Prestations d'invalidité du RPC - Guide sur les trousses de demande

Toute personne qui veut demander une prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ou qui souhaite aider une autre personne à demander une prestation d'invalidité du RPC doit, communiquer avec Service Canada pour obtenir la trousse de demande de prestations d'invalidité du RPC. Il est également possible d'accéder à une trousse de demande de prestations d'invalidité du RPC en ligne et de l'imprimer. Tous les formulaires doivent être remplis à la main.

La trousse contient plusieurs formulaires. Ils sont énumérés ci-dessous, avec la liste de vérification :

Formulaire de demande de prestations d'invalidité

Ce formulaire contient des questions simples sur la personne qui demande une prestation d'invalidité. Il est important de répondre de façon complète à toutes les questions et de fournir votre nom, votre date de naissance, votre numéro d'assurance sociale, votre sexe et tous les autres renseignements qui servent à vous identifier. On vous demande aussi de fournir de l'information sur vos enfants, si vous en avez. Si vos enfants sont considérés comme étant « à charge », il est important de fournir les renseignements demandés puisque ceux-ci pourraient avoir droit à une prestation. Si vous n'avez pas la garde et le contrôle de vos enfants, vous devrez remplir un autre formulaire (Demande de prestations pour les enfants âgés de moins de 18 ans d'un cotisant invalide ISP 1152B.) Vous pouvez communiquer avec Service Canada pour obtenir un exemplaire de ce formulaire.

Si vos enfants sont âgés de 18 à 25 ans et s'ils vont à l'école à plein temps, il y a aussi d'autres formulaires à remplir. (Demande de prestation pour enfant du Régime de pensions du Canada - ISP 1400 et Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire – ISP 1401).

Liste de vérification applicable à ces formulaires :

  • Vérifiez si vous avez fourni tous les renseignements nécessaires pour vous identifier.
  • Si vous voulez recevoir votre paiement par dépôt direct, fournissez les renseignements nécessaires.
  • Si vous avez des enfants, fournissez les renseignements à leur sujet.
  • Incluez la copie originale du certificat de naissance de vos enfants, si vous n'avez pas fourni leur numéro d'assurance sociale. (Service Canada vous retournera ces documents). Si vous n'avez pas l'original du certificat de naissance, fournissez une photocopie lisible qui est certifiée comme étant identique à l'original.

Le demandeur doit signer ces formulaires.


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Questionnaire relatif au formulaire de demande de prestations d'invalidité

Cette partie de la demande sert à fournir l'information dont a besoin Service Canada pour déterminer si vous avez droit à une prestation, selon la définition de l'invalidité du RPC. Service Canada évaluera cette information, ainsi que le rapport qu'aura rempli votre médecin, pour décider si votre invalidité est grave et prolongée.

Il est important de fournir de l'information détaillée, claire et utile. Vous devez décrire les maladies ou les troubles qui vous empêchent de travailler ou de faire d'autres activités. Service Canada est ainsi en mesure de mieux comprendre votre problème médical et les limites qu'il vous impose. N'hésitez pas à joindre d'autres feuilles au questionnaire si vous manquez d'espace (n'oubliez pas d'inscrire votre numéro d'assurance sociale sur chaque feuille).

Indiquez à quelle date vous avez arrêté de travailler. Expliquez pourquoi vous avez arrêté de travailler, en particulier comment votre problème médical affectait votre emploi et si c'est à cause de ce problème médical que vous ne pouvez plus travailler régulièrement.

Vous devez aussi fournir de l'information sur les médecins que vous avez vus et vos séjours à l'hôpital au cours des deux dernières années, et une liste des médicaments que vous prenez et des traitements que vous suivez.

Liste de vérification - vérifiez si :

  • vous avez signé le questionnaire;
  • vous avez inscrit numéro d'assurance sociale en haut de chaque page et des feuilles que vous avez ajoutées au questionnaire, si c'est le cas;
  • vous avez fourni l'information demandée de façon claire et complète et vous avez répondu à toutes les questions. Si une question ne s'applique pas à vous, répondez par « Sans objet » ou « Je ne sais pas ».


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Formulaire de rapport médical

Vous devez remplir la première section du rapport; elle sert à vous identifier et contient votre nom, votre adresse, votre date de naissance, votre numéro de téléphone et votre numéro d'assurance sociale. Le reste du rapport doit être rempli par le médecin qui connaît le mieux votre problème médical. Vous pouvez inclure les rapports d'autres spécialistes avec votre demande. Pour faciliter la tenue des dossiers, il est utile d'inscrire votre numéro d'assurance sociale sur chacune des pages que le médecin joint à son rapport.

Une fois que votre médecin a rempli le rapport médical, il peut l'envoyer directement à Service Canada ou vous le retourner pour que vous puissiez l'envoyer en même temps que le reste de la trousse de demande de prestations du RPC.

Liste de vérification - vérifiez si :

  • vous avez demandé au médecin qui connaît le mieux votre problème médical de remplir le rapport médical;
  • vous avez joint à votre demande d'autres rapports médicaux, résultats de tests ou autres documents et que votre numéro d'assurance sociale est inscrit sur chaque page;
  • vous avez fait le nécessaire pour que votre rapport médical parvienne à Service Canada (soit que votre médecin l'envoie directement à Service Canada, soit qu'il vous le retourne pour que vous l'envoyiez avec le reste de la trousse de demande de prestations);
  • le médecin a photocopié votre rapport médical pour en garder une copie à votre dossier.


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Formulaire de consentement autorisant Service Canada à obtenir des renseignements personnels

Quand vous demandez des prestations d'invalidité du RPC, vous devez signer un formulaire qui permet à Service Canada d'obtenir des renseignements médicaux et non médicaux sur vous en s'adressant à diverses sources, par exemple vos médecins, les compagnies qui fournissent votre assurance-invalidité, vos employeurs et les hôpitaux. Vous pouvez imprimer le formulaire de consentement autorisant Service Canada à obtenir des renseignements personnels de sur notre site Web.

Ce formulaire permet de recueillir les renseignements nécessaires pour déterminer si vous remplissez les conditions qui donnent droit à une prestation d'invalidité du RPC. Ces conditions sont liées au fait que vous êtes capable ou non de travailler régulièrement.

Vous pouvez choisir de ne pas signer le formulaire : vous refusez alors de donner à Service Canada le droit d'obtenir des renseignements supplémentaires. Si vous décidez de ne pas signer le formulaire, cela veut cependant dire que la décision finale de Service Canada sera basée seulement sur l'information que contient votre dossier; il y a risque que cette information ne soit pas assez complète pour vous donner droit à une prestation.

Si vous signez le formulaire d'autorisation, l'information que reçoit Service Canada est protégée par la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information et la loi sur le RPC. Vous avez aussi le droit de consulter les renseignements personnels à votre sujet obtenus par Service Canada.

Liste de vérification - vérifiez si :

  • vous comprenez bien l'objet du formulaire d'autorisation;
  • vous avez signé le formulaire d'autorisation et de consentement, si vous êtes d'accord.


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Formulaire concernant la clause pour élever des enfants

Pour obtenir une prestation d'invalidité du RPC, vous devez remplir deux genres de conditions : les conditions sur les cotisations au RPC et les conditions qui prouvent que votre invalidité est grave et prolongée.

Ce formulaire peut vous aider à remplir les conditions sur les cotisations au RPC ou il peut augmenter le montant que vous recevrez chaque mois si votre demande est approuvée. Il a trait aux périodes de temps pendant lesquelles votre revenu de travail était bas ou nul parce que vous vous occupiez de vos enfants âgés de moins de sept ans. Ces périodes peuvent être exclues ou ôtées de votre période de cotisation.

Pour que Service Canada puisse « ôter » ces périodes de l'évaluation des conditions sur vos cotisations au RPC, vous devez :

  1. avoir arrêté de travailler ou réduit vos heures de travail pour élever vos enfants âgés de moins de sept ans, et
  2. vous deviez recevoir des allocations familiales, OU
    • vous devez avoir été le conjoint d'une personne qui recevait des allocations familiales ou qui restait à la maison pour s'occuper principalement d'élever les enfants, OU
    • vous deviez avoir droit à la prestation fiscale canadienne pour enfants, ou vous y auriez eu droit si vous l'aviez demandée, et personne d'autre n'avait droit à la prestation fiscale canadienne pour enfants pour les mêmes enfants.

Remarque : La personne qui s'occupe principalement des enfants est celle qui voit à la majorité des besoins quotidiens des enfants (préparation des repas, supervision et discipline au jour le jour, envoyer les enfants à l'école, les emmener à des rendez-vous).

Pour avoir droit à la prestation fiscale canadienne pour enfants, il faut être la personne qui s'occupe principalement d'un enfant âgé de moins de sept ans. Cette personne doit habiter avec l'enfant et être résidente du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Si vous n'êtes pas sûr de satisfaire les conditions associées à ce formulaire, nous vous recommandons de faire la demande quand même. Service Canada décidera si vous y avez droit. Vous pouvez imprimer le formulaire relatif à la clause pour élever des enfants de sur notre site Web.


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Liste de vérification préalable à l'envoi de la demande

Liste vérification pour la personne qui demande une prestation ou pour l'ami(e) ou le membre de la famille qui l'aide à préparer sa demande de prestations - assurez-vous :

  • que vous avez lu l'information générale et le guide et que vous les comprenez, ainsi que les obligations d'une personne qui demande une prestation;
  • que vous avez fourni la preuve de naissance de vos enfants exigée, le cas échéant;
  • que vous avez inscrit votre numéro d'assurance sociale sur chaque page, y compris sur les feuilles que vous avez ajoutées, s'il y en a;
  • que vous avez fourni tous les rapports et les documents qui appuient votre demande de prestations;
  • que vous avez fait des photocopies de toute l'information que vous avez fournie, pour vos dossiers personnels;
  • que vous notez la date à laquelle vous envoyez la trousse de demande de prestations.

Remarque : Il est important :que la personne qui demande une prestation signe et date tous les formulaires.

Vous pouvez envoyer la trousse de demande à nos bureaux par la poste ou la déposer en personne au Centre Service Canada le plus près. Si vous déposez vos formulaires de demande en personne, n'oubliez pas d'apporter une preuve de naissance avec vous.

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