Foire aux questions - Prolongation de la période d'admissibilité aux prestations parentales de l'assurance-emploi pour les familles militaires

À quelles prestations de l'assurance-emploi ai-je droit en tant que membre des Forces canadiennes?
Les prestations parentales, qu'est-ce que c'est?
Combien de semaines de prestations parentales puis-je recevoir?
Quelle est la période d'admissibilité régulière pour les prestations parentales de l'assurance-emploi?
En quoi la nouvelle mesure pour les membres des Forces canadiennes vient-elle modifier la période d'admissibilité régulière pour les prestations parentales?
Puis-je bénéficier de la période d'admissibilité prolongée de 104 semaines pour mes prestations parentales?
Quand cette mesure est-elle entrée en vigueur?
Est-ce que je pourrai bénéficier d'une période d'admissibilité prolongée si mon congé parental a débuté avant le 4 juillet 2010 et a été reporté ou interrompu en raison d'exigences militaires impératives?
Dois-je satisfaire à des conditions particulières pour avoir droit à une période d'admissibilité prolongée dans le cadre de ma demande de prestations parentales de l'assurance-emploi?
Que dois-je faire pour demander une prolongation de ma période d'admissibilité aux prestations parentales de l'assurance-emploi?
Quels renseignements dois-je fournir?
Dois-je observer une période d'attente avant de recevoir mes prestations parentales de l'assurance-emploi?
Est-ce que cette mesure s'applique aux membres de la force régulière et aux réservistes des Forces canadiennes qui demeurent au Québec?

1. À quelles prestations de l'assurance-emploi ai-je droit en tant que membre des Forces canadiennes?

En tant que membre des Forces canadiennes (membre de la force régulière ou réserviste), vous avez droit aux mêmes prestations que les autres Canadiens selon la Loi sur l'assurance-emploi, dans la mesure où vous répondez aux critères d'admissibilité. Vous pouvez donc vous prévaloir des prestations régulières de l'assurance-emploi ainsi que des prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion.

2. Les prestations parentales, qu'est-ce que c'est?

Les prestations parentales peuvent être versées aux parents biologiques ou adoptifs pendant qu'ils prennent soin de leur nouveau-né ou de leur enfant nouvellement adopté. Elles peuvent être versées à un seul parent ou partagées entre les deux parents de l'enfant.

3. Combien de semaines de prestations parentales puis-je recevoir?

Vous pouvez recevoir des prestations parentales pendant un maximum de 35 semaines.

4. Quelle est la période d'admissibilité régulière pour les prestations parentales de l'assurance-emploi?

La période d'admissibilité régulière au cours de laquelle vous pouvez réclamer des prestations parentales débute la semaine de la naissance de votre enfant ou la semaine où votre enfant adoptif vous est confié, et elle se poursuit pendant les 52 semaines suivantes. Vous pouvez recevoir jusqu'à 35 semaines de prestations parentales à tout moment pendant cette période.

5. En quoi la nouvelle mesure pour les membres des Forces canadiennes vient-elle modifier la période d'admissibilité régulière pour les prestations parentales?

Mise en place pour offrir une plus grande souplesse aux membres des Forces canadiennes, la nouvelle mesure vise à prolonger la période d'admissibilité aux prestations parentales jusqu'à un maximum de 104 semaines.

Cette prolongation est offerte aux membres des Forces canadiennes qui ne peuvent pas se prévaloir de la totalité de leurs prestations parentales pendant la période d'admissibilité régulière en raison d'exigences militaires impératives, telles que confirmées dans le formulaire « Prolongation de l'indemnité parentale (IPAR) – Exigences militaires impératives ». De telles exigences peuvent faire en sorte que leur congé parental soit reporté ou interrompu.

6. Puis-je bénéficier de la période d'admissibilité prolongée de 104 semaines pour mes prestations parentales?

Si vous faites partie des Forces canadiennes et que vous ne pouvez pas vous prévaloir de la totalité de vos prestations parentales pendant la période d'admissibilité régulière de prestations parentales parce que votre congé a été interrompu ou reporté en raison d'exigences militaires impératives, vous êtes admissible à la période prolongée dans la mesure ou vous rencontrez les critères d'admissibilité.

Votre période d'admissibilité pourrait être prolongée d'une semaine pour chaque semaine où vous n'avez pas été en mesure de recevoir vos prestations parentales en raison d'exigences militaires impératives.

Exemples

Paul est membre des Forces canadiennes, et il avait droit à 35 semaines de prestations parentales à la suite de la naissance de sa fille. Quinze semaines après le début de son congé parental, Paul a été rappelé au travail par les Forces canadiennes en raison d'exigences militaires impératives, et il s'est absenté pendant 20 semaines. S'il n'avait pas été rappelé, il aurait eu droit à des prestations parentales pendant ces 20 semaines. Ainsi, dans le cadre de la nouvelle mesure, la période d'admissibilité aux prestations parentales de Paul pourra être prolongée de 20 semaines à son retour.
Membre des Forces canadiennes, Kyana a adopté un enfant le 8 septembre 2010. Elle a demandé 37 semaines de congé parental au ministère de la Défense nationale à compter du 6 décembre 2010. Cependant, le 8 novembre, elle doit s'absenter pour prendre part à une mission en raison d'exigences militaires impératives. Elle ne peut donc pas commencer son congé parental tel que prévu. Son congé est donc reporté jusqu'à son retour le 25 mars 2011. Si Kyana n'avait pas été rappelée au travail, elle aurait eu droit à des prestations parentales pendant ces 16 semaines. Ainsi, la période d'admissibilité de Kyana peut être prolongée de 16 semaines à son retour.

7. Quand cette mesure est-elle entrée en vigueur?

Cette mesure est entrée en vigueur le 4 juillet 2010.

8. Est-ce que je pourrai bénéficier d'une période d'admissibilité prolongée si mon congé parental a débuté avant le 4 juillet 2010 et a été reporté ou interrompu en raison d'exigences militaires impératives?

Vous pourriez avoir droit à une prolongation de la période d'admissibilité si vous aviez une demande de prestations ayant débuté le 13 juillet 2008 ou après cette date et que vous n'avez pas été en mesure de vous prévaloir de l'ensemble de vos prestations parentales parce que votre congé a été reporté ou interrompu en raison d'exigences militaires impératives. Si tel est le cas, communiquez avec le Service d'information téléphonique de l'assurance-emploi au 1‑800‑808‑6352 pour obtenir plus de renseignements.

9. Dois-je satisfaire à d'autres conditions particulières pour avoir droit à une période d'admissibilité prolongée dans le cadre de ma demande de prestations parentales de l'assurance-emploi?

Oui. En tant que membre des Forces canadiennes, vous devez satisfaire à l'une des conditions suivantes :

vous devez présenter une demande officielle de congé parental de l'assurance-emploi auprès du ministère de la Défense nationale avant de partir pour des exigences militaires impératives;
vous devez fournir les dates auxquelles vous aviez l'intention de prendre votre congé parental si vous êtes déjà dans l'impossibilité de prendre congé en raison d'exigences militaires impératives.

10. Que dois-je faire pour demander une prolongation de ma période d'admissibilité aux prestations parentales de l'assurance-emploi?

Pour demander une prolongation, vous devez soit présenter une demande de prestations parentales soit reprendre une demande antérieure et fournir les renseignements exigés.

11. Quels renseignements dois-je fournir?

Si votre congé a été reporté ou interrompu pour des exigences militaires impératives, le ministère de la Défense nationale remplira un formulaire intitulé « Prolongation de l'indemnité parentale (IPAR) – Exigences militaires impératives » et vous en remettra une copie dûment remplie. Après avoir présenté votre demande de prestations parentales, vous devrez communiquer avec Service Canada, au 1‑800‑808‑6352, pour fournir les renseignements qui figurent sur ce formulaire.

12. Dois-je observer une période d'attente avant de recevoir mes prestations parentales de l'assurance-emploi?

Oui. Vous devez observer une période d'attente de deux semaines avant de pouvoir recevoir vos prestations parentales de l'assurance-emploi. Toutefois, lorsque votre congé parental est interrompu en raison d'exigences militaires impératives et que vous reprenez une demande antérieure à votre retour, vous n'avez pas à observer une deuxième période d'attente de deux semaines. Lorsque les deux parents se partagent les prestations parentales, une seule période d'attente s'applique.

13. Est-ce que cette mesure s'applique aux membres de la force régulière et aux réservistes des Forces canadiennes qui demeurent au Québec?

Les membres des Forces canadiennes qui demeurent au Québec vont continuer de recevoir leurs prestations parentales dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale en place. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la période d’admissibilité aux prestations parentales, veuillez communiquer avec le Régime québécois d'assurance parentale.