Le processus d'appel de la Sécurité de la vieillesse (SV)

1. Qu'est-ce que le processus d'appel de la Sécurité de la vieillesse? 
2. Qu'est-ce qu'un tribunal de révision? 
3. Quand puis-je faire appel devant un tribunal de révision? 
4. Quelle est la marche à suivre pour faire appel devant un tribunal de révision? 

1. Qu'est-ce que le processus d'appel de la Sécurité de la vieillesse?

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de Ressources humaines et Développement des compétences Canada concernant votre demande de prestations de la Sécurité de la vieillesse, vous pouvez demander un réexamen de votre dossier au directeur régional de Service Canada dans votre région. Vous avez 90 jours après avoir reçu notre avis de décision pour demander un réexamen par écrit.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait à la suite du réexamen, vous pouvez faire appel de la décision en vous adressant, par écrit, au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision.

2. Qu'est-ce qu'un tribunal de révision?

Un tribunal de révision est un organisme indépendant qui n'agit pas au nom du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, de l'appelant ou de toute autre partie à l'appel. Le tribunal de révision se compose de trois personnes : un président, qui est toujours un avocat, et deux autres membres.

La principale fonction d'un tribunal de révision est d'analyser chaque dossier sur la foi des preuves présentées (verbales et écrites) et de rendre une décision quant à l'appel. Le tribunal peut confirmer ou modifier la décision prise à l'étape du réexamen; cependant, il n'est pas investi du pouvoir de modifier les dispositions législatives.

Pour plus d'information, visitez le site du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision.

3. Quand puis-je faire appel devant un tribunal de révision?

Vous pouvez faire appel devant le tribunal de révision si vous vous estimez insatisfait de la décision de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) à la suite de votre demande de réexamen. Pour ce faire, vous devez interjeter appel dans les 90 jours suivant la réception de l'avis écrit de RHDCC vous signifiant le résultat du réexamen.

4. Quelle est la marche à suivre pour faire appel devant un tribunal de révision?

Vous ou votre représentant devez présenter une demande écrite au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision. Votre demande doit préciser les renseignements suivants :

• vos nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'assurance sociale ou de Sécurité de la vieillesse;
• le motif de votre appel ainsi que les faits sur lesquels vous le fondez;
• toute information à l'appui de votre appel;
• la date de réception de la lettre de refus;
• votre signature ou celle de votre représentant.

Si vous êtes représenté par un membre de votre famille, un ami, un avocat ou toute autre personne, assurez-vous d'indiquer, dans votre lettre, son nom, son adresse ainsi que son numéro de téléphone, en plus de préciser le lien qui l'unit à vous. Envoyez votre demande d'appel à l'adresse suivante :

Bureau du Commissaire des tribunaux de révision
Régime de pensions du Canada /
Sécurité de la vieillesse
CP 8250, Succursale T
Ottawa ON  K1G 5S5

Autres renseignements

Pour obtenir d'autres renseignements sur le programme de la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, communiquez avec nous.

Ayez votre numéro d'assurance sociale à portée de la main.

Menu principal de la SV