Prolongation de la période d'admissibilité aux prestations parentales de l'assurance-emploi pour les familles militaires
Le gouvernement du Canada a apporté une modification à la Loi sur l'assurance-emploi en vertu de laquelle il sera possible de prolonger la période d'admissibilité aux prestations parentales pour les membres des Forces canadiennes qui ne sont pas en mesure de recevoir l'intégralité de ces prestations durant leur période d'admissibilité normale, en raison d'exigences militaires impératives qui reportent ou interrompent leur congé parental.
Renseignements relatifs à l'admissibilité
Pour être admissible, le membre des Forces canadiennes doit :
- avoir demandé son congé parental au ministère de la Défense nationale mais, en raison d’exigences militaires impératives, le congé a du être reporté jusqu’à ce que ses obligations militaires se terminent.
- avoir été rappelé par le ministère de la Défense nationale pour des exigences militaires impératives après qu'eut débuté son congé parental.
Renseignements relatifs à la demande
Si votre congé parental a été reporté ou interrompu pour des exigences militaires impératives, la période d'admissibilité durant laquelle des prestations parentales de l'assurance-emploi peuvent être versées peut être prolongée d'une semaine pour chaque semaine durant laquelle vous n'avez pu toucher de prestations parentales. La période d'admissibilité peut être prolongée jusqu'à un maximum de 104 semaines.
Dates et délais
Cette mesure est entrée en vigueur le 4 juillet 2010, jour où la Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi) est entrée en vigueur.
Renseignements additionnels
- Communiqué de presse - Le 5 avril 2010 - Le gouvernement du Canada appuie les familles des militaires : Améliorer l'accès aux prestations parentales de l'assurance-emploi représente la bonne chose à faire
- Communiqué de presse – Le 29 juin 2010 - Le gouvernement du Canada offre son soutien aux familles des militaires