Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Accès à l'information
La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada un droit d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement. La Loi a pour but de compléter les marches à suivre existantes pour accéder aux renseignements du gouvernement.
Pour accéder à des documents sous l’autorité du gouvernement du Canada, vous devez soumettre une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens un droit d'accès à l'information que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.
Pour accéder aux renseignements personnels que le gouvernement du Canada possède à votre sujet, vous devez soumettre une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Formulaires
- Formulaire de demande d'accès à l'information
- Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels
Les demandes doivent êtres soumises au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels approprié de l'institution qui détient l'information que vous recherchez.