Service Canada
Au service des gens
Liens de la barre de menu commune
Suis-je encore admissible au Programme de protection des salariés?
Vous pouvez soumettre une demande si vous remplissez les conditions suivantes :
- votre emploi a pris fin;
- votre ancien employeur a fait faillite ou a fait l'objet d'une mise sous séquestre;
- des salaires, des indemnités de vacances, une indemnité de départ ou une indemnité de préavis vous sont dus; et
- ces montants ont été gagnés au cours des six derniers mois précédant immédiatement la date de la faillite ou de la mise sous séquestre ou, dans le cas de l'indemnité de départ ou de l'indemnité de préavis, votre emploi s'est terminé au cours des six mois finissant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.
De façon générale, vous n'êtes pas admissible si, pendant la période couverte par la rémunération qui vous est due, vous :
- étiez un dirigeant ou un directeur au sein de l'entreprise de votre ancien employeur;
- aviez des intérêts majoritaires dans l'entreprise de votre ancien employeur;
- étiez un cadre dont les responsabilités incluaient la prise de décisions financières exécutoires qui avaient des répercussions sur l'entreprise de votre ancien employeur ou si vous preniez des décisions exécutoires qui portaient sur le paiement ou le non-paiement des salaires par votre ancien employeur; ou
- n'étiez pas indépendant de l'une ou l'autre de ces personnes.
