Techniciens juridiques et personnel assimilé
4211 - Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé
Textes de la profession
Nature du travail
Les assistants juridiques et les techniciens juridiques préparent des documents juridiques, tiennent les dossiers et effectuent des recherches pour le compte d'avocats ou d'autres professionnels. Les notaires publics assermentent des personnes, reçoivent des affidavits, signent des documents juridiques et effectuent d'autres tâches dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles. Les agents des marques de commerce conseillent leurs clients sur des questions touchant la propriété intellectuelle. Les techniciens juridiques indépendants fournissent des services juridiques au public dans la mesure où le permet la loi ou fournissent des services juridiques techniques à des cabinets d'avocats et à d'autres organismes, en vertu d'ententes contractuelles.
Pour obtenir la description complète et officielle de cette profession selon la Classification nationale des professions (CNP), il suffit de consulter le site de la CNP.
Exemples de titres professionnels
Agent de marques de commerce;
assistant juridique;
assistant juridique - contentieux;
clerc - droit;
clerc - droit commercial;
clerc - droit immobilier;
examinateur de titres de propriété;
examinateur de titres fonciers;
notaire public;
recherchiste juridique;
technicien juridique indépendant;
technicien juridique;
technicien juridique - droit de la famille;
technicien juridique - sociétés.
Perspectives
Les perspectives d'emploi dans cette profession sont acceptables.
(Mise à jour : janvier 2011)
Au cours des dernières années, le nombre de techniciens juridiques et personnel assimilé a augmenté de façon notable. L'évolution constante de la législation et de la réglementation qui l'accompagne, les exigences des règles de preuve et le bon niveau de croissance économique expliquent cette augmentation importante. Compte tenu que ces tendances devraient se maintenir, on prévoit que le nombre de techniciens juridiques et personnel assimilé augmentera de façon notable au cours des prochaines années.
Source des débouchés
Les débouchés proviendront en premier lieu des postes qui seront libérés par les techniciens juridiques qui prendront leur retraite et de l'augmentation de l'emploi. De nombreux autres postes deviendront vacants en raison du cheminement de carrière des techniciens juridiques. En effet, un bon nombre de diplômés en droit débutent leur carrière comme techniciens juridiques de façon à acquérir de l'expérience avant d'accéder à des postes d'avocats ou de notaires (voir 4112). Reflet de ce cheminement, plus du quart (27 %) des techniciens juridiques étaient titulaires d'au moins un baccalauréat en 2006, selon les données du recensement.
Bassin de main-d'œuvre
Ces débouchés seront accessibles en premier lieu aux diplômés des programmes qui permettent d'accéder à cette profession (voir la section Formation) et aux secrétaires juridiques qui possèdent la formation pertinente. Peu de débouchés seront pourvus par des techniciens juridiques expérimentés en chômage, puisque le taux de chômage est relativement faible dans cette profession, même si le nombre de bénéficiaires de l'assurance-emploi a augmenté fortement depuis le début de la récession de 2009. Un certain nombre de débouchés devraient être pourvus par des immigrants qui satisfont aux conditions d'accès à la profession. En effet, quoique légèrement moins élevée que dans l'ensemble des professions (11 % par rapport à 12 % en 2006), la proportion d'immigrants montre tout de même que cette profession est accessible à de nouveaux arrivants.
- Techniciens juridiques
Cette profession semble attirer un nombre de candidats qui correspond bien aux besoins du marché du travail. En général, la situation sur le marché du travail des titulaires du diplôme d'études collégiales (DEC) en techniques juridiques se compare assez bien à celle des diplômés de l'ensemble des programmes de la formation technique, selon les données de l'enquête Relance du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport : taux de placement comparable, taux de chômage légèrement supérieur, salaire un peu moins élevé, proportion d'emplois à temps plein plus élevée et taux de placement en rapport avec la formation semblable.
Notons en outre qu'un certain nombre de diplômés semblent se servir de ce programme comme passerelle pour accéder à des programmes universitaires puisque, selon les années, entre 20% et 35 % d'entre eux poursuivent leurs études par la suite.
La situation sur le marché du travail des diplômés de l'attestation d'études collégiales (AEC) en techniques juridiques est beaucoup moins bonne que celle de diplômés du DEC correspondant, avec notamment un taux de chômage beaucoup plus élevé et une proportion d'emplois en rapport avec la formation plus faible. En plus, à peine le tiers de ces diplômés qui ont trouvé un emploi qu'ils considèrent en rapport à leur formation ont accédé à la présente profession entre 2007 et 2009.
- Agents de marque de commerce
Le bassin de main-d'œuvre apte à occuper des postes d'agent de marque de commerce est composé des personnes qui, outre des connaissances et de l'expérience en droit, en ont aussi dans des domaines scientifiques et techniques. Il s'agit le plus souvent de diplômés universitaires.
Industries
Selon les données du recensement, environ 50 % des techniciens juridiques travaillaient en 2006 dans des études d'avocats et de notaires et 30 % dans l'administration publique, surtout dans la fonction publique provinciale (20 %). Mais quelle que soit l'industrie dans laquelle ils travaillent, leurs tâches sont toujours reliées aux services juridiques.
Tendances
L'évolution de l'emploi dans cette profession dépend principalement de la demande de services juridiques. Le facteur qui influence le plus cette demande est la croissance économique. En effet, lorsque les entreprises connaissent un bon taux de croissance et que plus de particuliers ont un emploi, s'établissent à leur compte ou possèdent des biens de valeur, les possibilités de litiges et les besoins en conseils juridiques augmentent rapidement. De nombreuses études sur la demande de services juridiques concluent que cette demande augmente d'environ 1,5 % à chaque point de pourcentage de croissance économique.
L'adoption de lois de plus en plus complexes et l'importance croissante de posséder une documentation complète et pertinente avantagent aussi l'emploi dans cette profession. Par contre, la croissance effrénée des coûts de la justice jumelée à la faible hausse des revenus des particuliers vient annuler en bonne partie cet avantage. D'ailleurs, le Barreau du Québec s'inquiète ouvertement des difficultés d'accès à la justice occasionnées par ses coûts élevés et par les problèmes rencontrés par les citoyens lorsqu'ils cherchent de l'information juridique. Le Barreau intervient fréquemment sur la place publique pour dénoncer cette situation.
Après le ralentissement dû à la dernière récession, on prévoit que ces tendances générales se maintiendront. Selon l'Étude socio-économique 2008 du Barreau du Québec, les avocats s'attendent à ce que le droit de l'environnement, les faillites et l'insolvabilité, le droit de l'informatique, le droit commercial, le droit administratif et la propriété intellectuelle soient les domaines du droit qui connaîtront la croissance la plus forte au cours des prochaines années. Dans le même sens, l'importance accrue pour les entreprises de développer une image de marque et de la protéger favorisera tout spécialement les agents de marque de commerce.
Par ailleurs, l'informatisation d'une bonne partie des tâches de ces techniciens et l'utilisation accrue d'Internet et des formulaires électroniques ont permis d'accélérer l'exécution de leurs travaux, tant du côté de la recherche juridique que de la rédaction de documents. Par contre, la complexification de ces tâches favorise nettement la demande de techniciens juridiques au détriment des secrétaires juridiques (voir 1242).
Compte tenu de l'ensemble de ces facteurs, on prévoit que le nombre de techniciens juridiques et personnel assimilé augmentera de façon notable après la récession actuelle.
Caractéristiques des emplois
Selon les données des recensements, les femmes occupaient environ 81 % des postes dans cette profession en 2006, proportion en forte hausse depuis 1991 (64 %). Cette croissance devrait se poursuivre, puisqu'elles représentent plus de 85 % des diplômés du DEC en techniques juridiques. Comme la plupart des fonctions qu'ils remplissent doivent être supervisées et approuvées par des avocats ou des notaires, on trouve peu de travailleurs autonomes dans cette profession (environ 5 % des emplois). La disparité dans les conditions de travail des membres de cette profession se reflète dans les données. La donnée sur le revenu moyen d'emploi (41 321 $) présentée dans la section «Caractéristiques» des «Statistiques» ne concerne que les 65 % des membres de cette profession qui travaillaient à temps plein et à l'année en 2005. Le revenu moyen d'emploi de ceux qui ne travaillaient pas à temps plein et à l'année s'élevait plutôt à 23 549 $.
Exigences
En plus de satisfaire aux exigences en matière de formation, les candidats à cette profession doivent démontrer de l'intérêt pour le domaine juridique. Il doivent aimer la lecture et la recherche, avoir le sens des nuances et de bonnes capacités à communiquer oralement et par écrit, et posséder des aptitudes à travailler en équipe, à analyser et à résoudre des problèmes. La minutie, l'esprit de synthèse, le sens des responsabilités et l'autonomie sont les qualités les plus recherchées. Le bilinguisme est souvent exigé.
Études et formation
* Technicien juridique
Pour accéder à un poste de technicien juridique, il faut habituellement être titulaire d'un diplôme d'études collégiales (DEC) en techniques juridiques. Les diplômés universitaires en droit occupent assez fréquemment des postes de techniciens juridiques pour acquérir de l'expérience avant d'accéder à des postes d'avocats ou de notaires.
* Agent de marque de commerce
Pour accéder à des postes d'agent de marque de commerce, il faut :
avoir travaillé au Canada dans le domaine des marques de commerce pendant au moins 24 mois et avoir réussi l'examen ayant trait à la Loi sur les marques de commerce et à l'exercice de cette profession au Canada; ou
être un avocat autorisé à pratiquer le droit dans une province canadienne ou un notaire autorisé à pratiquer le notariat dans la province de Québec et avoir :
réussi l'examen ayant trait à la Loi sur les marques de commerce et à l'exercice de cette profession au Canada ; ou
travaillé dans le domaine des marques de commerce, incluant la préparation et la défense de demandes d'enregistrement de marques de commerce, pendant au mois 24 mois et avoir soumis au registraire des marques de commerce un affidavit ou une déclaration statutaire à cet effet;
et, dans chaque cas, verser au gouvernement les frais exigés et déposer une demande écrite au bureau du registraire.
Notons que le taux de réussite à l'examen ayant trait à la Loi sur les marques de commerce est très faible, car sa réussite dépend des connaissances et de l'expérience non seulement en droit, mais aussi dans des domaines scientifiques et techniques.
Références utiles
Association canadienne des parajuristes
Institut de la propriété intellectuelle du Canada
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada
Ministère de la Justice du Québec
Considérations importantes
L'évolution constante de la législation et de la réglementation qui l'accompagne, les exigences des règles de preuve et le bon niveau de croissance économique devraient engendrer une croissance notable du nombre de techniciens juridiques et personnel assimilé après la récession actuelle.
Cette profession semble attirer un nombre de candidats qui correspond bien aux besoins du marché du travail. En général, la situation sur le marché du travail des finissants du diplôme d'études collégiales (DEC) en techniques juridiques se compare avantageusement à celle des diplômés de l'ensemble des programmes de la formation technique.
4211 - Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé
Statistiques
| Principaux indicateurs du marché du travail | 4211 | Ensemble des professions |
|---|---|---|
| Emploi, moyenne 2007- 2009 | 4 950 | 3 859 200 |
| Bénéficiaires d'assurance-emploi en 2009 | 80 | 168 350 |
| Taux de croissance annuel de 2010 à 2014 | 1,8 % | 0,9 % |
| Variation annuelle d'emploi de 2010 à 2014 | 90 | 36 650 |
| Érosion annuelle de 2010 à 2014 | 90 | 122 850 |
| Besoins annuels totaux de 2010 à 2014 | 180 | 159 500 |
| Répartition de l'emploi selon le sexe | 4211 | Ensemble des professions |
|---|---|---|
| Hommes | 18,7 % | 52,7 % |
| Femmes | 81,3 % | 47,3 % |
| Répartition de l'emploi selon le groupe d'âge | 4211 | Ensemble des professions |
|---|---|---|
| 15- 24 ans | 14,0 % | 14,1 % |
| 25- 44 ans | 54,8 % | 45,1 % |
| 45- 64 ans | 30,0 % | 38,8 % |
| 65 ans et plus | 1,1 % | 2,0 % |
| Répartition de l'emploi selon le statut | 4211 | Ensemble des professions |
|---|---|---|
| Plein temps | 87,0 % | 79,2 % |
| Temps partiel | 13,0 % | 20,8 % |
| Revenu d'emploi annuel moyen (à temps plein et à l'année) |
4211 | Ensemble des professions |
|---|---|---|
| À temps plein et à l'année | 65,3 % | 53,2 % |
| Moyen | 41 321 | 45 157 |
| 0 à 19 999 $ | 5,1 % | 16,5 % |
| 20 000 $ à 49 999 $ | 73,6 % | 52,4 % |
| 50 000 $ et plus | 21,3 % | 31,1 % |
| Répartition de l'emploi selon le plus haut niveau de scolarité atteint |
4211 | Ensemble des professions |
|---|---|---|
| Moins d'un DES | 0,7 % | 14,1 % |
| Diplôme d'études secondaires (DES) | 10,8 % | 21,9 % |
| Diplôme postsecondaire non universitaire | 61,3 % | 43,1 % |
| Baccalauréat et plus | 27,2 % | 20,9 % |
| Répartition de l'emploi selon la région | 4211 | Ensemble des professions |
|---|---|---|
| Gaspésie-îles-de-la-Madeleine | 1,0 % | 1,1 % |
| Bas-St-Laurent | 1,6 % | 2,5 % |
| Capitale-Nationale | 8,4 % | 9,1 % |
| Chaudière-Appalaches | 3,7 % | 5,4 % |
| Estrie | 3,6 % | 3,9 % |
| Centre-du-Québec | 1,1 % | 2,9 % |
| Montérégie | 18,3 % | 18,7 % |
| Montréal | 32,5 % | 24,1 % |
| Laval | 6,7 % | 5,0 % |
| Lanaudière | 3,7 % | 5,8 % |
| Laurentides | 6,9 % | 7,0 % |
| Outaouais | 8,5 % | 4,7 % |
| Abitibi-Témiscamingue | 1,4 % | 1,8 % |
| Mauricie | 1,5 % | 3,1 % |
| Saguenay-Lac-St-Jean | 0,5 % | 3,3 % |
| Côte-Nord-Nord du Québec | 0,8 % | 1,7 % |
| 4211 | Ensemble des professions |
|
|---|---|---|
| Travail autonome | 5,5 % | 11,2 % |
| 4211 | Ensemble des professions |
|
|---|---|---|
| Immigration | 11,0 % | 12,2 % |
| Principaux secteurs d'emploi | Pourcentage |
|---|---|
| Services professionnels, scientifiques et techniques | 52,6 % |
| - services juridiques | 49,9 % |
| Administration publique | 30,3 % |
| - provinciale | 20,4 % |
| - fédérale | 7,0 % |
| Finance et assurances | 5,6 % |