Prestations d'invalidité du RPC - Je suis un professionnel de la santé

Comment puis-je aider mon patient à obtenir une prestation d'invalidité du RPC?

Il se peut que Service Canada vous demande de fournir de l'information médicale sur un de vos patients qui a fait une demande de prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). En tant que professionnel de la santé, vous jouez un rôle clé dans notre démarche. Le personnel de Service Canada se sert de l'information médicale pour décider si le patient a droit à une prestation d'invalidité ou s'il devrait continuer à en recevoir une. Au besoin, le personnel de Service Canada peut aussi demander de l'information à des spécialistes ou obtenir une seconde opinion en consultant un membre indépendant de la profession médicale.

L'information médicale que vous nous fournissez sur la capacité à travailler de votre patient est essentielle, non seulement au moment de la première demande de prestation d'invalidité, mais aussi pendant les appels, les réévaluations subséquentes ou dans le cadre du programme de réadaptation professionnelle. Avec votre aide, le personnel de Service Canada a assez d'information pour être raisonnablement sûr que votre patient remplit les conditions qui donnent droit à une prestation d'invalidité du RPC.

Nous avons besoin que vous nous fournissiez une évaluation médicale claire et complète du ou des problèmes de santé dont souffre votre patient et qui constituent une incapacité. Nous avons aussi besoin de savoir à quel point ces problèmes empêchent votre patient de fonctionner. Veuillez noter que vous n'avez pas à utiliser des phrases ou énoncés précis pour que votre patient ait droit à une prestation. Nous évaluons toute l'information qui nous est fournie, médicale et autre, pour prendre notre décision. Notre décision n'est pas basée sur le fait que vous déclarez ou ne déclarez pas que votre patient souffre d'une invalidité grave et prolongée.

Vous pouvez faire une chose pour aider votre patient : faites-nous parvenir rapidement votre rapport médical. Nous ne pouvons pas prendre de décision tant que nous n'avons pas reçu votre rapport.

Qui, à Service Canada, décide pour des raisons médicales d'approuver ou de refuser la demande de mon patient?

Ce sont les spécialistes médicaux (préposés au service) de Service Canada qui décident d'approuver ou de refuser les demandes de prestations d'invalidité du RPC. Ils sont des professionnels de la santé spécialement formés qui connaissent à fond la loi, les règlements, les politiques et les procédures associés au RPC. Ils sont régulièrement informés des plus récents progrès médicaux, ce qui signifie qu'ils sont au courant de tous les détails des nouveaux problèmes médicaux et qu'ils y sont sensibles. Ils sont aidés par un groupe de médecins et de spécialistes du RPC qui les conseillent sur les questions médicales compliquées.


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Comment est-ce que Service Canada décide si mon patient a droit à une prestation?

La loi sur le RPC prévoit des conditions strictes qui donnent droit aux prestations. Pour avoir droit à une prestation d'invalidité du RPC, votre patient doit:

  • avoir moins de 65 ans
  • avoir payé des cotisations au RPC pendant au moins quatre de ses six dernières années de travail OU avoir cotisé au RPC pour au moins 25 ans et versé des cotisations valides au Régime au cours de trois des six dernières années. (il existe cependant des exceptions qui nous permettent de tenir compte d'un plus grand nombre d'années de travail du patient pour lui donner droit à des prestations)
  • avoir une incapacité « grave » et « prolongée » qui l'empêche de faire régulièrement n'importe quelle sorte de travail 

Conditions médicales pour avoir droit à une prestation d'invalidité

Pour avoir droit à une prestation d'invalidité du RPC, votre patient doit avoir une incapacité physique ou mentale, ou les deux, qui est à la fois grave et prolongée, selon la définition que contient la loi sur le RPC.

Une incapacité « grave » empêche la personne qui en souffre de faire régulièrement un travail qui lui permet de gagner sa vie. Cette définition est différente de celle qu'utilisent la majorité des autres systèmes d'assurance-invalidité dans la mesure où ceux-ci peuvent baser le droit à des prestations sur l'incapacité de la personne à reprendre le travail qu'elle avait auparavant. Dans le cas du RPC, le droit à une prestation est basé sur l'incapacité de la personne à faire régulièrement n'importe quelle sorte de travail rémunéré.

Est-ce que Service Canada tient compte d'autres facteurs dans ses décisions?

Oui, Service Canada tient compte de facteurs autres que le diagnostic médical. Le droit à une prestation est décidé en tenant compte de tous les aspects de la personne, y compris:

  • la nature et la gravité du problème de santé
  • l'impact du problème médical - et de son traitement - sur la capacité de la personne à travailler
  • le pronostic du médecin
  • les caractéristiques de chaque personne, comme l'âge, les études et les antécédents professionnels
  • le rendement au travail et la productivité de chaque personne

Pour décider du droit à une prestation, Service Canada ne tient pas compte s'il existe ou non des emplois appropriés dans la région où habite la personne qui fait la demande.


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Quel genre de renseignements médicaux dois-je fournir?

L'information médicale que vous fournissez est essentielle à la décision sur le droit à des prestations. Le personnel de Service Canada n'a pas besoin du dossier médical complet de votre patient.

On vous demandera seulement de fournir de l'information médicale sur la capacité à travailler de votre patient, y compris des documents complémentaires comme:

  • des rapports de consultants
  • des rapports d'enquête
  • des notes d'hôpital

Si votre patient est capable de travailler régulièrement, il est peu probable qu'il aura droit à une prestation d'invalidité du RPC.

Si vos notes cliniques abordent toutes les questions contenues dans le rapport médical, vous pouvez nous les envoyer au lieu de remplir le rapport médical complet (qui vous est adressé à remplir). Cependant, vous devez remplir la section « pronostic » du rapport et signer le formulaire. Vous ne pouvez nous envoyer vos notes cliniques que pour des patients que vous suivez étroitement et pour lequels vous conservez des notes cliniques détaillées.

Nous vous demanderons de commenter l'impact psychosocial de l'incapacité sur la capacité à travailler de votre patient. Veuillez fournir des documents à l'appui de vos commentaires, ce qui aidera beaucoup Service Canada à prendre une décision.

Il se peut que nous vous demandions de l'information qui remonte à plusieurs années. C'est à cause de la « disposition visant les requérants retardataires », une exception qui peut aider votre patient à avoir droit à une prestation d'invalidité du RPC. Cette clause nous permet de traiter une demande comme si elle avait été faite plus tôt, quand le patient remplissait les exigences en matière de cotisations. Selon cette clause, le personnel de Service Canada doit décider si votre patient avait droit à une prestation pour des raisons médicales à cette date et que ce droit continuait jusqu'à présent.

Veuillez communiquer avec Service Canada si vous ne pouvez pas fournir l'information médicale demandée. Cela évitera de retarder la décision concernant votre patient. Les spécialistes médicaux de Service Canada pourront peut-être obtenir l'information auprès de votre patient ou d'autres sources, ou ils peuvent décider d'envoyer votre patient à une consultation médicale indépendante.


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Est-ce que je dois fournir des renseignements supplémentaires sur un patient qui reçoit déjà une prestation d'invalidité du RPC?

Oui, en tant que médecin traitant, vous jouez un rôle très important en aidant le personnel de Service Canada à décider si le patient devrait continuer à recevoir une prestation d'invalidité ou s'il pourrait participer à un programme de recyclage professionnel dans le cadre de nos services de réadaptation professionnelle. Le personnel de Service Canada revoit ou réévalue régulièrement les dossiers des clients pour vérifier s'ils ont toujours droit à des prestations et il peut vous demander de l'information médicale à jour sur l'état de santé du patient. Si tel est le cas, il vous demandera de remplir un court rapport médical ou un formulaire d'évaluation « numérisable ». Nous vous demandons de répondre à toutes les questions qui figurent sur les formulaires que nous vous donnons à remplir, pour éviter de retarder le traitement de la décision.

La réévaluation est un des moyens qu'utilise Service Canada pour suivre ses clients. Elle nous donne l'occasion de prendre contact avec les clients et de voir quels services leur conviennent le mieux. Si le cas de votre patient est réévalué, on lui demandera de fournir des renseignements médicaux et autres à Service Canada pour compléter la réévaluation. Les réévaluations se font au cas par cas parce que l'état de santé et la capacité à travailler varient selon chaque personne. Une fois que Service Canada a réuni toute l'information nécessaire, il décide de continuer à payer les prestations d'invalidité ou de les arrêter.


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Est-ce que mon patient verra le rapport médical que j'écris à son sujet?

Votre patient a le droit de voir toute l'information que contient son dossier d'invalidité au RPC et d'en obtenir une copie, y compris le rapport médical que vous remplissez et les documents à l'appui que vous y ajoutez et ce, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels. Veuillez indiquer dans votre rapport si vous pensez qu'il n'est pas dans l'intérêt de votre patient de recevoir un renseignement en particulier sur son état de santé. Service Canada communiquera avec vous pour décider s'il est possible de ne pas communiquer ces renseignements en vertu de l'article 25 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui stipule:

  • « refuser la communication des renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus ».


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Est-ce que je suis payé pour préparer des rapports médicaux?

Vous devez envoyer votre facture à Service Canada. Veuillez noter sur votre facture le nom du patient, son adresse et sa date de naissance ou son numéro d'assurance sociale. Cela nous permet d'associer votre facture avec le dossier du client. De plus, votre facture doit être correctement identifiée selon les règles de l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'un des renseignements suivants doit donc figurer sur votre facture:

  • votre numéro d'entreprise
  • votre numéro de TPS ou de TVH 
  • votre numéro d'assurance sociale

Voyez la liste de nos bureaux pour trouver celui qui est le plus proche de vous. Lorsque Service Canada aura reçu votre facture et confirmé que la personne en question a bel et bien fait une demande de prestation, Service Canada vous remboursera:

  • jusqu'à 85 dollars pour le premier rapport médical
  • jusqu'à 25 dollars pour le rapport médical demandé pour une réévaluation
  • jusqu'à 50 dollars pour le formulaire numérisable « Rapport médical d'évaluation »
  • 25 dollars pour le « Rapport médical - Reprise du même problème de santé »
  • jusqu'à 150 dollars (selon la complexité du document et le temps requis) si les spécialistes médicaux de Service Canada vous demandent de fournir d'autres renseignements sous forme de rapport narratif

Votre patient doit payer les frais supplémentaires, s'il y en a. Si vos honoraires dépassent les montants de remboursement ci-dessus, nous vous recommandons de facturer directement votre patient. Les frais mentionnés dans la présente section sont établis en collaboration avec l'Association médicale canadienne et peuvent changer.

De temps en temps, le personnel du Service Canada demande que le patient consulte un médecin indépendant ou subisse une évaluation des capacités fonctionnelles au cours du processus de demande ou pour décider du droit continu à une prestation. Service Canada paie directement le spécialiste ou l'établissement pour ces examens.


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