Service Canada
Au service des gens
Liens de la barre de menu commune
Supplément de revenu garanti - La protection des renseignements personnels
Protection de renseignements personnels
Selon la Loi sur la sécurité de la vieillesse et ses règlements, seuls des organismes précis qui ont l'autorisation de la ministre du Développement des ressources humaines sont autorisés à réexaminer les parties pertinentes de vos dossiers. Les renseignements personnels inscrits dans votre dossier ne peuvent pas être divulgués à d'autres organismes ou personnes sans votre consentement.
La Loi sur l'accès à l'information prévient également la divulgation de renseignements à votre sujet sans votre consentement. Toutefois, il existe deux exceptions : les renseignements peuvent être divulgués s'ils sont déjà connus publiquement ou si la divulgation est permise en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le gouvernement peut utiliser les renseignements seulement dans le but pour lequel ils ont été recueillis, sauf pour se conformer à un mandat ou une citation, ou pour appliquer une loi.
Est-ce que je peux avoir accès aux renseignements inscrits dans mon dossier?
Vous avez le droit d'examiner les renseignements à votre sujet qui se trouvent dans les dossiers du gouvernement du Canada. Pour aider les Canadiens à avoir accès aux renseignements qui les concernent, le gouvernement a publié Info Source : Sources de renseignements fédéraux. Ces formulaires et Info Source sont disponibles par téléphone et dans les bureaux du gouvernement ouverts au public, tels que les bureaux de Développement des ressources humaines Canada. Ils sont aussi disponibles dans les bibliothèques publiques, la plupart des bureaux de postes ruraux et les missions canadiennes à l'étranger.
