directeur au sein de l'entreprise de votre ancien employeur;
• aviez des intérêts majoritaires dans l'entreprise de votre ancien employeur;
• étiez un cadre dont les responsabilités incluaient la prise de décisions financières exécutoires qui avaient des répercussions sur l'entreprise de votre ancien employeur ou si vous preniez des décisions exécutoires qui portaient sur le paiement ou le non-paiement des salaires par votre ancien employeur; ou
• n'étiez pas indépendant de l'une ou l'autre de ces personnes.