Quels sont les renseignements/documents/formulaires nécessaires pour présenter une demande?

Avant de soumettre votre demande, vous devez avoir reçu une copie de l'information transmise à Service Canada par le syndic ou le séquestre chargé de la faillite ou de la mise sous séquestre de votre employeur. Cette information et votre demande seront utilisées pour déterminer votre admissibilité et le montant qui vous revient. Dans certains cas, des formulaires supplémentaires peuvent aussi être requis.

Service Canada ne traitera pas votre demande s'il n'a pas également reçu l'information du syndic ou du séquestre. Si vous n'êtes pas d'accord avec les montants qui, de l'avis du syndic ou du séquestre, vous reviennent, veuillez en parler avec eux avant de soumettre votre demande.

Veuillez suivre les instructions suivantes :

• Remettre une preuve de réclamation au syndic/séquestre afin de recevoir un paiement en vertu du PPS. Une preuve de réclamation est une déclaration écrite, produite dans le cadre d'une procédure de faillite ou de mise sous séquestre, dans laquelle un créancier explique la raison pour laquelle un débiteur lui doit de l'argent.
• Si vous n'avez pas déjà produit une preuve de réclamation, le syndic/séquestre nommé pour administrer la faillite ou la mise sous séquestre de votre ancien employeur pourrait vous aider à en produire une. Vous pourriez avoir droit à un montant supérieur à celui qui peut vous être versé en vertu du PPS.
• Vous devez soumettre votre demande à Service Canada au plus tard 56 jours après la date la plus antérieure des dates suivantes :
  • date de la faillite ou de la mise sous séquestre;
  • date de fin de votre emploi à la suite d'un licenciement, d'une démission, d'un départ à la retraite ou de la fin du contrat;
  • date à laquelle le séquestre a mis fin à votre emploi.

Si vous ne pouvez pas respecter les délais prévus en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, vous devez fournir une explication par écrit.

Formulaires supplémentaires du demandeur

En plus du formulaire de demande :

• Si, pendant la période couvrant les salaires admissibles qui vous sont dus, vous aviez un lien de parenté avec un actionnaire, du fait de votre naissance ou d'un mariage (y compris une relation de fait) ou d'une adoption à une personne ayant une participation majoritaire, à un dirigeant, un directeur ou un gestionnaire de l'employeur, veuillez remplir et imprimer le formulaire supplémentaire du PPS.
• Si vous désirez nommer un représentant qui soumettra votre demande en votre nom, veuillez téléphoner à notre service de renseignements réservé au PPS sans frais au 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105) pour recevoir une copie du formulaire.
• Si vous souhaitez nommer un représentant qui soumettra votre demande en votre nom parce que vous êtes atteint d'une incapacité médicale, veuillez remplir et imprimer le formulaire de désignation d'un représentant.
• Si le demandeur est décédé et que vous êtes le bénéficiaire de sa succession et souhaitez soumettre une demande, veuillez remplir et imprimer le formulaire de désignation d'un représentant.

Vous devez envoyer tous les formulaires supplémentaires à l'adresse ci-dessous :

Centre de traitement du PPS
CP 5900
Cornwall (Ontario)  K6H 6J6