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Guide de référence - Sécurité de la vieillesse et Régime de pensions du Canada
Programme de la Sécurité de la vieillesse
Appel d'une décision de la SV
Réexamen: Les personnes qui font une demande de SV peuvent demander à Service Canada une explication ou de réexaminer toute décision qui touche leur admissibilité ou le montant de leur prestation de la SV Cette demande doit être fait par écrit au ministre des Ressources humaines et du Développement social dans les 90 jours suivant la réception de la lettre de décision de Service Canada. Le dossier est examiné par un agent de Service Canada qui n'a pas participé à la prise de la décision originale.
Appel à un tribunal de révision: Les personnes qui ne sont pas satisfaites de la décision rendue après le réexamen peuvent en appeler à un tribunal de révision. Toute demande doit être faite par écrit au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision dans les 90 jours suivant la réception de la lettre de réexamen de la décision.
Un tribunal de révision est formé d'un président (il s'agit toujours d'un avocat) et de deux autres personnes. C'est un organisme indépendant; il n'agit ni au nom du ministre, ni au nom du Ministère, ni au nom d'aucune autre partie à l'appel.
La décision du tribunal est finale est sans appel. Toutefois, si une question de droit se pose, l'une ou l'autre des parties peut demander un examen judiciaire par la Cour fédérale du Canada.
Les appels en matière de revenu sont référés à la Cour canadienne de l'impôt par le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision.
