Prestations d'invalidité du RPC - J'aide une autre personne à faire la demande de prestations d'invalidité ou à interjeter appel d'une décision concernant une prestation d'invalidité

• Qu'est-ce qu'une personne qui aide?

• Je veux aider un membre de ma famille ou un(e) ami(e) à demander une prestation d'invalidité du RPC
  • Liste de vérification des conditions donnant droit à une prestation 
  • Comment présenter une demande 
• Je veux aider un membre de ma famille ou un(e) ami(e) à faire appel d'une décision concernant une prestation d'invalidité du RPC
  • Type d'information à fournir 
  • Demander de l'information selon la Loi sur la protection des renseignements personnels 
  • Information préparée par Service Canada pour la personne qui interjette appel 

Qu'est-ce qu'une personne qui aide?

Une personne qui aide décide d'agir au nom d'une autre personne. Dans le cas présent, vous voulez aider une personne qui a une invalidité à demander une prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ou à interjeter appel d'une décision de Service Canada. Vous pouvez aider la personne qui a une invalidité simplement en lui expliquant ce qui est demandé dans le formulaire de demande d'une prestation ou en trouvant des renseignements précis. Vous pouvez aussi accompagner la personne qui fait la demande de prestation à une audition d'appel et l'aider à présenter son cas.

En tant que personne qui aide, vous devriez rechercher l'appui d'autres personnes qui peuvent vous aider, comme les membres de la famille de la personne qui demande une prestation, ses ami(e)s, ses médecins, ses porte-parole et d'autres personnes qui ont des invalidités ou les groupes qui les représentent. Ils peuvent être en mesure de vous fournir de l'aide et des ressources qui pourraient vous être utiles.

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Je veux aider un membre de ma famille ou un(e) ami(e) à demander une prestation d'invalidité du RPC

Liste de vérification des conditions donnant droit à une prestation

Assurez-vous que la personne que vous aidez remplit les trois conditions de base qui donnent droit à une prestation d'invalidité du RPC. Elle doit remplir les conditions suivantes:

1. les conditions sur les cotisations minimales et le revenu
2. la définition d'une invalidité selon la loi sur le RPC 
3. elle doit avoir moins de 65 ans 

Trouver certains renseignements en particulier

Vous pouvez aussi aider le membre de votre famille ou ami(e) à trouver de l'information importante, comme son certificat de naissance. Si la personne que vous aidez est née au Canada, mais ne trouve pas son certificat de naissance, vous pouvez communiquer avec le bureau du gouvernement de la province ou du territoire où elle est née pour obtenir des papiers d'identité précis. Ces bureaux sont en mesure de vous aider.

Si vous n'arrivez pas à obtenir un certificat de naissance ou de baptême, contactez-nous. Service Canada peut vous suggérer d'autres documents acceptables.

Tenue des documents

Lorsque vous aidez la personne à remplir la trousse de demande, assurez-vous qu'elle conserve des photocopies de tout ce qu'elle soumet. Si vous parlez à une personne à Service Canada, inscrivez son nom, la date et l'heure à laquelle vous avez eu la conversation. Conservez tous les renseignements au même endroit. Ayez toujours le numéro d'assurance sociale du demandeur à portée de la main lorsque vous appelez Service Canada.

Veuillez également confirmer si le membre de votre famille ou ami(e) est bénéficiaire de prestations d'assurance-emploi (a.-e.), ce qui pourrait avoir une incidence sur son admissibilité à une prestation d'invalidité du RPC. Pour que l'a.-e. paie des prestations normales, la personne qui les reçoit doit être disponible et capable de travailler. Pour avoir droit à une prestation d'invalidité du RPC, l'invalidité doit être « grave et prolongée »; la personne qui en souffre est incapable de faire régulièrement n'importe quel type de travail. Par contre, recevoir des prestations de maladie d'a.-e., qui n'indiquent pas une capacité à travailler, n'ont pas d'incidence sur les prestations d'invalidité du RPC.

Il est très important que votre ami(e) ou membre de la famille fasse sa demande de prestation dès que possible, surtout si son problème de santé l'empêche de travailler régulièrement. Si la personne qui demande la prestation d'invalidité ne connaît pas son dossier de cotisations au RPC, elle devrait contacter Service Canada pour obtenir cette information ou demander son État de compte et cotisations. La loi sur le RPC contient des exceptions, c'est-à-dire des sections spéciales qui peuvent aider les personnes qui demandent une prestation à remplir les conditions sur les cotisations au RPC. Contactez-nous pour obtenir de plus amples renseignements.

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Comment présenter une demande

La demande de prestation doit être faite par écrit. Vous pouvez maintenant imprimer la demande de prestations d'invalidité du RPC ou contactez-nous pour obtenir la trousse de demande. En tant que personne qui aide un(e) ami(e) ou un membre de la famille à faire une demande de prestation, assurez-vous que la personne qui fait la demande et que vous la cosignez.

La trousse de demande de prestations d'invalidité du RPC contient de l'information et des instructions pour les personnes qui font une demande, y compris:

• les formulaires de demande d'une prestation et de prestations pour les enfants à charge

  un questionnaire détaillé sur les antécédent professionnels et l'état de santé de la personne qui fait la demande

• un rapport médical que doit remplir le médecin de la personne qui fait la demande; si cette personne voit plus d'un médecin, choisissez celui qui est le mieux renseigné sur le principal problème de santé dont souffre la personne
• une autorisation qui permet au personnel de Service Canada d'obtenir auprès d'autres personnes d'autres renseignements sur la personne qui fait la demande, au besoin
• un formulaire sur la clause d'exclusion pour élever des enfants qui est à remplir si la personne qui demande une prestation d'invalidité a, à un moment donné, arrêté de travailler ou réduit ses heures de travail pour s'occuper de ses enfants de moins de sept ans. Si cette clause s'applique, elle peut donner à votre ami(e) ou au membre de la famille droit à une prestation ou augmenter le montant de sa prestation

Servez-vous de la liste de vérification pour vérifier si la demande est complète.

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Je veux aider un membre de ma famille ou un(e) ami(e) à faire appel d'une décision concernant une prestation d'invalidité du RPC

Pour aider un membre de votre famille ou un(e) ami(e) à faire appel d'une décision du RPC concernant une prestation d'invalidité, vous devez d'abord comprendre ce qu'est un appel. Vous devez aussi comprendre dans quel ordre se déroule la séquence d'appel (il est impossible de sauter une étape de la séquence). L'information que vous fournissez à toutes les étapes de la séquence d'appel devrait être claire et concise. Vous devez aussi vous assurer que le membre de votre famille ou ami(e) fournit le type d'information voulu pour l'appel.

Qu'est-ce qu'un appel?

On parle d'appel quand une personne n'est pas d'accord avec une décision et qu'elle veut la faire changer ou revoir. Il y a trois niveaux d'examen des décisions et ils doivent être suivis dans cet ordre : réexamen, appel au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR) et appel à la Commission d'appel des pensions (CAP). Le premier niveau est un examen à l'interne de la décision; autrement dit, Service Canada revoit le dossier pour s'assurer que la décision prise était la bonne. Les deux autres niveaux sont des niveaux d'appel officiels sans liens de dépendance avec Service Canada.

À tous les niveaux, la demande d'appel doit être faite par écrit. À chaque niveau, vous avez 90 jours après avoir reçu la décision de refus du niveau précédent pour présenter une demande d'appel par écrit au niveau suivant.

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Type d'information à fournir

À tous les niveaux d'appel, la personne qui demande l'appel doit fournir les renseignements suivants par écrit:

• son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son numéro d'assurance sociale
• les faits qui appuient son cas
• la ou les raisons pour lesquelles elle n'est pas d'accord avec la décision
• la date à laquelle elle a reçu la lettre de refus (ou la date à laquelle elle a reçu la lettre l'informant de la décision qui fait l'objet de l'appel)
• sa signature. En tant que personne qui aide celle qui fait l'appel, vous pouvez signer la demande d'appel à sa place, à condition que celle-ci vous en donne la permission par écrit

• Si vous avez l'intention d'agir au nom du membre de votre famille ou de votre ami(e), soyez sûr de le mentionner dans la lettre. Donnez aussi votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre lien avec la personne qui demande l'appel.

Vous devez aussi fournir tous les renseignements qui appuient la demande du membre de votre famille ou de votre ami(e), mais vous pouvez l'envoyer plus tard. Vous devez seulement présenter la demande de réexamen, ou la demande d'appel au BCTR la demande à la CAP, dans les 90 jours suivant la date à laquelle vous recevez la lettre vous informant de la décision précédente.

Quels genres de renseignements supplémentaires devez-vous fournir?

• Si la décision a été prise pour des raisons de santé, fournissez des renseignements médicaux nouveaux qui n'ont pas déjà été fournis. Ces renseignements devraient avoir trait aux limites que cause le problème de santé et qui empêchent la personne qui demande l'appel de travailler régulièrement.
• Un compte rendu personnel des symptômes vécus.
• Dans le cas d'un problème associé aux conditions sur les cotisations, des renseignements qui montrent des revenus nouveaux.

Est-ce qu'il vaut mieux envoyer l'information rapidement ou attendre d'avoir la meilleure information possible?

La réponse à cette question dépend du genre de renseignements dont il s'agit. Même si généralement, il semble raisonnable de fournir la meilleure information possible, si vous pensez que l'information que vous avez déjà peut suffire à faire changer la décision, vous voudriez la fournir tout de suite. N'oubliez pas que vous pouvez toujours envoyer la demande de révision de la décision dans un délai de 90 jours. N'oubliez pas que vous pouvez toujours envoyer d'autres renseignements par la suite.

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Demander de l'information selon la Loi sur la protection des renseignements personnels

À tous les niveaux d'appel, pour pouvoir présenter la meilleure preuve possible, vous voudrez peut-être demander d'avoir accès à l'information que Service Canada a dans son dossier sur la demande de prestation d'invalidité du RPC. Pour ce faire, veuillez communiquer avec Service Canada pour obtenir le « Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels ». Remplissez le formulaire et envoyez-le au Commissariat à la protection de la vie privée, à l'adresse suivante:

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tour « B », Place de Ville
112, rue Kent, 3^e étage
OTTAWA, Ontario
K1A 1H3
1 800 267-1155

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels vous avez le droit de voir l'information que le gouvernement du Canada garde à votre sujet. La Loi protège et dicte aussi la façon dont le gouvernement du Canada collecte l'information et ce qu'il en fait. Cela ne coûte rien de voir son dossier.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse à votre demande d'accès à vos renseignements personnels, vous pouvez écrire au Commissariat à la protection de la vie privée qui fera enquête sur votre plainte.

Si vous avez fait une plainte qui fait l'objet d'une enquête et que vous ne pouvez pas avoir accès à l'information dont vous avez besoin, vous pouvez écrire au niveau d'appel concerné par la situation (soit Service Canada, le BCTR ou la CAP) et demander que le règlement de votre cas soit remis jusqu'à ce que votre plainte soit résolue.

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Information préparée par Service Canada pour la personne qui fait appel

Si votre demande de prestation est refusée après le réexamen par Service Canada et que vous faites appel au niveau suivant, le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR) vous enverra une « explication de la décision faisant l'objet de l'appel » préparée par Service Canada. Ce document contient toute l'information qui se rapporte à votre cas, y compris celle concernant votre droit à une prestation d'invalidité, comme des rapports médicaux ou de l'information sur vos cotisations au RPC. Vous recevrez ce document environ un mois avant votre audition devant le tribunal de révision. Vous aurez donc le temps de préparer votre cas.

Si le tribunal de révision refuse votre appel, vous pouvez faire appel à la Commission d'appel des pensions (CAP). Si la CAP décide d'entendre votre cas, le BCTR lui enverra une copie de l'information sur votre cas actuellement à ses dossiers et une copie de votre dossier d'appel. La CAP vous enverra cette information avant la date de votre audition. Le jour de l'audition, le médecin qui représente Service Canada vous remettra une copie de son curriculum vitae (résumé) et un résumé de l'information sur laquelle est basée la défense de Service Canada dans votre cas.

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