Programme de protection des salariés

Le Programme de protection des salariés (PPS) indemnise les employés admissibles pour tout salaire, indemnités de vacances, indemnités de départ et indemnités de préavis impayés en cas de faillite ou de mise sous séquestre de leur employeur, en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Il y a une indemnité maximale équivalente à quatre semaines de rémunération assurable dans le cadre de l'assurance-emploi (3 738 $ en 2014) moins les montants stipulés par les règlements.

Administré par : Service Canada pour le compte du Programme du travail

Renseignements sur l'admissibilité

Renseignements sur la demande

Formulaires

Renseignements financiers

Renseignements sur le feuillet d'impôt

Dates et dates limites

Coordonnées

Renseignements pour les syndics/les séquestres

Il est fortement déconseillé d'imprimer le formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre étant donné que ce formulaire peut être révisé/mis à jour suite à un changement dans la législation ou la politique. En conséquence, un formulaire imprimé peut devenir rapidement désuet.

Renseignements connexes

Programmes et services connexes