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Prestations de survivant du Régime de pensions du Canada
- Information importante pour les conjoints de fait
- Prestations de survivant du Régime de pensions du Canada
- Demande de prestations de survivant
- Réception des prestations de survivant
- Pensions combinées du Régime de pensions du Canada
NOTA : Dans le présent texte, toutes les expressions se rapportant à des personnes englobent le féminin et le masculin.
Prestations de survivant du Régime de pensions du Canada
1. En quoi consistent les prestations de survivant du Régime de pensions du Canada?
Les prestations de survivant du Régime de pensions du Canada sont des montants versés à la succession d'un cotisant décédé, à l'époux ou au conjoint de fait survivant et aux enfants à charge. Il existe trois types de prestations :
- La prestation de décès est un montant unique payable à la succession du cotisant décédé du Régime de pensions du Canada ou au nom de cette succession;
- La pension de survivant est une pension mensuelle versée à l'époux ou au conjoint de fait survivant d'un cotisant décédé;
- La prestation d'enfant est une prestation mensuelle versée aux enfants à charge d'un cotisant décédé.
Il est important de présenter une demande de prestations du Régime de pensions du Canada. Si vous n'en faites pas la demande, vous pourriez perdre des prestations auxquelles vous avez droit.
2. Pendant combien de temps dois-je cotiser pour que mes survivants reçoivent des prestations?
Si votre « période cotisable » au Régime de pensions du Canada dépasse neuf ans, vous devez avoir versé des cotisations pendant la moindre des périodes suivantes :
- un tiers des années civiles de votre période cotisable;
- 10 années civiles.
Vous devez avoir cotisé pour une période minimale de trois ans.
3. Qui est admissible aux prestations de survivant?
La prestation de décès du Régime de pensions du Canada est un versement global et unique effectué à la succession du cotisant décédé. S'il n'y a pas de succession, la personne responsable des frais funéraires, l'époux ou conjoint de fait survivant ou le plus proche parent peuvent être admissibles, dans cet ordre.
La pension de survivant du Régime de pensions du Canada est versée à la personne qui, au moment du décès, est l'époux ou le conjoint de fait du cotisant décédé (voir la définition de « époux » et « conjoint de fait »). Si vous êtes l'époux légal séparé et qu'il n'y a aucun conjoint de fait, vous pouvez être admissible à cette prestation.
Si votre défunt conjoint de fait de même sexe a cotisé au Régime de pensions du Canada, vous pourriez être admissible aux prestations de survivant.
La prestation d'enfant du Régime de pensions du Canada est versée à un enfant à charge naturel ou adopté du cotisant décédé ou à un enfant sous la garde et la surveillance du cotisant au moment de son décès. L'enfant doit être âgé de moins de 18 ans ou de 18 à 25 ans et fréquenter à temps plein une école ou une université.
(Voir Prestations d'enfant versées à des étudiants âgés de 18 à 25 ans)
4. De quel montant est la prestation de décès?
Comme dans le cas de la plupart des prestations du Régime de pensions du Canada, le montant de la prestation de décès dépend de la durée et du montant des cotisations que vous avez versées au Régime de pensions du Canada.
5. Quel montant un époux ou un conjoint de fait recevra-t-il?
Le montant qu'un époux ou un conjoint de fait recevra dépend :
- du fait que l'époux ou le conjoint de fait reçoive ou non une pension de retraite ou d'invalidité du Régime de pensions du Canada (voir la section Combiner les pensions du Régime de pensions du Canada).
- du montant des cotisations au Régime et du nombre d'années pendant lequel les cotisations sont versées;
- de l'âge de l'époux ou du conjoint de fait au moment où le cotisant décède;
En premier lieu, le Régime de pensions du Canada calcule le montant de la pension de retraite du Régime de pensions du Canada ou celui que le cotisant aurait reçu s'il avait eu 65 ans au montant de son décès. Ensuite, selon l'âge du survivant au moment du décès du cotisant, un autre calcul est effectué. Voir le tableau suivant.
| Si le survivant a : | Le calcul est alors effectué comme suit : |
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En 2002-2003, la pension de survivant moyenne versée était de 280,49 $ par mois. En 2004, le montant maximal pour les personnes âgées de 65 ans et plus est de 488,50 $ par mois et de 454,42 $ par mois pour les personnes âgées de moins de 65 ans.
Taux des paiements du Régime de pensions du Canada.
6. Qui est admissible à la prestation d'enfant, et à combien s'élève-t-elle?
Un enfant ayant perdu au moins un parent qui était cotisant au Régime de pensions du Canada peut être admissible. Pour que la prestation soit versée, le parent décédé devait répondre aux conditions de cotisation.
La prestation d'enfant mensuelle est versée à un taux uniforme qui est ajusté annuellement. En 2004, la prestation d'enfant est de 192,65 $ par mois.
Un enfant peut recevoir jusqu'à deux prestations si :
- les deux parents ont versé des cotisations au Régime de pensions du Canada pour le nombre minimal d'années;
- chaque parent est, soit invalide (conformément aux règles du Régime de pensions du Canada) ou décédé.
Notre site concernant les prestations d'invalidité peut vous fournir des renseignements à ce sujet.
Nota : Si l'enfant a moins de 18 ans, la prestation est habituellement versée à la personne avec qui l'enfant habite. Toutefois, dans quelques cas, la prestation peut être versée à l'enfant qui en fait la demande. Si l'enfant a 18 ans ou plus, et est admissible à la prestation parce qu'il fréquente à plein temps une école ou une université, la prestation lui est versée directement lorsqu'il en fait la demande.
Demande de prestations de survivant
7. Des prestations de survivant sont-elles toujours versées?
Non. La personne qui décède doit avoir cotisé au Régime de pensions du Canada durant un nombre suffisant d'années. Par ailleurs, les survivants doivent répondre aux conditions d'admissibilité et présenter une demande à cet effet.
8. Si je suis le survivant, quand devrais-je demander ces prestations?
Vous devez présenter votre demande aussitôt que possible après le décès du cotisant. Autrement, vous pouvez perdre des prestations. Le Régime de pensions du Canada ne peut faire de paiements rétroactifs que pour 12 mois.
Nota : Si vous devenez veuf ou veuve plus d'une fois, une seule pension de survivant sera versée, soit la plus élevée.
9. Qui doit remplir la demande?
En tant que survivant, vous avez la responsabilité de demander votre pension mensuelle. Si vous êtes incapable de présenter une demande, votre représentant (un curateur par exemple) peut le faire en votre nom.
Si vous prenez soin d'un enfant à charge du cotisant décédé et que cet enfant a moins de 18 ans, vous devriez aussi présenter une demande de prestation d'enfant en son nom. Toutefois, les enfants de moins de 18 ans qui n'habitent plus à la maison peuvent remplir leur propre demande.
Les enfants à charge âgés de 18 à 25 ans et qui fréquentent à plein temps une école ou une université doivent demander eux-mêmes la prestation d'enfant.
L'exécuteur testamentaire, un administrateur ou un représentant de la succession devrait faire la demande de prestation de décès. S'il n'y a pas de succession, la personne responsable des frais funéraires, le survivant ou le plus proche parent peut présenter la demande, dans cet ordre.
10. Que dois-je faire pour présenter ma demande?
Vous devez remplir un formulaire de demande. Vous pouvez vous procurer des trousses de demande dans tous les Centres de ressources humaines du Canada et dans plusieurs salons funéraires. La trousse contient les renseignements et les instructions de même qu'une liste de documents dont vous aurez besoin pour présenter votre demande.
Vous pouvez demander une trousse et de l'aide en tout temps en téléphonant le 1 800 277-9915. Si vous avez une déficience auditive ou un trouble de la parole et que vous utiliez un téléscripteur / ATME, veuillez appeler le 1 800 255-4786.
Réception des prestations de survivant
11. Quand la prestation de décès est-elle versée?
La prestation de décès est un versement unique effectué généralement au cours des six à douze semaines suivant la présentation de la demande si nous avons les pièces justificatives requises.
12. Quand les prestations mensuelles commenceront-elles à être versées?
La pension de survivant et les prestations d'enfant peuvent être versées à partir du mois suivant le décès du cotisant. Dès que le Régime de pensions du Canada aura reçu tous les renseignements et pièces justificatives nécessaires, il examinera votre demande.
Il peut s'écouler de six à douze semaines avant le premier versement. Si vous tardez à présenter votre demande, le Régime de pensions du Canada peut verser des prestations rétroactives pour une période allant jusqu'à 12 mois.
13. Quand mon paiement arrivera-t-il chaque mois?
Vous recevrez votre prestation au cours des trois derniers jours ouvrables du mois, par dépôt direct ou par chèque, selon la méthode que vous avez choisie. Si vous ne recevez pas votre versement dans un délai d'une semaine ou si vous le perdez, veuillez communiquer avec nos services.
14. Est-ce que mes paiements peuvent être déposés directement dans mon compte de banque?
Oui. Le dépôt direct est un système dont nous nous servons pour déposer automatiquement dans votre compte bancaire au Canada ou aux États-Unis les paiements que vous recevez chaque mois dans le cadre du Régime de pensions du Canada. Communiquez avec nous pour obtenir plus de renseignements sur la façon de vous inscrire au dépôt direct, de modifier vos renseignements bancaires ou d' annuler le service de dépôt direct.
Veuillez vous référer à la section intitulée Dates des versement pour obtenir les dates du dépôt direct.
15. Qu'arrive-t-il si je change d'adresse?
Vous devez immédiatement nous faire part de votre nouvelle adresse, même si vos paiements font l'objet d'un dépôt direct dans votre compte de banque. Nous pourrons ainsi vous transmettre de l'information importante tel que votre feuillet d'impôt.
Vous pouvez nous faire part d'un changement d'adresse 24 heures par jour, 7 jours par semaine en appelant, sans frais, notre service de messagerie vocale, au 1 800 277-9915. Si vous avez une déficience auditive ou un trouble de la parole et que vous utilisez un téléscripteur / ATME, veuillez appeler le 1 800 255-4786.
Nous vous demanderons votre numéro d'assurance sociale, votre nouvelle adresse, votre code postal et votre numéro de téléphone, avec l'indicatif régional. Veuillez noter que si vous appelez pour le compte d'un tiers, vous n'êtes pas autorisé à effectuer de tels changements à moins que vous ne disposiez d'une autorisation écrite de cette personne.
16. Est-ce que je perdrai ma pension de survivant si je me remarie?
Pas nécessairement. Vous continuerez à recevoir votre pension même si vous vous remariez.
Remarque : Une modification a été apportée aux règles en 1987. Si vous avez déjà perdu une prestation de survivant du Régime de pensions du Canada parce que vous vous êtes remarié, veuillez communiquer avec nous pour vérifier si vous êtes maintenant admissible.
17. Si un enfant survivant se marie, est-ce qu'il perdra la prestation d'enfant?
Pas nécessairement. Les prestations ne sont pas modifiées si l'enfant se marie, pourvu qu'il respecte toujours toutes les autres conditions d'admissibilité.
18. Qu'arrive-t-il lorsqu'un enfant atteint l'âge de 18 ans?
Lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans, il peut continuer à recevoir la prestation s'il fréquente à plein temps une école ou une université. L'enfant doit remplir le formulaire de demande et une « Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire ». Il doit remplir ces formulaires le plus tôt possible, car les paiements rétroactifs ne peuvent être effectués que pour une période de 12 mois.
La prestation mensuelle sera versée directement à l'enfant. La prestation d'enfant est versée au cours des vacances scolaires habituelles, mais cessera si l'enfant n'a pas transmis au Régime de pensions du Canada le formulaire de fréquentation scolaire signé lorsqu'il retournera aux études après les vacances scolaires. Ce formulaire doit être rempli tous les ans ou tous les semestres et être signé par l'enfant et un membre de la direction de l'école.
Si l'enfant quitte l'école et y revient plus tard à plein temps, ses prestations d'enfant peuvent être remises en vigueur. Elles seront versées à compter du mois où il retourne à l'école. La prestation d'enfant ne sera pas remise en vigueur à moins que l'enfant n'en fasse la demande.
19. Quand ma pension de survivant prendra-t-elle fin?
Si vous, le survivant, êtes âgé de plus de 35 ans (au moment du décès du cotisant), votre pension prendra fin :
- le mois suivant votre décès.
Si vous êtes âgé de moins de 35 ans (au moment du décès du cotisant), votre pension de survivant prend fin lorsque :
- vous n'êtes plus invalide (selon la loi sur le Régime de pensions du Canada);
- vous n'élevez plus l'enfant à charge du cotisant décédé;
- le mois suivant votre décès.
La prestation d'enfant cesse lorsque:
- un enfant âgé de 18 à 25 ans ne fréquente plus à plein temps une école ou une université;
- l'enfant atteint l'âge de 25 ans;
- l'enfant décède.
Vous devez aviser le Régime de pensions du Canada des changements qui ont un effet sur votre admissibilité. Si vous ne le faites pas, et que vous recevez des paiements auxquels vous n'avez pas droit, vous devrez les rembourser.
Pensions combinées du Régime de pensions du Canada
20. Puis-je recevoir une autre pension du Régime de pensions du Canada en même temps que je reçois une pension de survivant du Régime de pensions du Canada?
Si vous recevez déjà une pension de retraite ou une prestation d'invalidité du RPC, la pension de survivant et l'autre prestation seront combinées en un seul paiement mensuel.
Veuillez prendre note des restrictions suivantes quant aux montants des prestations :
- Le maximum qui peut être payé à une personne admissible à la prestation d'invalidité et à la pension de survivant du RPC correspond au maximum de la prestation d'invalidité (lequel est supérieur au montant maximum de la pension de survivant).
- Le maximum qui peut être payé à une personne admissible à la pension de retraite du RPC et à la pension de survivant du RPC correspond au maximum de la pension de retraite (lequel est supérieur au montant maximum de la pension de survivant).
- Le montant total des prestations combinées du RPC payées est ajusté en fonction de l'âge du survivant et des autres prestations reçues.
En d'autres mots, vous ne pouvez pas recevoir une pension de survivant complète tout en recevant aussi une pension de retraite ou une prestation d'invalidité du RPC complète.
Quand une prestation d'invalidité est combinée à une pension de survivant, le montant de la prestation d'invalidité est réduit et celui de la pension de survivant ne change pas.
