Prestations d'invalidité du RPC - Je veux demander une prestation

Qu'est-ce qu'une prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada?

La prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada RPC est un paiement mensuel. Elle est offerte aux personnes qui ont récemment payé des cotisations au Régime de pensions du Canada pendant qu'elles travaillaient, puis qui ont dû arrêter de faire régulièrement n'importe quelle sorte de travail à cause d'une invalidité. La prestation d'invalidité remplace une partie du revenu d'emploi que gagnaient ces personnes. Le RPC offre aussi des prestations aux enfants quand au moins un de leurs deux parents a droit à une prestation d'invalidité du RPC.

Quand vous avez droit à une prestation d'invalidité du RPC, ce n'est pas parce que vous souffrez d'une invalidité ou d'une maladie précise, mais parce que cette invalidité ou maladie et son traitement vous empêchent de faire régulièrement n'importe quelle sorte de travail.

Qu'est-ce qu'une « invalidité »?

Pour les fins du RPC, une invalidité doit être à la fois « grave » et « prolongée », et elle doit vous empêcher de faire régulièrement n'importe quelle sorte de travail.

Au Canada, le terme « invalidité » a plusieurs définitions. En conséquence, si vous êtes admissible à des prestations d'invalidité versées en vertu d'un autre programme gouvernemental ou par un assureur privé, cela ne signifie pas pour autant que vous serez admissible au bénéfice des prestations d'invalidité du RPC.

Vous avez droit à une prestation d'invalidité du RPC seulement si nos spécialistes médicaux décident, après avoir étudié votre demande et les documents connexes, que votre invalidité est « grave » et « prolongée ». Selon la loi, une invalidité est grave si elle vous empêche de faire régulièrement le travail que vous faisiez auparavant et n'importe quelle autre sorte de travail. Une invalidité est prolongée lorsqu'il est vraisemblable qu'elle soit de longue durée, si elle est d'une durée indéterminée ou si elle causera probablement la mort.

Seules les personnes qui répondent à tous les critères prévus dans la loi peuvent recevoir une prestation. Les prestations d'invalidité du RPC constituent un revenu imposable. Le versement de vos prestations prendra fin si votre état de santé s'améliore au point que vous puissiez recommencer à faire régulièrement n'importe quelle sorte de travail, ou après votre 65e anniversaire de naissance ou encore à votre décès.

Après 65 ans, le montant de la pension de retraite du RPC est inférieur à celui de la pension d'invalidité du RPC, mais vous aurez alors droit à la pension de la Sécurité de la vieillesse, et peut-être au Supplément de revenu garanti.

Est-ce que j'ai droit à une prestation?

Pour savoir si vous avez droit à une prestation d'invalidité, répondez par « oui » ou par « non » aux trois énoncés suivants :

1. J'ai moins que 65 ans.

Oui   Non

2. J'ai cessé de travailler à cause d'un problème médical.

Oui   Non

3. Quand je travaillais, j'ai payé des cotisations au RPC pendant au moins quatre des six dernières années.

Oui   Non

OU
J'ai cotisé au RPC pendant au moins 25 ans et j'ai effectué des cotisations valides au Régime au cours de trois des six dernières années.

Si vous avez répondu « Oui » à chacun de ces énoncés, il se peut que vous soyez admissible à des prestations d'invalidité du RPC. Si vous avez répondu « Non » à au moins un de ces énoncés, il est moins vraisemblable que vous soyez éventuellement admissible à ces prestations, mais il se pourrait que certaines exceptions vous rendent admissible.

Si vous recevez une pension de retraite du RPC, vous pouvez demander que celle-ci soit remplacée par des prestations d'invalidité du RPC, si vous êtes devenu invalide (au sens des dispositions législatives régissant le RPC) :

  • avant votre 65e anniversaire de naissance;
  • avant que le versement de votre pension de retraite ne débute.

En outre, votre demande de prestations d'invalidité du RPC doit être présentée dans les 15 mois de la date du début de votre pension de retraite du RPC. Tout paiement au titre d'une pension de retraite du RPC que vous pourriez avoir déjà reçu pourra être soustrait de vos prestations d'invalidité.

Conditions pour avoir droit à une prestation

Vous devez absolument remplir deux conditions :

  • Définition d'une invalidité
    • 1. Votre invalidité doit être considérée comme grave et prolongée d'après les définitions de la loi sur le RPC.
  • Cotisations au RPC
    • 2. Vous devez avoir payé assez de cotisations au RPC avant d'arrêter de travailler (voir plus bas).

Est-ce que j'ai cotisé assez d'argent au RPC?

Le RPC est payé par l'argent que lui versent les employés, les employeurs et les travailleurs indépendants. Ces paiements s'appellent « cotisations ». Cet argent est investi et les intérêts gagnés servent aussi à payer le coût du RPC. Sauf quelques rares exceptions, toutes les personnes âgées de 18 ans et plus qui gagnent un salaire au Canada doivent payer des cotisations au RPC (ou à la Régie des rentes du Québec si elles travaillent dans cette province). Vous payez la moitié des cotisations et votre employeur paie l'autre moitié. Si vous êtes un travailleur indépendant, vous payez le montant complet.

Pour avoir droit à une prestation d'invalidité du RPC, vous devez avoir payé assez de cotisations au RPC pendant au moins quatre des six dernières années ou vous devez avoir cumulé un minimum de 25 ans de cotisations en règle au RPC et avoir cotisé pendant trois des six dernières années. Cependant, d'autres circonstances nous permettent de tenir compte d'une période plus longue, si cela peut vous aider à obtenir une prestation.

Combien d'argent devez-vous avoir payé au RPC? Si vous gagnez plus que 3 500 dollars par an, vous cotisez un pourcentage de votre revenu jusqu'à ce que vous ayez atteint le maximum (48 300 $ en 2011). Vous avez alors droit à une pension de retraite. Toutefois, pour avoir droit à une prestation d'invalidité, vous devez avoir gagné plus de 4 800 dollars en 2011 et avoir versé des cotisations pendant quatre des six dernières années ou pendant trois des six dernières années si vous avez cumulé au minimum de 25 ans de cotisations au RPC.

Cotisations (en 2011) 
Votre revenu Situation Pourcentage de votre revenu
que vous payez que paie votre employeur 
Revenu annuel plus bas que 3 500 $ Vous ne payez pas de cotisation si votre revenu annuel est plus bas que 3 500 $ 0 % 0 %
Revenu annuel plus élevé que 3 500 $ et plus bas que 4 800 $ Les cotisations payées sur cette partie de votre revenu contribuent à votre pension de retraite du RPC, mais elles ne vous serviront pas pour satisfaire aux exigences relatives à une prestation d'invalidité du RPC 4,95 % 4,95 %
Revenu annuel de 4 800 $ ou plus, jusqu'à un maximum de 48 300 $ Vous et votre employeur payez des cotisations au RPC 4,95 % 4,95 %
Vous êtes travailleur indépendant 9,9 % 0 %
Portion du revenu annuel qui dépasse 48 300 $ Vous ne payez pas de cotisations sur la portion de votre revenu qui dépasse 48 300 $ 0 % 0 %
Montants des cotisations en 2011 
Catégorie de travailleur Maximum Minimum
Si vous êtes employé, vous payez 2 217,60 $ 4,95 $
Si vous êtes un travailleur indépendant, vous payez 4 435,20 $ 9,90 $

Si vous vous demandez si vous avez payé assez de cotisations au RPC, contactez-nous et nous vérifierons. Vous pouvez visiter le service État de compte du cotisant en ligne, qui vous permet de visualiser et d'imprimer une copie officielle de votre plus récent ECC au RPC à n'importe quel moment ou vous pouvez demander qu'une copie vous soit envoyée par la poste. Vous pouvez également nous contacter pour nous demander que votre état de compte vous soit posté. Il est important que vous passiez en revue votre État de compte afin de vous assurer que les renseignements qu'il contient sont exacts. Toute erreur ou omission risque d'avoir des conséquences sur vos prestations.

Si vous avez gagné moins que le montant minimum exigeant une cotisation, l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous a peut-être retourné vos cotisations au RPC avec votre chèque de remboursement d'impôt.

La période minimum d'admissibilité, ou PMA, est le nombre minimum d'années pendant lesquelles vous devez avoir cotisé au RPC pour avoir droit à une prestation d'invalidité. Selon la règle actuelle, vous devez avoir payé des cotisations pendant quatre des six dernières années. En outre, à compter du 3 mars 2008, les demandeurs ayant cumulé un minimum de 25 ans de cotisations en règle au RPC et ayant cotisé pendant trois des six dernières années remplissent le critère relatif aux cotisations.

Quand vous demandez une prestation d'invalidité du RPC, le personnel de Service Canada doit calculer votre PMA avant de décider si vous avez droit à une prestation pour des raisons médicales.

Lorsque nous avons confirmé que vous avez payé les cotisations en règle prescrites et que nous avons accepté votre demande de prestations d'invalidité du RPC, nous nous servons du total de toutes les cotisations que vous avez payées pour calculer le montant de votre prestation mensuelle.

Que dois-je faire pour demander une prestation?

La demande de prestations d'invalidité est maintenant disponible en ligne, ou contactez-nous et nous vous enverrons une trousse de demande. Vous devez faire une demande par écrit pour obtenir une prestation d'invalidité. Si vous préférez, vous pouvez demander à une autre personne (un parent ou ami) de remplir la trousse pour vous (mais vous devez signer la demande vous-même).

La trousse contient de l'information et des instructions, y compris:

  • les formulaires de demande de prestations pour vous et vos enfants à charge;
  • un questionnaire détaillé sur vos emplois précédents et votre état de santé;
  • un rapport médical que vous devez faire remplir par votre médecin; si vous voyez plus d'un médecin, choisissez celui qui est le mieux renseigné sur votre principal problème de santé;
  • une autorisation qui permet au personnel de Service Canada d'obtenir d'autres renseignements sur vous auprès d'autres personnes, au besoin;
  • un formulaire sur la clause d'exclusion pour élever des enfants que vous devez remplir si vous avez arrêté de travailler ou si vous avez réduit vos heures de travail pour vous occuper de vos enfants quand ils avaient moins de sept ans. Si cette situation s'applique à vous, elle pourrait vous aider à remplir les exigences en matière de cotisations ou augmenter le montant de votre paiement mensuel.

Servez-vous de la liste de vérification pour vérifier si votre demande est complète.

Cas particulier : personnes mourantes

Pour les personnes mourantes qui demandent une prestation d'invalidité, Service Canada examinera la demande dans les 48 heures suivant sa réception. Le personnel de Service Canada donne la priorité à ces demandes et décide rapidement si la personne a droit à une prestation pour que les paiements puissent commencer dès que possible. D'autres prestations (survivant, enfants et décès) sont offertes par Service Canada aux personnes mourantes et à leur famille.

Combien de temps dois-je attendre avant de connaître la décision du RPC?

Norme de service relative à une demande initiale

Nous prenons les décisions concernant l'admissibilité pour au moins 75 p. 100 des demandes dans 120 jours civils (4 mois). La période en question commence au moment où nous recevons une demande remplie comprenant le questionnaire, la demande et le rapport médical.

Note : Si nous avons besoin de renseignements complémentaires, le délai de traitement de votre demande de réexamen pourrait être plus long.

Une fois que vous avez rempli la trousse de demande et que vous l'avez envoyée à Service Canada, un de nos employés vous téléphonera pour vous expliquer les étapes du traitement de votre demande, vous dire quels renseignements vous devez fournir et répondre à vos questions. Il se peut aussi que nous prenions d'autres renseignements sur vous pour décider si vous avez droit à une prestation d'invalidité. Pendant que nous traitons votre demande, il se peut que nos évaluateurs médicaux demandent vos dossiers médicaux aux hôpitaux, aux médecins et à d'autres fournisseurs de soins de santé; il se peut aussi qu'ils vous demandent de voir un autre médecin qui évaluera votre état de santé. Quand nous faisons appel à des sources de l'extérieur, nous avons très peu de maîtrise sur la vitesse à laquelle nous recevons l'information demandée, ce qui peut prolonger le temps qu'il nous faut pour traiter votre demande.

Contactez-nous en tout temps pour savoir où en est le traitement de votre demande.

Une fois que nous avons pris une décision, nous vous téléphonons pour vous expliquer pourquoi et comment nous avons pris cette décision. Ensuite, nous vous envoyons une lettre pour confirmer notre décision. Notre appel téléphonique et la lettre vous disent si votre demande a été approuvée ou refusée. Si votre demande est refusée, nous vous expliquerons comment vous pouvez nous demander de revoir votre dossier. Si votre demande est approuvée, nous vous dirons à quelle date vous commencerez à recevoir votre paiement mensuel et quel en est le montant.

Combien d'argent ma famille et moi recevrons-nous?

En moyenne, en 2010, la prestation d'invalidité du RPC était d'environ 807,81 dollars par mois. Ce paiement inclut un montant fixe que tout le monde reçoit (433,37dollars en 2011) et un montant supplémentaire qui dépend du montant des cotisations que vous avez payées au RPC pendant toutes les années où vous avez travaillé. En 2011, le montant maximum de la prestation d'invalidité est de 1 153,37 dollars. En janvier de chaque année, la prestation d'invalidité du RPC peut augmenter pour refléter l'augmentation du coût de la vie.

D'après la loi sur le RPC, vous commencez à recevoir votre paiement mensuel quatre mois après que Service Canada a décidé que vous avez une invalidité selon les définitions du RPC. En général, vous recevez votre paiement pendant les trois derniers jours du mois où les banques sont ouvertes. Vous pouvez afficher les dates de paiement. Vous pouvez aussi demander le dépôt direct de votre prestation dans votre compte bancaire.

Si vous obtenez une prestation d'invalidité, vos enfants de moins de 18 ans dont vous avez la charge, ou vos enfants âgés de 18 à 25 ans qui vont à l'école à temps plein, peuvent recevoir 218,50 dollars par mois en 2011. La trousse de demande de prestation d'invalidité contient les formulaires nécessaires pour demander la prestation pour enfants. Un enfant ne peut recevoir une prestation que si un de ses deux parents reçoit une prestation d'invalidité du RPC.

Vous devez payer des impôts sur votre prestation d'invalidité du RPC. Si c'est plus facile pour vous, vous pouvez nous demander d'ôter l'impôt de votre paiement mensuel. Vous pouvez obtenir le formulaire de demande de retenue d'impôt en ligne. Vous pouvez aussi nous contacter et nous vous enverrons un par la poste.

Le RPC paie des prestations à toutes les personnes qui y ont droit parce qu'elles ont payé assez de cotisations pendant qu'elles travaillaient, même si elles reçoivent des prestations d'invalidité d'autres sources. Il se peut que vous receviez des paiements d'un assureur privé ou d'un programme provincial d'aide sociale pendant que le RPC traite votre demande de prestation. Si votre demande de prestation du RPC est approuvée, il se peut que les autres paiements que vous recevez soient rajustés. Contactez votre compagnie d'assurance ou programme d'aide sociale pour obtenir de l'information sur votre cas.

Le RPC ne paie pas des dépenses précises, comme le coût de vos médicaments ou d'appareils spéciaux dont vous avez besoin. Il existe d'autres ressources pour vous aider avec ces dépenses.

Que dois-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision de Service Canada?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision que prend le RPC au sujet de votre demande de prestation d'invalidité, vous pouvez nous demander de revoir votre dossier. Lorsque nous vous téléphonerons pour vous informer de notre décision, nous vous expliquerons comment demander un réexamen de notre décision. Nous vous répéterons cette information dans la lettre que nous vous enverrons pour confirmer notre décision.

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