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Guide de référence - Sécurité de la vieillesse et Régime de pensions du Canada
Programme de la Sécurité de la vieillesse
Les prestations
Supplément de revenu garanti
Le SRG est une prestation mensuelle non imposable versée aux résidents canadiens qui ont droit à une pension de la SV (pleine ou partielle) et qui ont un revenu faible ou nul. Les paiements de SRG peuvent commencer le même mois que ceux de la pension de la SV.
Le SRG n'est pas imposable. Il n'est pas automatique. Il faut en faire la demande.
Pour recevoir le SRG, il faut faire une demande et la renouveler tous les ans. En général, un bénéficiaire peut renouveler automatiquement sa demande en produisant sa déclaration de revenus et de prestations annuelle au plus tard le 30 avril. Le montant des paiements mensuels augmente ou diminue en fonction des changements au revenu annuel ou à l'état civil du bénéficiaire.
Si le bénéficiaire quitte le Canada, il peut recevoir le SRG à l'étranger pendant six mois seulement, et ce, quelque soit son nombre d'années de résidence au Canada.
Maintien de l′admissibilité aux prestations : Conformément à des changements récents apportés à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, lorsqu′un nouveau demandeur a fait une demande de SRG, d′Allocation ou d′Allocation au survivant, il n′a pas à la renouveler tant qu′il fait une déclaration d′impôt chaque année.
Si une personne reçoit déjà une prestation fondée sur le revenu de la Sécurité de la vieillesse (p. ex., Supplément de revenu garanti, Allocation ou Allocation au survivant) et si elle fait une déclaration d′impôt à l′Agence du revenu du Canada pour l′année fiscale en cours (et chaque année par la suite), elle n′a habituellement pas à refaire une demande de prestation.
Toutefois, si une personne reçoit déjà une prestation fondée sur le revenu de la Sécurité de la vieillesse et qu′elle ne fait pas de déclaration d′impôt pour l′année fiscale en cours, elle devra refaire une demande de prestation.
On demande au bénéficiaire qui reçoit en tout temps un formulaire de Service Canada sur le Supplément de revenu garanti ou l′Allocation de le remplir et de le faire parvenir à Service Canada pour éviter toute interruption de leur admissibilité aux prestations.
Le SRG est une prestation fondée sur le revenu calculé selon le revenu annuel de l′année civile précédente du bénéficiaire, et sur son état matrimonial.
Si le bénéficiaire est marié ou s′il vit en union de fait, le revenu combiné des deux partenaires est utilisé. La prestation est recalculée chaque mois de juillet pour tenir compte du revenu annuel de l′année civile précédente. La prestation est également ajustée en cas de changement de l′état matrimonial du bénéficiaire.
Si le revenu du bénéficiaire est trop élévé pour une année, il se peut qu′il ne reçoive pas de SRG l′année suivante. Il peut être admissible de nouveau au SRG l′année suivante.
Si le bénéficiaire quitte le Canada, il peut recevoir le SRG à l′étranger pendant six mois seulement, et ce, quelque soit son nombre d′années de résidence au Canada.
Pour avoir droit au SRG, le demandeur doit aussi avoir droit à une pension de la SV. Le revenu annuel du demandeur ou, dans le cas d'un couple, les revenus combinés du demandeur et de son époux ou conjoint de fait ne peuvent pas dépasser la limite établie.
Les immigrants parrainés qui reçoivent des prestations de la SV en vertu d'un accord de Sécurité sociale n'ont pas droit au SRG jusqu'à ce que la période la période de parrainage prenne fin ou jusqu'à ce qu'ils aient vécu au Canada pendant dix ans, le premier des deux prévalant.
EXCEPTION : S'il y a rupture de l'engagement de parrainage, les immigrants parrainés qui ont été admis au Canada après le 6 mars 1996 peuvent avoir droit à une prestation partielle de SRG.
Paiements rétroactifs : Comme pour la SV, les personnes qui font une demande de SRG après l'âge de 65 ans, et qui y ont droit, peuvent recevoir un paiement avec effet rétroactif à la date de leur 65e anniversaire ou pour 11 mois, si cette période est plus courte. La période de rétroactivité est calculée à partir du mois où nous recevons la demande. (La personne recevra aussi un paiement pour le mois au cours duquel la demande a été reçue.)
Montant des prestations : Le montant auquel une personne a droit dépend de son état civil et de son revenu.
Pour le SRG, la définition de revenu est la même que celle utilisée aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu, à quelques exceptions près. La plus importante de ces exceptions étant qu'aux fins du SRG, la pension de la SV n'est pas considérée comme un revenu.
Si le demandeur du SRG est marié ou s'il vit en union de fait, on tient compte de ses revenus ainsi que de ceux de son épouse ou de sa conjointe de fait.
En général, le revenu gagné au cours de l'année civile précédente sert à calculer le montant des prestations versées pendant l'année de paiement (de juillet à juin de l'année suivante). Cependant, si un pensionné ou son époux ou conjoint de fait a pris sa retraite récemment ou a vu ses revenus diminuer, le revenu d'emploi et de pension prévu pour l'année civile en cours peut être utilisé pour remplacer le revenu d'emploi et de pension de l'année civile précédente pour calculer les prestations.
Taux de base du SRG
Le SRG a deux taux de versement différents selon l'état matrimonial du demandeur :
Le taux de personne seule s'applique aux personnes célibataires, veuves, divorcées ou séparées.
Le taux de couple marié ou de conjoint de fait s'applique aux couples mariés légalement et aux couples vivant en union de fait si les deux époux ou conjoints de fait sont des pensionnés de la SV, ou si l'un reçoit la pension et l'autre l'Allocation. Si un couple est séparé en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, chacun des partenaires peut recevoir une prestation au taux de personne seule ou au taux de couple marié si ce dernier taux est plus avantageux.
Un deuxième taux s'applique aux prestataires de la SV dont l'époux, ou le conjoint de fait ne reçoit ni prestation de la SV ni l'Allocation. Ce taux supérieur compense pour deux personnes vivant d'une même pension.
Un troisième taux s'applique si l'un des conjoints est prestataire de la SV ou du SRG et l'autre reçoit l'Allocation.
La pension et l'autre l'Allocation. Si un couple est séparé en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, chacun des partenaires peut recevoir une prestation au taux de personne seule, selon leur revenu individuel, ou au taux de couple marié, selon leur revenu de couple, si ce dernier taux est plus avantageux.
Immigrants non parrainés : Les immigrants non parrainés qui résident au Canada depuis moins de 10 ans et qui ont droit aux prestations de la SV en vertu d'un accord de Sécurité sociale peuvent recevoir une prestation de SRG ou d'Allocation calculée au prorata. Leur prestation augmentera graduellement pendant 10 ans, au taux d'un dixième de la prestation pour chaque année de résidence.
