Suis-je admissible au PPS si j'ai déjà travaillé pour le syndic ou le séquestre?

Oui, si votre emploi a pris fin, vous pourriez être admissible au PPS. Veuillez noter que pour avoir droit à une indemnité de départ et de préavis, vous devez avoir perdu votre emploi durant la période d’admissibilité se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.

La période d’admissibilité commence six mois avant une restructuration et se termine à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre. Si votre employeur n’a pas procédé à une restructuration, la période d’admissibilité correspond à la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.

En règle générale, les employés dont l’emploi a pris fin après la date de faillite ou de mise sous séquestre ne sont pas admissibles à une indemnité de départ et de préavis dans le cadre du PPS. Ces employés peuvent cependant être admissibles à une indemnisation pour un salaire et une paye de vacances.