Service Canada
Au service des gens
Liens de la barre de menu commune
Guide de référence - Sécurité de la vieillesse et Régime de pensions du Canada
Protection des renseignements
Les renseignements fournis par les clients sont privés et confidentiels. Ils sont protégés par la Loi sur la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Ces renseignements peuvent être mis à la disposition d'une institution fédérale ou provinciale ou d'un organisme non gouvernemental aux fins de l'administration du RPC, et à certains ministères fédéraux ou institutions provinciales aux fins de l'application d'une loi fédérale ou provinciale. Ils peuvent aussi être divulgués à des institutions étrangères en vertu d'un accord de Sécurité sociale.
En vertu de la Loi sur la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada, les renseignements sur un demandeur ou un bénéficiaire sont confidentiels et ne peuvent être communiqués qu'aux personnes qui y ont droit en vertu de la loi. Tous les renseignements que le ministère des Ressources humaines et du Développement social recueille sur les clients sont protégés et ne peuvent pas être divulgués à une tierce partie sans le consentement du client, sauf si cette divulgation est autorisée par la loi dans le but de gérer le programme de la SV ou le RPC.
Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour but de protéger les renseignements personnels qu'une institution gouvernementale détient sur une personne. Elle prévoit également le droit d'accès à ces renseignements. L'un des grands principes de la Loi est que les particuliers devraient pouvoir consulter les renseignements que les institutions gouvernementales détiennent à leur sujet et qu'ils devraient pouvoir contrôler, dans une certaine mesure, qui a accès à ces renseignements et comment ils sont utilisés.
Services en ligne et formulaires
Service Canada vous permet d'accomplir certaines tâches en ligne au moment qui vous convient. Vous avez également accès à des formulaires électroniques relatifs aux programmes et aux services offerts par Service Canada et ses ministères partenaires.
Pour accéder aux services en ligne ou pour trouver un formulaire, veuillez consulter la rubrique "Service en ligne et formulaires" de notre site Web.
