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Que dois-je faire pour présenter une demande dans le cadre du PPS?
Sur réception d’une copie de l’information transmise à Service Canada par le syndic ou le séquestre nommé pour administrer la faillite ou la mise sous séquestre de votre employeur, vous pouvez soumettre votre demande en vertu du PPS en ligne.
Service Canada ne peut pas traiter votre demande s’il n’a pas également reçu l’information du syndic ou du séquestre. Si vous n’êtes pas d’accord avec les montants qui, de l’avis du syndic ou du séquestre, vous reviennent, veuillez en parler avec eux avant de soumettre votre demande.
Veuillez suivre les instructions suivantes :
- Remettre une preuve de réclamation au syndic/séquestre afin de recevoir un paiement en vertu du PPS. Une preuve de réclamation est une déclaration écrite, produite dans le cadre d'une procédure de faillite ou de mise sous séquestre, dans laquelle un créancier explique la raison pour laquelle un débiteur lui doit de l'argent.
- Si vous n'avez pas déjà produit une preuve de réclamation, le syndic/séquestre nommé pour administrer la faillite ou la mise sous séquestre de votre ancien employeur vous aidera à en produire une. Vous pourriez avoir droit à un montant supérieur à celui qui peut vous être versé en vertu du PPS.
Veuillez noter que vous ne pouvez pas récupérer une demande partiellement remplie en ligne. Si vous n'avez pas soumis une demande complète, vous devez entrer à nouveau les renseignements vous concernant.
Si vous ne souhaitez pas soumettre votre demande en ligne, vous pouvez obtenir une version imprimée du formulaire de demande au Centre Service Canada près de chez vous.
