Prestations d'invalidité du RPC - Je veux faire changer une décision

• Ma demande a été refusée - quels sont mes droits?
• Qu'est-ce que je dois faire pour faire réexaminer une décision?
• Prise de contact pour les appels
• Comment dois-je préparer mon appel?
• Est-ce qu'un réexamen ou un appel coûte quelque chose?
• Quand est-ce que je vais être informé de la décision?
• Que se passe-t-il si je gagne mon appel?
• Est-ce que je peux faire autre chose?

Ma demande a été refusée - quels sont mes droits?

Si nous déterminons que vous n'avez pas droit à une prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), vous avez le droit de nous demander de revoir la décision (c'est ce qu'on appelle un « réexamen »).

Il existe trois possibilités de demander un réexamen de votre demande de prestations d'invalidité. Elles doivent se faire dans l'ordre suivant :

• Étape 1.
  Demande de réexamen envoyée à Service Canada.
  
  Si vous n'êtes pas satisfait de la décision :

• Étape 2.
  Un appel au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision.
  
  Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision :

• Étape 3.
  Un appel à la Commission d'appel des pensions.

À chaque niveau, vous devez présenter votre demande par écrit dans un certain délai.

Vous pouvez demander un réexamen de n'importe quelle décision concernant votre demande, y compris, par exemple :

• le refus d'une prestation;
• le montant de la prestation;
• la date de début des versements de prestations;
• la date de l'annulation de votre prestation.

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Qu'est-ce que je dois faire pour faire réexaminer une décision?

1. Demande de réexamen envoyée à Service Canada

Comme première étape, vous devez contacter Service Canada par écrit pour signaler que vous voulez un réexamen de la décision. Vous devez demander ce réexamen dans les 90 jours après réception de la lettre de Service Canada vous informant de la décision prise à votre sujet. Dans votre lettre de demande, vous devez inclure :

• votre nom, votre adresse actuelle et votre numéro d'assurance sociale;
• une explication des raisons qui vous poussent à demander un réexamen de votre demande;
• toute information nouvelle, médicale ou autre, qui pourrait influencer la décision;
• la date et votre signature.

Le réexamen est une nouvelle étude de toute l'information concernant votre demande que contient votre dossier à Service Canada. Cette nouvelle étude de votre dossier est faite par des employés de Service Canada qui n'ont pas pris part à la première décision. Ils examinent votre demande ainsi que l'information nouvelle que vous avez fournie ou que d'autres personnes ont fournie pour vous. Ils peuvent aussi demander d'autres renseignements médicaux à votre sujet. Ils peuvent vous demander de voir un autre médecin.  Dans ce cas, le RPC paie votre visite chez le médecin ainsi que ce que vous dépensez pour vous y rendre, au besoin. À la fin de cette nouvelle étude, Service Canada vous téléphone pour vous informer du résultat. Ensuite, vous recevrez une lettre par la poste qui explique les raisons de la décision. Cette lettre est pour vos dossiers personnels.

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2. Un appel au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de Service Canada après le réexamen de votre dossier, vous pouvez interjeter appel au niveau suivant, c'est-à-dire au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR).

Bien que le BCTR rende compte au ministre de Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC), il agit comme organisme indépendant, distinct de RHDC. Autrement dit, le ministre de RHDC (dont Service Canada fait partie) n'a pas d'influence sur les décisions que prend le BCTR et ne peut les annuler. La procédure d'appel est donc neutre et impartiale.

Pour interjeter appel de la décision prise par Service Canada après le réexamen de votre cas, vous devez envoyer une lettre au BCTR dans les 90 jours après réception de la lettre de Service Canada vous informant de la décision prise au sujet du réexamen de votre cas. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire d'Avis d'appel offert sur le site Web du BCTR pour rédiger votre lettre. Si une autre personne est touchée par la décision prise par Service Canada, elle peut aussi interjeter appel au BCTR. Quand le BCTR accepte d'entendre votre appel, il vous demande une copie de l'information dont Service Canada s'est servi pour prendre sa décision. Cette information est fournie à toutes les parties concernées par l'appel, en conformité avec les lois protégeant la vie privée des personnes.

Des employés du BCTR communiqueront avec vous pour vous expliquer ce que vous devez faire pour vous préparer avant l'audition; ils vous informeront aussi de la date et de l'heure de l'audition et de l'endroit où elle aura lieu. Ils vous enverront des documents sur votre cas et ils répondront à vos questions. Si l'audition doit se dérouler loin de chez vous, le BCTR vous remboursera, dans la mesure de ce qui est raisonnable, le montant de vos frais de voyage et d'hôtel.

Au moins un mois avant la date prévue de votre audition, le BCTR vous enverra un document de Service Canada intitulé « Explication de la décision ». Bien que notre lettre de décision et celle concernant le réexamen vous aient expliqué les raisons du refus de votre demande de prestations d'invalidité, le document « Explication de la décision » contient bien plus de renseignements par rapport à votre cas. Ce document vous aidera à préparer votre cas.

Lors de l'audition, vous présenterez votre cas à un tribunal de révision composé de trois membres. Le président de l'audition est un avocat; un autre membre est un professionnel de la santé en médecine et le troisième membre est un citoyen privé sans formation particulière. Les membres du tribunal de révision ne sont pas des employés de Service Canada.

Les auditions se passent toujours à huit clos. Vous pouvez vous faire accompagner d'une personne qui vous aidera à présenter votre cas, (un membre de votre famille ou un avocat). Un représentant de Service Canada peut aussi être présent. À ce niveau de l'appel, la procédure est aussi informelle que possible. C'est l'occasion pour vous de présenter votre cas en personne aux membres du tribunal de révision.

À tout moment avant l'audition, vous pouvez fournir au BCTR de l'information nouvelle pour appuyer votre appel. Vous devriez toujours envoyer la nouvelle information au BCTR par la poste dès que possible et aussi longtemps que possible avant la date de votre audition. Le BCTR envoie à Service Canada la nouvelle information que vous lui fournissez. Si Service Canada détermine que la nouvelle information vous donne droit à une prestation d'invalidité, il peut infirmer sa décision initiale. Si la nouvelle information est reçue et étudiée à temps, il se peut qu'il n'y ait pas d'audition.

Après l'audition, le BCTR vous envoie une lettre par courrier recommandé pour vous expliquer les raisons de la décision prise par le tribunal de révision. Le BCTR envoie une copie de cette lettre à Service Canada.

Vous trouverez ci-dessous de l'information sur le coût d'un réexamen ou d'un appel, sur quand vous serez informé de la décision et sur ce qui se passe si vous gagnez votre appel.

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3. Un appel à la Commission d'appel des pensions

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du BCTR, vous pouvez demander l'autorisation d'en appeler à la Commission d'appel des pensions (CAP). Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre à la CAP dans les 90 jours après réception de la lettre du BCTR vous informant de la décision prise au sujet de votre cas, ou vous pouvez imprimer la Demande d'autorisation d'interjeter appel et Avis d'appel à partir du site Web de la CAP. Le ministre de des Ressources humaines et du Développement des compétences, ou une autre personne concernée par la décision prise par le BCTR, peut aussi demander l'autorisation d'en appeler à la CAP.

La CAP rend compte au ministre de RHDC, mais elle agit comme organisme indépendant, distinct de RHDC. Autrement dit, le ministre de RHDC n'a pas d'influence sur les décisions que prend la CAP et il ne peut pas les annuler. La procédure d'appel est donc neutre et impartiale.

À cette étape, un juge de la CAP doit examiner votre demande et vous donner la permission de présenter votre cas à la CAP avant que vous ne puissiez aller de l'avant.

Si Service Canada pense que la décision du BCTR contredit la loi sur le RPC, il peut aussi demander la permission d'aller en appel devant la CAP.

Si le juge de la CAP décide de ne pas entendre l'appel, vous et Service Canada serez informés par la poste. Cela signifie que la décision du BCRT est finale et que la procédure d'appel est terminée. Par contre, si la CAP décide de ne pas entendre votre cas, vous pouvez demander une révision judiciaire.

Si le juge de la CAP décide qu'il y a lieu d'entendre votre appel, vous et Service Canada en serez informés, par écrit. Ensuite, la CAP fixera une audition dans votre province dès la prochaine date disponible.

Vous pouvez fournir à la CAP de l'information nouvelle pour appuyer votre appel. Vous devriez toujours envoyer la nouvelle information à la CAP dès que possible et aussi longtemps que possible avant la date de votre audition. La CAP enverra la nouvelle information à Service Canada. Si Service Canada est d'accord que la nouvelle information appuie votre admissibilité à une prestation d'invalidité, il peut infirmer sa décision initiale et offrir un règlement. Si la nouvelle information est reçue assez tôt, il se peut qu'il n'y ait pas d'audition.

La CAP se compose habituellement de trois juges. Les auditions sont ouvertes au public et toutes les décisions prises par la CAP peuvent être consultées par le public.

Pendant l'audition de la CAP, Service Canada est représenté par un avocat et un médecin qui connaît les détails médicaux de votre cas. La CAP ne s'attend pas à ce que vous soyez représenté par un avocat. Si vous décidez d'engager un avocat ou une autre personne pour vous représenter, c'est votre décision. Vous pouvez peut-être avoir droit à vous faire rembourser certains coûts associés à votre audition.

Après l'audition, la CAP vous informe, ainsi que Service Canada, de sa décision. Les décisions de la CAP sont définitives pour vous et pour le ministre de RHDC. C'est la fin de la procédure d'appel. Par contre, vous pouvez demander une révision judiciaire de la décision de la CAP.

Vous trouverez ci-dessous de l'information sur le coût d'un réexamen ou d'un appel, à quel moment vous serez mis au courant de la décision et ce qui se passe si vous gagnez votre appel.

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Prise de contact pour les appels

Contacter Service Canada,
Contacter le BCTR, ou
Contacter la CAP

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Comment dois-je préparer mon appel?

Avant de décider d'aller en appel, vous devez d'abord bien comprendre la décision prise par Service Canada. Posez-vous les questions suivantes :

1. Est-ce que j'ai payé assez de cotisations au RPC? (Vous devez avoir payé un certain montant de cotisations au RPC récemment pour avoir droit à une prestation.)

2. Est-ce que mon problème médical m'empêche de faire régulièrement mon travail ou n'importe quelle autre sorte de travail à long terme? (Pour avoir droit à une prestation, votre invalidité doit être grave et prolongée au point de vous empêcher de faire régulièrement votre travail ou n'importe quelle autre sorte de travail pendant une longue période).

Si vous répondez « oui » aux questions suivantes, cela pourrait vous aider dans votre appel :

• Si vous aviez déjà demandé une prestation d'invalidité, y a-t-il des renseignements médicaux importants qui n'avaient pas été présentés avec la demande?
• Y a-t-il des périodes pendant lesquelles vous n'avez pas travaillé, ou moins travaillé, parce que vous éleviez vos jeunes enfants?
• Avez-vous habité ou travaillé dans un pays autre que le Canada? Si vous n'avez pas payé assez de cotisations au RPC, et si le Canada a un accord de sécurité sociale avec le pays où vous avez habité, les crédits internationaux peuvent vous aider à devenir admissible à une prestation du RPC.
• Est-ce que votre problème médical s'est empiré, depuis votre demande de prestation initiale?
• Avez-vous demandé le partage des crédits du RPC avec votre ex-conjoint après votre divorce ou votre séparation légale?

Vous pouvez aider en fournissant autant d'information que possible tout au long du processus.

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Est-ce qu'un réexamen ou un appel coûte quelque chose?

Non, vous n'avez rien à payer pour demander un réexamen ou un appel. Vous pouvez décider de demander à un membre de votre famille, un(e) ami(e) ou un représentant payé, comme un avocat, de vous représenter devant le tribunal de révision ou à l'audition de la CAP. Si vous êtes représenté par un professionnel, cette personne peut décider de vous réclamer des honoraires, mais c'est une question que vous devez régler avec elle avant qu'elle accepte de vous représenter. Service Canada ne couvre pas ces frais.

Le BCTR vous rembourse les frais raisonnables de voyage et d'hôtel qu'il vous en coûte pour assister à votre audition. Il ne rembourse pas les frais des membres de votre famille, ami(e)s ou représentants qui s'y rendent avec vous, ni le revenu que vous perdez pour assister à l'audition.

Service Canada vous rembourse les frais raisonnables de voyage et d'hôtel qu'il vous en coûte pour assister à votre audition de la CAP. Si Service Canada fait appel d'une décision du BCTR à la CAP, Service Canada vous rembourse vos frais d'avocat selon une limite fixe (200 dollars pour une demi-journée et 300 dollars pour une journée complète). Si vous portez en appel une décision du BCTR, Service Canada vous rembourse une partie de vos frais d'avocat si vous gagnez votre cause devant la CAP (200 dollars pour une demi-journée et 300 dollars pour une journée complète).

Les membres du tribunal de révision et les juges de la CAP qui entendent votre appel s'assureront que vous (ou votre représentant) avez la possibilité de présenter votre cas de façon juste et informelle.

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Quand est-ce que je vais être informé de la décision?

Norme de service en matière de réexamen

Nous prenons au moins 70 p. 100 de nos décisions dans 120 jours civils (4 mois). La période en question commence au moment où nous recevons votre demande de réexamen présentée par écrit.

Le délai peut varier selon la complexité du cas. Parfois, Service Canada doit obtenir des renseignements supplémentaires de vos médecins ou vous demander de vous faire examiner par un spécialiste. Quand cela arrive, Service Canada doit parfois attendre pour obtenir l'information voulue. Si vous voulez connaître la situation de votre demande de réexamen, n'hésitez pas à contacter Service Canada.

Après l'audition du tribunal de révision, il faut compter environ six semaines pour recevoir la décision. Pour savoir où en est votre demande de réexamen, vous pouvez contacter le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision.

Dans la plupart des cas, la CAP décide des demandes d'appel en deux mois ou moins. Si vous obtenez l'autorisation d'interjeter appel, la CAP a besoin du temps nécessaire pour organiser une audition dans votre région, puis pour prendre une décision finale après l'audition. Vous pouvez contacter la Commission d'appel des pensions pour connaître la situation de votre appel.

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Que se passe-t-il si je gagne mon appel?

Si vous gagnez votre appel au premier niveau du réexamen, Service Canada vous informera du montant de votre prestation, y compris chaque paiement rétroactif, s'il y a lieu, et de la date à laquelle vous pouvez vous attendre à recevoir votre premier paiement mensuel.

Si vous gagnez votre appel au niveau du tribunal de révision, il y a une période de 90 jours pendant laquelle les parties en cause peuvent demander la permission de porter la décision du BCTR en appel devant la CAP. Cependant, Service Canada met environ un mois à étudier les décisions du tribunal de révision. Si Service Canada accepte la décision sans faire appel, vous serez informé du montant de votre prestation, y compris tout paiement rétroactif, s'il y a lieu, et de la date à laquelle vous pouvez vous attendre à recevoir votre premier paiement mensuel.

Si vous gagnez votre appel au niveau de la CAP, il y a une période de 30 jours pendant laquelle toutes les parties peuvent demander une révision judiciaire de la décision de la CAP par la Cour d'appel fédérale. Après 30 jours, si Service Canada ou toute autre partie n'a interjeté appel de la décision de la CAP, Service Canada vous versera votre paiement et vous informera du montant de votre prestation, y compris tout paiement rétroactif, s'il y a lieu, et de la date à laquelle vous pouvez vous attendre à recevoir votre premier paiement mensuel.

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Est-ce que je peux faire autre chose?

Révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale (CAF)

Si vous avez interjeté appel aux trois niveaux d'appel et que la décision finale n'est pas en votre faveur, ou si on vous a refusé un appel au niveau de la Commission d'appel des pensions, vous pouvez demander une révision judiciaire par la Cour fédérale. La Cour fédérale n'est pas un autre niveau d'appel. Elle a le pouvoir d'examiner comment une décision a été prise par un tribunal comme la CAP. Elle décide si le tribunal a correctement exercé les pouvoirs que lui donne la loi ou s'il a basé sa décision sur des conclusions inexactes sans tenir compte de l'information qui lui a été présentée. Si la Cour d'appel décide que la CAP n'a pas appliqué la loi correctement pour arriver à sa décision, la décision est renvoyée à la CAP et la Cour ordonne généralement que le cas soit entendu à nouveau par d'autres juges.

Il existe des règles précises et des délais courts (30 jours) pour présenter une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale.

Si vous avez fait appel à tous les niveaux et que la décision finale n'est pas en votre faveur, il existe d'autres ressources qui pourraient vous aider financièrement.

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